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garantie du prix de vente en cas de saisies immobilières
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Charles MIOSSEC visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre des saisies immobilières, n° 1976, déposée le 1er décembre 1999 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |