Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre ALBERTINI complétant l'article 28 de la Constitution et organisant la réunion de plein droit du Parlement en cas d'intervention militaire de la France sur un terrain extérieur, n° 1820, déposée le 23 septembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale