Proposition de loi de M. Philippe HOUILLON et plusieurs de ses collègues visant à instituer un taux réduit de TVA de 5,5% sur les prestations juridiques et judiciaires dispensés aux particuliers par les avocats, n° 1853, déposée le 13 octobre 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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