JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
du 14 juillet 1998

LOI n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er - Jusqu'à la date de l'entrée en fonction des conseils élus en application de la loi qui fixera le nouveau statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et au plus tard, jusqu'au 14 juillet 1989, les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont exercées par le haut-commissaire de la République.

 

Art. 2. - Dans l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le haut-commissaire est assisté par un comité consultatif représentant les principales familles politiques du territoire.
Ce comité comprend huit membres désignés par décret en conseil des ministres. .
Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devra faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution. Le comité est consulté par le haut-commissaire sur les autres projets de loi et projets de décret relatifs au territoire ainsi que sur les décisions mentionnées au second alinéa de l'article 40 de la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 précitée. Il peut, en outre, être saisi par le haut-commissaire de toute autre question relevant des attributions du conseil exécutif ou de son président.

 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 juillet 1989.

 

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

 

 

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

 

 

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer.

LOUIS LE PENSEC


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