Proposition de loi organique de M. Renaud MUSELIER et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article L.O. 142 du code électoral et visant à rendre incompatible le mandat de député avec l'appartenance à la fonction publique, n° 1202, déposée le 17 novembre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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