consultation de la population de Mayotte
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Henry JEAN-BAPTISTE et plusieurs de ses collègues tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République, n° 1628, déposée le 26 mai 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |