Proposition de loi de M. Gilbert MEYER et plusieurs de ses collègues instituant une contribution financière des compagnies d'assurance au fonctionnement et à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), n° 1818, déposée le 22 septembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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