financement de l'habitat social
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Camille DARSIÈRES tendant à instituer au profit des départements d'outre-mer un prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social, n° 2055, déposée le 22 décembre 1999 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |