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inéligibilité et la fraude électorale

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues rendant inéligible le candidat invalidé pour fraude électorale, n° 1525, déposée le 1er avril 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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