Proposition de loi de M. Jean DE GAULLE visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration, par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA, n° 1769, déposée le 30 juin 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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