|
|
defiscalisation des travaux des sites classés patrimoine mondial
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Henry CHABERT relative à la défiscalisation des travaux réalisés sur des immeubles situés dans un site classé"patrimoine mondial de l'Humanité"par l'UNESCO", n° 1986, déposée le 1er décembre 1999 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |