successions entre frères et soeurs et personnes non parentes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues portant réforme des droits de succession entre frères et soeurs et entre personnes non parentes, n° 1135, déposée le 14 octobre 1998 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |