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Economie : caisses d'épargne
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Loi n° 99-67 du 3 février 1999 PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS ET DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE publiée au Journal Officiel du 4 février 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, n° 1243, déposé le 2 décembre 1998 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Rodet rapporteur le 2 décembre 1998 Rapport n° 1254 déposé le 9 décembre 1998 par M. Alain Rodet Discussion en séance publique
Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1998 , TA n° 225 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 22 décembre 1998 Rapport n° 157 déposé le 20 janvier 1999 par M. Philippe Marini Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 janvier 1999 Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 janvier 1999 , TA n° 59 © Assemblée nationale |