PAC du 3 mai au 20 mai 1999
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 3 mai au 20 mai 1999 (Nos E-1246, E-1247, E-1250, E-1254 et E-1255) et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1016, E-1140, E-1203, E-1213, E-1215, E-1228, E-1230, E-1233, E-1234, E-1237, E-1238, E-1240 et E-1242 n° 1644 déposé le 27 mai 1999 par M. Alain Barrau © Assemblée nationale |