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droits reconnus à la partie civile

( 1er avril 2005 )


Office parlementaire d'évaluation de la législation


- Office parlementaire d'évaluation de la législation
La Mission d'information a nommé M. Pierre Albertini rapporteur le 6 mai 1999
Rapport déposé en application de l'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires au nom de Mme la Vice-Président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conditions dans lesquelles certaines associations sont habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile n° 1583 déposé le 6 mai 1999 par M. Pierre Albertini


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