Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi organique de M. Jacques PELLETIER relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle, n° 186, déposée le 2 février 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 2 février 1999
Rapport n° 67 déposé le 10 novembre 1999 par Auteur non renseigne
Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 23 novembre 1999 , TA n° 38

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle, n° 1950, déposée le 23 novembre 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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