PEA et l'actionnariat populaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean DE GAULLE et plusieurs de ses collègues réformant le plan d'épargne en actions (PEA) pour développer l'actionnariat populaire, n° 1980, déposée le 1er décembre 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |