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Traités et conventions : convention internationale sur les infractions douanières
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Loi n° 2001-84 du 30 janvier 2001 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA CONVENTION INTERNATIONALE D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN VUE DE PREVENIR, DE RECHERCHER ET DE REPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIERES (ENSEMBLE 11 ANNEXES) publiée au Journal Officiel du 31 janvier 2001 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), n° 137, déposé le 16 décembre 1999 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 19 janvier 2000 Rapport n° 186 déposé le 26 janvier 2000 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 9 février 2000 Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2000 , TA n° 85 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), n° 2175, déposé le 10 février 2000.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 7 juin 2000 Rapport n° 2760 déposé le 29 novembre 2000 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001 , TA n° 617 © Assemblée nationale |