Proposition de loi de M. Claude GOASGUEN et plusieurs de ses collègues relative à l'introduction de la mixité professionnelle comme principe général d'organisation des tribunaux et cours administratives d'appel, n° 1892, déposée le 9 novembre 1999
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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