Proposition de loi de M. Pierre MICAUX et plusieurs de ses collègues relative à l'exonération d'impôt sur les plus-values des cessions de parts ou d'actions réinvesties dans la création d'entreprises, n° 1765, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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