Par lettre confidentielle du 10 Octobre 1997, que je vous ai remise en
mains propres lors de notre entretien de lundi, j’ai proposé au Ministre une liste
non exhaustive mais diversifiée des objectifs sur lesquels des investigations
approfondies pourraient être opérées par les services spécialisés du Ministère des
Finances.
Après avoir à nouveau consulté les Préfets de Corse du Sud et de
Haute Corse, je suis en mesure de vous signaler les dossiers qui pourraient être
privilégiés dans cet exercice.
M. VALENTINI
auxquels il convient d’ajouter celui de M. LORENZONI, dont vous
trouverez une présentation ci-joint *
En outre, il paraît indiqué d’envisager le contrôle des comptes
et du fonctionnement des deux principaux organismes financiers de l’économie locale,
à savoir :
- la Caisse de développement économique de la Corse (CADEC).
Annexe 10
Extrait du rapport sur la consommation des crédits publics en Corse
au cours des années 1994 et 1995
_______
Synthèse des Propositions pour une meilleure gestion
des crédits publics disponibles en Corse
La recherche d’une meilleure utilisation des crédits
publics doit être une priorité pour l’ensemble des responsables publics.
A cet égard, le rapport formule deux séries de propositions de
portée technico-administrative et institutionnelle, regroupées en huit thèmes
principaux de réflexion.
Les propositions de portée technico-administrative consistent
à solliciter des administrations centrales un appui à la mise en œuvre des
orientations suivantes :
1/ un suivi plus précis de l’exécution des
dépenses de l’Etat, par un outil renforcé au plan informatique et
interconnecté entre les préfectures et les services déconcentrés de l’Etat. La
mise en place de la nouvelle dépense locale (NDL) constituera une première
réponse ; elle doit être complétée par l’établissement d’indicateurs
physiques de réalisation du contrat de plan et du document unique de programmation
(DOCUP).
2/ une gestion plus souple des délégations de crédits :
délégations plus tôt en début d’exercice budgétaire, avant le 20 janvier,
pour laquelle la Corse pourrait servir de région pilote ; souplesse
d’appréciation donnée aux ordonnateurs secondaires délégués, ensuite, dans la
gestion des crédits délégués ; enfin, possibilité de redistribution des crédits
de paiement non utilisés à l’échelon local.
En matière de crédits européens, il conviendrait
également de parvenir à échapper à la règle des reports au niveau central et
d’assouplir les procédures d’appels de fonds à la Commission pour obtenir une
plus grande rapidité de disponibilité des crédits.
La Commission devrait accepter le principe d’un rééchelonnement
régulier des tranches annuelles pour le FEDER, et notifier plus rapidement les programmes
applicables à la Corse. Une simplification des règles de gestion du FEOGA et une
accélération des circuits de versement du fonds social européen (FSE) devraient
également être recherchées avec les administrations centrales.
3/ une fongibilité plus grande des lignes budgétaires devrait
être mise en œuvre ; ainsi pour les crédits destinés à la forêt, aux
industries agro-alimentaires ou aux aides au logement.
Pour cette dernière ligne de crédits, il conviendrait qu’une
totale fongibilité des crédits au logement prévale en cours d’exercice
budgétaire, après répartition des enveloppes annuelles par l’Assemblée de Corse.
Cette proposition prend appui sur l’existence d’une ligne budgétaire unique
dans les départements d’Outre-mer ; celle-ci peut servir d’exemple à
étudier pour améliorer le dispositif en Corse, qui ne permet pas de consommer
annuellement tous les crédits mis à sa disposition.
4/ l’assouplissement des règles
d’éligibilité de certaines subventions devrait, notamment, concerner les
crédits de politique industrielle et en faveur des entreprises de production artisanale,
ainsi que les crédits pour la forêt.
Les propositions de portée institutionnelle s’attachent à
esquisser des éléments de réponse aux fragilités et aux spécificités structurelles
de la Corse, qui expliquent les difficultés à consommer tous les crédits mis à sa
disposition. Elles sont regroupées sous quatre rubriques :
1/ le soutien aux maîtres d’ouvrage,
collectivités locales et entreprises
Le retard d’engagement et de consommation des crédits,
notamment européens, s’explique en grande partie par les difficultés des maîtres
d’ouvrage à entreprendre les opérations éligibles au contrat de plan et au DOCUP
et à mobiliser les financements croisés, à l’exception de la Collectivité
territoriale de Corse.
En regard de la fragilité des collectivités locales, un mode de
conseil et de soutien à la maîtrise d’ouvrage locale est à prévoir pour permettre
de concrétiser leurs projets d’infrastructures notamment.
Il pourrait être fait appel aux services de l’Etat ainsi
qu’à un fonds régional d’ingénierie, un observatoire de la commande publique
devant être parallèlement mis en place dès 1996, en association étroite avec les
entreprises du BTP.
S’agissant de l’assistance aux dossiers de financement des
entreprises, un pilotage par le directeur régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement, pour le compte de l’ensemble des services de l’Etat
concernés par les relations aux entreprises, devrait permettre d’assurer une
réponse mieux coordonnée aux besoins des entreprises insulaires, parallèlement au rôle
de guichet unique que vise à assurer l’Agence de développement économique de la
Corse (ADEC) pour le compte de la Collectivité territoriale.
Cette expérience mérite pour sa mise en œuvre l’accord des
administrations centrales concernées. Elle prolongerait et enrichirait l’expérience
des chefs de projets ou des pôles de compétences réalisée jusqu’ici.
2/ renforcer le caractère pluriannuel de la
programmation constitue la seconde proposition institutionnelle.
Elle concerne tout à la fois la programmation des crédits de
l’Etat, ce qui nécessiterait un assouplissement de la règle de l’annualité
budgétaire, ainsi que la programmation du DOCUP, qui devrait s’appuyer sur une liste
d’opérations en projet, pré-instruites et susceptibles de démarrer. Au-delà du
simple rééchelonnement des tranches annuelles, un exercice de reprogrammation devra
être prévu dans les deux ans à venir, afin de réaffecter sur les actions les plus
consommatrices de crédits du DOCUP les crédits non employés sur des axes où les
opérations ne parviennent pas à démarrer.
3/ une meilleure consommation des crédits nécessite,
par ailleurs, de mieux coordonner l’intervention des décideurs publics
La conférence régionale d’aménagement et de développement
du territoire, créée en application de la loi d’orientation du 4 février
1995, a vocation à devenir le cadre institutionnel de cette coordination des
investissements, dont les choix seront à analyser au regard du futur schéma
d’aménagement de la Corse, en cours d’élaboration.
Par ailleurs, la question de la coordination des décideurs publics
soulève la question du grand nombre d’intervenants institutionnels, qui résulte du
statut particulier de la Collectivité territoriale de Corse.
Elle appelle une investigation sur le rôle et les missions des offices
et agences relevant d’elle au regard de ceux de l’Etat et des organismes
parapublics, notamment les chambres consulaires, dans le sens des quatre audits réalisés
en 1994 qui ont concerné : l’office de développement agricole et rural
(ODARC), l’office d’équipement hydraulique (OEHC), l’office des transports
au titre de la gestion de la dotation de la continuité territoriale dans le cadre du
rapport OUDIN, l'agence de développement économique de la Corse (ADEC).
Les conclusions et les propositions de ces différents rapports
mériteraient d’être à nouveau étudiées dans le cadre d’un tour de table qui
devrait faire intervenir les responsables de la Collectivité territoriale de Corse, et
qui devrait être élargi aux deux autres offices non audités en1994 (l’office de
l’environnement et l’agence du tourisme).
4/ favoriser le développement d’une gestion
interministérielle des moyens communs à différents services de l’Etat auprès du
préfet, appelle, en premier lieu, une meilleure répartition des emplois au sein de la
fonction publique, une priorité méritant d’être accordée au renforcement des
personnels chargés du suivi des fonds européens et de certaines directions techniques,
ainsi qu’à la constitution de cellules d’évaluation et de contrôle au sein
des directions régionales en charge des plus grosses dotations budgétaires, à
l’image de la mission créée auprès des services académiques.
Par ailleurs, en terme de moyens budgétaires interministériels, la
Corse pourrait servir d’expérience à une mise en réserve, au plan régional, des
crédits des départements ministériels en début d’exercice, ainsi qu’à la
création d’un fonds unique placé auprès des préfets qui regrouperait la
quasi-totalité des fonds existants pour permettre d’animer le développement
économique des bassins d’emploi.
*
* *
La réflexion, les analyses et les propositions soulevées
mériteraient d’être complétées sur certains aspects, qui n’ont pas été
abordés par manque de temps et d’éléments d’investigation de la part de la
préfecture de Corse pour y procéder, tels que :
– l’affectation des dotations transférées par
l’Etat aux départements et aux communes, ainsi qu’auprès des offices et
agences de la Collectivité territoriale ;
– ou le contrôle de l’emploi des fonds publics versés
aux collectivités locales et aux entreprises, dont l’analyse nécessiterait un
délai supplémentaire et des enquêtes de terrain, qui relèvent d’une autre
démarche que celle adoptée ici.
Aux principales questions que se posent, sur le continent ou en Corse,
les responsables des collectivités publiques sur la consommation des crédits et leur
emploi, des réponses sont apportées par le présent rapport dans le délai,
nécessairement court, des trois mois qui était imparti, il peut être répondu
globalement de la façon suivante :
– il y a beaucoup de crédits publics mis à la
disposition de la Corse par l’Etat ou susceptibles de l’être dans le cas des
procédures, particulièrement contraignantes, d’appel de fonds européens ;
– une partie des crédits publics annoncés, notamment
au plan communautaire et pour partie en dépenses d’investissement de l’Etat, ne
peut pas être engagée avec la rapidité que nécessiterait le besoin de
développement de l’île et de mise à niveau de ses équipements, faute d’une
maîtrise d’ouvrage assez forte techniquement et suffisamment dotée financièrement
pour concrétiser les projets qui existent dans la plupart des domaines ;
– le maintien des crédits au niveau actuel, de même
qu’une forte implication de l’Etat s’imposent donc, en partenariat
avec la Collectivité territoriale, pour faire aboutir les projets et concrétiser les
ambitions du plan de développement de la Corse : modèle de développement, global,
ouvert, multi-polaire, équilibré entre le littoral et l’intérieur ;
– une meilleure utilisation des crédits est possible
et doit être recherchée avec les grands élus de la Corse, et notamment le président de
l’Assemblée de Corse et le président du Conseil exécutif de Corse, ainsi
qu’avec les responsables des offices et agences relevant d’eux, qui
mériteraient une analyse complémentaire.
La réflexion pourrait, notamment, porter sur la redéfinition du rôle
et de la mission de ces offices par rapport à l’Etat, ainsi que sur les marges de
redéploiement des crédits publics pour en optimiser l’emploi au bénéfice du
développement économique insulaire ;
– des marges de redéploiement existent mais, pour
être mises en œuvre, il convient de rechercher un consensus sur le développement de
la Corse et le meilleur emploi des crédits publics avec les parlementaires et les
responsables des diverses collectivités de l’île : Collectivité territoriale,
bien sûr, mais aussi départements, villes principales et associations des maires.
L’exigence d’un meilleur appel aux fonds communautaires y conduit
nécessairement à brève échéance.
Parallèlement, l’Etat en Corse doit montrer sa capacité à se
réformer et la Corse peut ainsi, dans la poursuite du rapport, devenir un laboratoire de
la réforme de l’Etat.
Beaucoup de fonctionnaires exercent en Corse (14.000), de manière
éclatée entre de nombreuses administrations qui sont très inégalement dotées en
moyens humains et financiers.
La nécessité d’un redéploiement des effectifs s’impose
entre les services de l’Etat, en fonction des impératifs de gestion publique et
notamment, des responsabilités de suivi des crédits européens, dont il a été
souligné l’importance pour la Corse.
*
* *
*
* *
La Commission a examiné le présent rapport au cours de ses
séances de 10 heures et de 15 heures du mercredi 2 septembre 1998 et l’a
adopté à l’unanimité.
Elle a ensuite décidé qu’il serait remis à M. le
président de l’Assemblée nationale afin d’être imprimé et distribué,
conformément aux dispositions de l’article 143 du Règlement de
l’Assemblée nationale.
*
* *
EXPLICATIONS
DE VOTE
EXPLICATIONS DE VOTE des COMMISSAIREs
APPARTENANT
AU GROUPE socialiste
La Corse est une affaire d’État.
En décidant le 3 avril 1998 de créer une commission d’enquête
sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse,
l’Assemblée nationale a voulu, avec détermination, poursuivre les travaux
inachevés de la mission d’information parlementaire de la précédente législature
et répondre dans l’urgence à la situation créée par le lâche et odieux
assassinat du préfet Claude Erignac.
Il est certain que, même sans cet assassinat qui porte une atteinte
intolérable aux fondements de la République, la création de cette commission eut été
indispensable.
En effet, c’est l’autorité de l’État qui est en jeu,
le seuil de tolérance est depuis longtemps franchi ; le défi doit être relevé
sans faiblesse.
La différence revendiquée ne peut pas continuer à s’exprimer
sur le terrain de la fraude fiscale, du trafic des monopoles, du record des faux
pensionnés, faux invalides, faux Rmistes, sans compter les vaches fantômes inscrites à
l’abreuvoir de Bruxelles.
Les membres de la commission sous la conduite de leur président Jean
Glavany et de leur rapporteur Christian Paul ont travaillé avec sérieux et assiduité
pendant 6 mois, travail fait d’auditions, de déplacements sur l’île pour
appréhender directement, de visu, les dysfonctionnements les plus flagrants des
divers services de l’État ainsi que les dérives des comportements locaux.
Enfin par de larges débats, ils ont eu la volonté d’aller au
fond des choses afin de proposer aux pouvoirs publics des modalités d’action
rigoureuses et dans la durée.
Comme l’indique le président Glavany dans son avant-propos, il
faut mettre fin à la politique de zigzags de l’exécutif, et comme le proposait un
ancien Président de la République avoir une seule ligne, la plus difficile, une ligne
droite.
Le groupe socialiste exprime son parfait accord avec la politique mise
en oeuvre par le gouvernement depuis plus d’un an afin de retrouver, en Corse, un
véritable État de droit.
Les membres de la commission ont eu une volonté sans faille de
décrire la vérité dans le constat qui a été établi.
L’élévation de l’état d’esprit, du sens de
l’État, sans connotation partisane ou politicienne, est un élément déterminant de
la qualité du travail accompli.
Le rapport retrace fidèlement dans sa première partie le constat des
dérives auxquelles il convient de mettre fin rapidement et d’une façon durable par
une action implacable des représentants de l’État sur le territoire et en premier
lieu par un combat quotidien contre le système pré-mafieux qui se met en place.
La réussite de cette action dépendra tout autant de la capacité des
Corses et de leurs représentants à s’y associer et à être des acteurs actifs de
cette évolution démocratique indispensable.
On ne changera pas la Corse contre les Corses.
La société corse doit trouver en elle-même les capacités à se
réformer, notamment à rompre avec le clanisme.
C’est à travers la mise en œuvre de cette double
responsabilité que la Corse pourra enfin sortir de l’impasse dans laquelle elle se
trouve.
Il est certain que cette volonté devra s’accompagner de mesures
de soutien transitoires pour permettre et favoriser, par des redéploiements financiers et
budgétaires, le développement économique dans l’ensemble des divers secteurs
d’activité.
Il en est ainsi, en particulier, pour l’agriculture et le tourisme
qui constituent les deux principales richesses à développer.
Le groupe socialiste approuve le rapporteur dans sa volonté de ne pas
faire du problème institutionnel un préalable.
Il est reconnu par tous que les grandes réformes de 1982 et 1991
permettent, s’ils le veulent, aux Corses d’assumer la responsabilité du destin
de l’île, même si l’on peut regretter que des décisions de la compétence des
élus soient parfois illégalement déléguées à d’autres représentants non élus
au suffrage universel.
L’expérience montre que l’on ne saurait admettre une
dilution des responsabilités qui doivent être assumées par les élus eux-mêmes.
Ces derniers, pour avoir une crédibilité indispensable, doivent être
des élus de scrutins sincères. L’établissement de listes électorales
incontestables est le fondement nécessaire à l’exercice d’une démocratie
rénovée. Cela passe, comme le préconise le rapport, par une modification de la loi qui
permette à l’autorité publique d’intervenir efficacement dans le processus de
révision des listes électorales.
Sur ce point, comme sur les autres préconisations du rapport, le
groupe socialiste attend du gouvernement leur mise en œuvre rapide.
Au-delà de cette commission d’enquête, le groupe socialiste
continuera à exercer sa vigilance pour que l’indispensable action publique en Corse
soit conduite avec détermination et continuité.
*
* *
EXPLICATIONS DE VOTE des COMMISSAIREs APPARTENANT
AU GROUPE du rassemblement pour la république
Le groupe RPR a approuvé la création, au printemps dernier,
d’une commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation des fonds
publics et la gestion des services publics en Corse.
Il approuve également le rapport rendu par cette commission.
Ce rapport comporte une description de la situation en Corse et des
dérives constatées qui reprend largement les analyses recueillies dans le cadre de la
mission d’information commune sur la Corse présidée par M. Henri Cuq et dont
les auditions ont été publiées en 1997.
Le groupe RPR souscrit à l’orientation générale du rapport
d’enquête qui préconise le retour à l’État de droit en Corse,
l’application des lois de la République, la lutte contre toutes les formes de
violence et de criminalité, la restauration de la sécurité et de la justice. De même,
il approuve la mise en œuvre d’une politique de développement économique et
culturel fondée sur la participation pleine et entière des Corses, auxquels il
renouvelle toute sa confiance. Il insiste enfin sur la nécessité d’inscrire
l’action de l’État et des pouvoirs publics dans la continuité et dans la
durée, tout en aménageant les transitions nécessaires, en particulier s’agissant
du développement économique de l’île.
Le groupe RPR se réjouit que les propositions avancées dans le
rapport reprennent pour l’essentiel les orientations définies par M. Alain
Juppé, Premier ministre, devant l’Assemblée territoriale de Corse le
17 juillet 1996.
Au-delà de son approbation générale, le groupe RPR tient à
souligner que les gouvernements devront être particulièrement vigilants pour
l’avenir dans plusieurs domaines. La restauration de l’État de droit appelle
une politique juste, mais ferme. Il faut à cet égard souligner que les lois
d’amnisties générales (1981 et 1988) ou particulières à la Corse (mars 1982
– juillet 1989) n’ont pas contribué à l’efficacité de la lutte contre la
violence et la criminalité.
Il faut aussi rappeler que les modifications institutionnelles, en
particulier la mise en œuvre du " statut Joxe " en 1991, ont
tendu dans certains aspects à encourager les dérives aujourd’hui constatées. Tel
est le cas de la multiplication des offices, qui ont démembré l’institution
territoriale de Corse et réduit les responsabilités des élus. Aussi, le groupe RPR,
tout en approuvant le souci du rapport de ne pas réengager le débat institutionnel, se
réjouit de la proposition consistant à supprimer ou à réintégrer dans la
Collectivité territoriale certains offices confortés par le " statut
Joxe " et souhaite qu’on aille plus loin encore dans cette direction.
Le groupe RPR regrette que certaines propositions du rapport, notamment
dans le domaine économique ne soient pas toujours suffisamment précises ou
opérationnelles. Il insiste sur le rôle majeur du tourisme dans la politique de
développement économique.
Surtout, nous réaffirmons notre confiance en nos compatriotes corses
dont l’immense majorité n’est pas concernée par les errements constatés et
les réprouve, dont l’immense majorité est attachée à la République et à la
France. Notre confiance dans l’avenir, grâce à la restauration de l’État de
droit, s’appuie aussi sur les multiples réussites observées par la commission
d’enquête en Corse, notamment dans les secteurs économique, éducatif ou culturel,
qui ne doivent en aucun cas être occultées par des dérives hélas réelles.
En approuvant le rapport, le groupe RPR souhaite ainsi marquer son
souci de la responsabilité et de l’unité nationale face à un défi porté au
cœur de la République et symbolisé, hélas, par le lâche assassinat du préfet
Claude Erignac.
*
* *
EXPLICATIONS DE VOTE des
COMMISSAIREs APPARTENANT
AU GROUPE union pour la démocratie française-Alliance
Le groupe UDF avait voté en mars dernier en faveur de la création
d’une commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics et la
gestion des services publics en Corse, considérant que le retour à l’État de droit
constituait un objectif partagé par toute la représentation nationale et correspondait
aux vœux de nos concitoyens, en particulier ceux habitant en Corse.
Nous avions alors souhaité qu’il soit tiré le meilleur parti des
travaux de la mission d’information commune sur la Corse, créée en novembre 1996,
et qui avait recueilli une masse considérable d’informations au cours de
quatre-vingts auditions de plus de cent personnalités.
I – Le diagnostic est insuffisant sur ces deux points
Si nous partageons pour l’essentiel l’analyse de la
première partie du rapport qui qualifie d’inacceptable et d’accablante la
gestion des fonds publics et des services publics en Corse, celle-ci devrait être
complétée sur deux points.
Tout d’abord, le rapport ne souligne pas assez que la gestion des
services publics en Corse est souvent inefficace alors même qu’ils disposent
fréquemment de moyens supérieurs à la moyenne nationale et que l’impact des fonds
publics, considérables au regard des autres régions françaises, dont bénéficie la
Corse ne se traduit pas par des résultats proportionnés.
En second lieu, le rapport tend à accréditer l’idée que seule
une petite minorité bénéficie du système alors même que des données tant en matière
de prélèvements obligatoires que de prestations sociales ou d’aides économiques
montrent que la proportion de personnes concernées représente une forte minorité.
II – L’analyse des causes de cette situation est
incomplète
Si nous partageons l’analyse des causes de la situation
gravement dégradée de la Corse établie par le rapport, ces dernières sont
malheureusement incomplètes et orientées politiquement.
Tout d’abord, il est à signaler que les lois de 1982 et de 1991
sur le statut particulier de la région Corse ont contribué à la dégradation de la
situation en fournissant des opportunités nouvelles de dérive.
Par ailleurs, le rapport qualifie de pré-mafieuse la situation de la
Corse alors qu’il serait plus exact de la qualifier de système clanique.
III – Les propositions ne sont pas à la hauteur du
problème posé
Beaucoup de propositions contenues dans le rapport relèvent plus
de l’incantation que de l’action.
La réforme des institutions en Corse ne peut être éludée, en
particulier la réintégration des offices dans la Collectivité territoriale de Corse
ainsi que l’examen de la faisabilité de la fusion des deux départements de
Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Le nécessaire retour à l’application des lois de la République
en Corse suppose tout à la fois de la fermeté et de la constance, mais aussi des mesures
d’accompagnement pour assurer une transition sans heurts.
C’est pourquoi, le groupe Union pour la démocratie
française–Alliance vote pour l’adoption de ce rapport bien qu’il en
souligne les insuffisances du diagnostic, de l’analyse des causes et des solutions
proposées.
*
* *
EXPLICATIONS DE VOTE des COMMISSAIREs APPARTENANT
AU GROUPE démocratie libérale et indépendants
A l’issue des travaux de la commission d’enquête sur
l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse, les
députés membres du groupe Démocratie Libérale et Indépendants considèrent que
l’État doit, sans relâche, affirmer dans cette région comme dans les autres, la
préémimence de l’ordre public et la nécessité du respect de la loi.
Les investigations de la commission ont mis en évidence de nombreuses
faiblesses dans le fonctionnement des administrations en Corse, qui appellent de
sérieuses mesures de redressement ; elles ont également permis d’établir que,
du fait d’une défaillance généralisée des contrôles, l’utilisation des
fonds publics était marquée par de trop nombreux abus et détournements.
Il importe que les responsables, chacun à leur niveau,
s’attachent à corriger les errements condamnables qui ont été relevés. Ceci
requiert résolution, rigueur et continuité dans l’action.
Les députés du groupe Démocratie Libérale et Indépendants ont
également acquis la conviction que les Corses, dans leur immense majorité, appelaient de
leurs vœux une telle orientation.
Ils réprouvent toute présentation de la situation en Corse visant à
mettre l’ensemble de la population en position d’accusée. Au contraire, ils
estiment que les Corses ont constamment montré leur attachement à notre communauté
nationale et qu’ils aspirent, comme tous les Français, à une juste application de
nos lois, dans le cadre du statut qui est celui de leur région.
Considérant qu’il est particulièrement utile aujourd’hui de
manifester le sentiment unanime de la représentation nationale, de voir le respect des
lois et le maintien de l’ordre public affirmé comme une nécessité absolue, les
députés du groupe Démocratie Libérale et Indépendants ont approuvé le rapport de la
commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des
services publics en Corse.
EXPLICATIONS DE VOTE du COMMISSAIRE APPARTENANT
AU GROUPE communiste
Le commissaire communiste se félicite de l’important travail de
la commission d’enquête. Il témoigne, s’il en était besoin, du bien fondé de
la proposition du groupe communiste qui a demandé sa constitution à plusieurs reprises.
Qu’elle ait fonctionné sous le régime du secret ne la dispense
pas de rendre compte de la façon la plus exhaustive des constats et observations
qu’elle a pu faire. Les Corses dans leur ensemble ont besoin de cette transparence
pour prolonger le travail de la commission.
Aussi complet soit-il, le rapport de la commission ne saurait faire le
tour de tous les problèmes et en aucun cas être une fin en soi. Il doit être, au
contraire, la première étape d’un long travail de redressement et de développement
qui reste à accomplir. Il peut constituer un formidable point d’appui à la
communauté corse dans sa diversité dès lors que les Corses s’en saisissent pour
s’engager activement dans la prise en mains de leur avenir. Il faut leur en donner
les moyens.
Le commissaire communiste a voté le rapport. Tout en se félicitant de
la prise en compte de son amendement en ce sens, il insiste sur la nécessité de pousser
plus loin la recommandation d’une exigence essentielle : celle d’une aide
à un développement sans précédent de la consultation et de la participation des Corses
eux-mêmes.
Rien de décisif ne pourra en effet se réaliser si les Corses qui
refusent la violence et les atteintes à la légalité républicaine ne sont pas
sérieusement et toujours plus et mieux associés tout à la fois au travail de
redressement que suggèrent les orientations du rapport et à l’élaboration
d’un projet global de développement économique, social et culturel de l’île.
Cette exigence de l’intervention des Corses dans la gestion de
leurs affaires ne soustrait pas l’État à ses obligations, elle les renforce. Elle
rend plus impérieuse encore l’affirmation d’une volonté politique forte et
claire de l’État de rompre définitivement et dans la durée avec ses démissions
et, trop de fois, ses compromissions passées. L’État a une responsabilité que
personne ne saurait contester dans l’évolution de la situation en Corse. Le laxisme,
l’absence de rigueur, le silence judiciaire, les compromissions… témoignent
d’autant de carences qui expliquent pour une part significative d’insupportables
dérapages.
On ne saurait confondre ces défaillances avec les comportements de
délinquance lourde d’une minorité d’individus ou de groupes
" d’affaires " qui sont " les seuls et vrais
colonisateurs de l’île ". Cette minorité de grande délinquance est le
véritable obstacle à l’assainissement de la situation dans l’île et à son
développement économique, social et culturel.
Rien ne saurait plus dangereux que d’entretenir
l’insupportable amalgame entre cette minorité et l’immense majorité des Corses
qui aspirent à vivre sereinement dans une île débarrassée de la délinquance
économique et financière, où s’appliquent les lois de la République, qui sera
associée à tous les grands projets d’aménagement harmonieux de son territoire et
qui pourra épanouir sa personnalité singulière.
Pour cela, l’État doit poursuivre l’action engagée depuis
plusieurs mois aussi longtemps que la situation le nécessitera. Aller jusqu’au bout,
sans se disperser mais en ciblant l’essentiel : le noyau dur de la délinquance
économique et financière, le grand banditisme, les dossiers les plus sensibles,
c’est-à-dire ceux qui nourrissent les crimes et les délits, déstabilisent les
institutions et bloquent le développement économique.
Le rétablissement de l’État de droit est une condition
nécessaire mais non suffisante. Il faut faire vivre la citoyenneté et la démocratie
contre l’affairisme. L’État doit affirmer nettement sa détermination politique
et doter les institutions insulaires des moyens nécessaires à l’accomplissement de
toutes leurs missions.
Cela serait encore insuffisant si cette volonté clairement affichée
et ces moyens réunis, la communauté corse dans son ensemble n’exprimait pas,
elle-aussi, sa propre volonté d’accompagner l’action de rétablissement de
l’État de droit et du développement de l’île.
Lui en donner les moyens, c’est d’abord jouer à fond la
carte de la démocratie, de la transparence et de l’information la plus exhaustive de
tous les Corses, pour leur permettre de devenir les véritables acteurs du développement
économique, social et culturel de l’île.
Leur en donner les moyens, c’est les associer de bout en bout à
l’élaboration des projets et des décisions qui engagent leur avenir. C’est
conjuguer en permanence démocratie directe et démocratie représentative, c’est
travailler avec les Corses à l’adoption d’un projet collectif global et
cohérent d’aménagement et de développement de l’île.
L’élaboration de ce projet de croissance durable et
d’épanouissement de l’identité culturelle doit être le vecteur essentiel
d’un élargissement audacieux de la démocratie participative.
Au plan économique, la Corse est riche de potentialités peu ou mal
exploitées. Le respect d’un environnement exceptionnel qu’il convient de
protéger n’est aucunement incompatible avec, pour ne prendre que quelques exemples,
l’accueil et le développement d’activités de nouvelles technologies, la
constitution de pôles nationaux et internationaux de recherche, le développement
d’une agriculture spécifique aux conditions de l’insularité, un essor
touristique respectueux du paysage favorisant la promotion d’une image positive de la
Corse et des Corses et promouvant des activités commerciales, culturelles, de loisirs, de
services, maîtrisées dans le cadre d’un schéma d’aménagement collectivement
élaboré.
L’épanouissement de la culture et de la langue est une chance,
autant pour la Corse que pour le patrimoine culturel national dans son ensemble, car
c’est bien dans sa diversité qu’il puise sa richesse.
Sur la base de projets clairement identifiés, les moyens doivent être
donnés à cette région insulaire pour lui permettre de conduire à leur terme la
continuité territoriale par des équipements publics à vocation sociale, la réalisation
d’infrastructures de transport interne, d’urbanisme et de logement répondant à
l’attente de l’ensemble de la population résidente, d’un service public de
santé et d’éducation, de recherche, indispensables à l’essor d’une des
plus belles régions françaises. Telle est la volonté de l’immense majorité des
hommes et des femmes qui y vivent, voir respecter leur identité et leur culture, voir
satisfaire leurs aspirations à une vie meilleure, riche d’emplois, voir confirmer
leur appartenance pleine et entière à la République française avec tout ce que cela
signifie de droits et de responsabilités.
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Explication
de vote du commissaire Radical de Gauche
appartenant au groupe RCV
A quelques mois près, cela fait maintenant dix ans que les
élus radicaux de gauche de Corse réclamaient la création d’une commission
d’enquête sur l’utilisation des fonds publics en Corse. M. Emile
Zuccarelli, ministre de la Fonction publique, de la réforme de l’État et de la
décentralisation n’a eu de cesse de déposer, dès 1989, des propositions de
résolution en ce sens sur le bureau de notre assemblée lorsqu’il était député.
Et je souhaite, au nom des radicaux, lui manifester notre sympathie pour le courage dont
il fait preuve dans ses prises de position politiques face aux dérives terroristes et
mafieuses, sous toutes les formes, telles qu’elles se sont manifestées en Corse.
Ce n’est donc pas en réaction au terrible assassinat du préfet
Claude Erignac que M. Roger Franzoni, devenu député en remplacement de
M. Emile Zuccarelli, nommé membre du gouvernement, a déposé la proposition de
résolution n° 219 le 12 septembre 1997. Si les radicaux de gauche ont demandé
cette création c’est parce qu’ils souhaitaient lever l’hypothèque.
En effet, nous considérions que les difficultés réelles à déclencher le
développement de l’île ne pouvaient s’expliquer par la seule survenance de
cinq cents attentats par an et que le soupçon existait " que les structures
locales ou certains comportements individuels ne soient un facteur
d’inefficacité " aux efforts consentis par la collectivité nationale et
l’Union européenne.
Parce que nous avons toujours résolument combattu les dérives locales
et institutionnelles, nous souhaitions que la représentation nationale se saisisse de la
question pour effectivement montrer aux Corses que les institutions de la République
jouent pleinement sur cette île.
Pendant six mois notre commission a donc auditionné les forces vives
de la Corse, les autorités de l’État qui exercent ou ont exercé leurs fonctions
sur place et tous ceux qui, de près ou de loin, ont eu à traiter de la Corse dans leurs
attributions ou leurs fonctions.
Les conclusions de notre rapporteur sont riches et il est évident que
je m’y rallie avec force et conviction. Oui, il faut un État ferme, prêt à
sanctionner les infractions aux lois républicaines et il est évident que la
personnalité même de l’actuel ministre de l’Intérieur, M. Jean-Pierre
Chevènement, est le meilleur des gages que les Corses pouvaient souhaiter pour que
l’État de droit soit effectivement restauré en Corse. Il a su, sous
l’autorité de M. Lionel Jospin et avec le soutien de tout le gouvernement,
affirmer pleinement ses convictions et donner aux Corses le message qu’ils
attendaient depuis trop longtemps.
Depuis le 6 février 1998, il existe une véritable prise de conscience
collective, au plan national, de la crise qui touche la Corse et ses habitants. En
assassinant le préfet de région, des terroristes ont tué le plus haut représentant de
l’État sur l’île.
Ils ont clairement déclaré la guerre à la République et
l’émotion suscitée n’a sans doute pas été sans effet sur la
quasi-unanimité, au sein de notre assemblée, à soutenir la démarche de notre collègue
M. Roger Franzoni.
Pour ce qui la concerne, notre commission prend toute sa place dans
cette démarche. De nos travaux il est maintenant nécessaire que les propositions
formulées soient étudiées avec pour unique volonté d’aider la Corse et ses
habitants qui ne doivent pas être montrés du doigt. Les Corses n’aspirent
qu’à la sécurité et à la paix civile et nous leur devons l’application de la
loi, avec les moyens ordinaires de la République.
Si des voix s’élèvent pour dénoncer une politique
d’exception qui serait menée par le gouvernement, ce n’est, de la part des
auteurs de ces commentaires, que l’expression d’une extraordinaire fébrilité,
voire d’une inquiétude sur laquelle on peut s’interroger. Sinon, pourquoi
dénoncer la seule et juste application de la loi républicaine en Corse, partie
intégrante du territoire national ?
Nul ne peut nier que des manquements graves se sont fait jour en Corse
depuis des années. Plusieurs instructions judiciaires en cours ont clairement démontré
que des habitudes avaient été prises par certaines personnes qui ont commis des forfaits
dont ils devront répondre devant la justice.
" La commission n’a pas souhaité approfondir ses
investigations sur un sujet qui ne relevait pas directement de sa mission mais, au vu des
quelques éléments partiels mis à sa disposition, le rapporteur ne peut qu’exprimer
à son tour ses plus vives préoccupations à l’égard d’une certaine
dégradation de l’autorité de l’État qui pourrait rapprocher effectivement la
Corse de la Sicile. " Ces lignes sont extraites du rapport parlementaire de 1992
qui fut publié à l’issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire
sur les tentatives de pénétration de la mafia en France. A l’époque on connaissait
donc les problèmes et c’est effectivement un véritable
" système " qui émerge. Alors comment y remédier ?
Il est clair que les offices, prévus par le " statut
Joxe ", ne donnent pas aujourd’hui toute la satisfaction que l’on
pouvait en attendre. Ce sont les socio-professionnels qui en dirigent certains et le
processus de décision n’appartient pas aux élus qui seuls pourtant disposent de la
légitimité et de la responsabilité démocratiques.
Quoi qu’il en soit, une politique forte et volontariste est
engagée et les radicaux de gauche en sont pleinement solidaires. Toutefois, ils
escomptent que la justice et les procédures aillent à terme et regrettent que la
délocalisation de certaines affaires en cours soit parfois remise en cause. Comme pour le
terrorisme étranger qui touche notre pays, il faut en effet que certaines instructions
concernant des affaires ayant lieu en Corse soient centralisées à Paris.
On ne restaurera l’État de droit en Corse que si l’on refuse
tout compromis avec les terroristes et que si l’on expose clairement les dérives
constatées. Les Corses doivent savoir si certains d’entre eux ont failli. Ils
doivent pouvoir identifier ceux qui les ont trompés, manipulés et offensés. Leur
dignité est grande. Ils ont à chaque fois que la République les sollicitait, répondu
présents. Aujourd’hui, c’est à la République de répondre à leur appel
lancé en février dernier.
Les radicaux de gauche voteront bien évidemment les conclusions de ce
rapport qu’ils attendaient depuis longtemps, tant ils sont attachés à la
restauration de l’État de droit en Corse qu’ils considèrent comme une
nécessité première mais aussi comme une étape. Les pouvoirs publics devront veiller au
développement social, culturel et surtout économique de la Corse qui, bien que dotée de
formidables atouts, ne peut les utiliser dans le contexte actuel.
Dans ce contexte, les radicaux se félicitent que les conclusions de ce
rapport ne débouchent pas, une nouvelle fois, sur des propositions de modifications
institutionnelles qui ne répondraient en rien à la situation observée.
Enfin, le commissaire représentant le parti radical de gauche remercie
les président et rapporteur, Jean Glavany et Christian Paul, pour l’objectivité et
la franchise des débats qu’ils ont menés et la qualité du travail accompli.
NOTE