régime fiscal des sociétés civiles agricoles
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à réformer le régime fiscal applicable aux sociétés civiles agricoles relevant du régime forfaitaire, n° 1595, déposée le 12 mai 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |