PAC du 17 mars au 3 mai 1999
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 mars au 3 mai 1999 (Nos E-1229, E-1231, E-1232, E-1235, E-1241, E -1243 à E-1245), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1042, E-1144, E-1158, E-1189, E-1198, E-1204, E-1219, E-1224, E-1225 rectifié et E-1227) n° 1582 déposé le 6 mai 1999 par M. Alain Barrau © Assemblée nationale |