Proposition de loi de M. Pierre MICAUX et plusieurs de ses collègues relative à la création d'entreprises à partenaires variables caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux, n° 1766, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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