Proposition de loi de M. Pierre MICAUX et plusieurs de ses collègues relative à la procédure de passation des marchés publics et à la modification de l'article 279 du code des marchés publics, n° 1764, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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