Proposition de loi de M. Kofi YAMGNANE et plusieurs de ses collègues visant à modifier la réglementation applicable en matière de détermination du quotient familial pour les familles ayant recueilli des enfants placés par la DDASS, n° 1634, déposée le 26 mai 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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