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Collectivités territoriales : remboursement aux communes des frais de secours

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jean FAURE visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, n° 267, déposée le 17 mars 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Amoudry rapporteur le 31 mars 1999
Rapport n° 31 déposé le 27 octobre 1999 par M. Jean-Paul Amoudry
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1999 , TA n° 50

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, n° 2035, déposée le 16 décembre 1999.


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