Loi n° 2000-332 du 14 avril 2000 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19 publiée au Journal Officiel du 15 avril 2000 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, n° 308, déposé le 7 avril 1999
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 16 novembre 1999 , TA n° 22

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, n° 1934, déposé le 16 novembre 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice, adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000 , TA n° 494

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