Proposition de résolution de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (no E-841), n° 1882, déposée le 21 octobre 1999
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

---

© Assemblée nationale