PAC soumises à l'Assemblée du 20 octobre au 23 novembre 1999
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation del'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 23 novembre 1999 (nos E-1317, E-1319 à E-1328, E-1332, E-1333, E-1337 à E-1339, E-1342 à E-1344) et sur les textes nos E-823, E-1267-4, E-1291, E-1293 et E-1310 n° 1994 déposé le 2 décembre 1999 par M. Gérard Fuchs © Assemblée nationale |