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fonds de péréquation de la taxe professionnelle

( 1er avril 2005 )


Travaux des commissions

- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
La Mission d'information a nommé M. Gérard Fuchs rapporteur le 7 juillet 1999
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur le fonctionnement et le renforcement des fonds nationaux et départementaux de péréquation de la taxe professionnelle n° 1779 déposé le 7 juillet 1999 par M. Gérard Fuchs


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