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conditions de pavoisement du drapeau français
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques MYARD déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français, n° 1129, déposée le 14 octobre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |