Proposition de loi de Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA tendant à mettre fin à la limite territoriale de compétence des huissiers de justice auprès des tribunaux d'instance, n° 1762, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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