Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique, n° 1850, déposée le 13 octobre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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