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report d'incorporation au service national

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean MARSAUDON tendant à permettre aux titulaires d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée de solliciter un report d'incorporation au service national, n° 1509, déposée le 31 mars 1999
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
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