Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi organique de M. Gaston FLOSSE et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française, n° 471, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 20 octobre 1999
Rapport n° 76 déposé le 17 novembre 1999 par M. Lucien Lanier
Proposition de loi organique tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 23 novembre 1999 , TA n° 35

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi organique Proposition de loi organique tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française, n° 1947, déposée le 23 novembre 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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