Proposition de résolution de M. Alain BARRAU sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E-1270), n° 1839, déposée le 7 octobre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Caresche rapporteur le 27 octobre 1999
Rapport n° 2245 déposé le 15 mars 2000 par M. Christophe Caresche
Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E-1270), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 mars 2000 , TA n° 474

---

© Assemblée nationale