assemblées générales des copropriétés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues instituant la règle de la majorité simple des tantièmes pour les décisions des assemblées générales des copropriétés, n° 1442, déposée le 9 mars 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |