Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 26 octobre 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 1623, déposé le 26 mai 1999
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 10 juin 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 , TA n° 339

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 424, déposé le 15 juin 1999.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 6 octobre 1999
Rapport n° 3 déposé le 6 octobre 1999 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 octobre 1999
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 12 octobre 1999 , TA n° 4

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