Proposition de loi de M. Pierre-Christophe BAGUET et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux petites entreprises de 0 à 15 salariés de continuer à relever du régime simplifié d'imposition, n° 1801, déposée le 8 septembre 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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