Proposition de loi de M. Maurice LEROY et plusieurs de ses collègues visant à globaliser la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels, n° 1550, déposée le 28 avril 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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