Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Bernard JOLY tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat, n° 325, déposée le 28 avril 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Jarlier rapporteur le 14 décembre 1999
Rapport n° 208 déposé le 8 février 2000 par M. Pierre Jarlier
Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 10 février 2000 , TA n° 87

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat, n° 2177, déposée le 10 février 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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