fonctionnement des forces de sécurité en Corse
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Création de la commission d'enquête L'Assemblée nationale a créé le 26 mai 1999 une commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en corse de trente membres, conformément au chapitre IV de son Réglement - Composition de la commissionTravaux des commissions - Commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse La Commission d'enquête a nommé M. Christophe Caresche rapporteur le 10 novembre 1999 Rapport d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse n° 1918 déposé le 10 novembre 1999 par M. Christophe Caresche En savoir plus Principales dispositions du texte
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