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impôt des contribuables ayant à charge un frère ou une soeur
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Bernard PERRUT et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur, n° 1125, déposée le 14 octobre 1998 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |