imposition des revenus de l'épargne dans la Communauté
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la mise en place d'un minimum d'imposition des revenus de l'épargne à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 0295 final/no E-1105) n° 1537 déposé le 8 avril 1999 par M. Gérard Fuchs © Assemblée nationale |