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Commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce

(Président : M. François Colcombet, rapporteur : M. Arnaud Montebourg) (onzième législature)

Rapport n° 1038, déposé le 2 juillet 1998.

— Création de la commission d'enquête :
Proposition de résolution n° 391 de M. François Colcombet.
Rapport n° 429 de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois.
Examen en séance publique : 13 janvier 1998.
Texte adopté n° 70.