Proposition de loi de M. Guy HASCOËT et plusieurs de ses collègues relative au pacte civil de solidarité, n° 1121, déposée le 13 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

---

© Assemblée nationale