Proposition de loi de M. Jean DE GAULLE et plusieurs de ses collègues tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile, n° 1303, déposée le 22 décembre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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