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Collectivités territoriales : remboursement aux communes des frais de secours
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean FAURE visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, n° 267, déposée le 17 mars 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Amoudry rapporteur le 31 mars 1999 Rapport n° 31 déposé le 27 octobre 1999 par M. Jean-Paul Amoudry Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1999 , TA n° 50 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, n° 2035, déposée le 16 décembre 1999.© Assemblée nationale |