Assemblée nationale - création de la Cour Pénale Internationale

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Assemblée nationale

création de la Cour Pénale Internationale

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Gérard FUCHS et plusieurs de ses collègues visant à la ratification du Traité de Rome créant une Cour Pénale Internationale, n° 1267, déposée le 14 décembre 1998
et renvoyée à la commission des affaires étrangères
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