Si l'absence de coopération de la population est une difficulté à laquelle se heurtent en permanence les forces de sécurité et la justice en Corse, il apparaît que les fonctions régaliennes de l'Etat sont mal assurées pour des raisons propres à leurs exécutants. La commission a, en effet, constaté de multiples dysfonctionnements, de fortes rivalités qui se muent parfois en règlements de compte et des lacunes graves dans la coordination des services de l'Etat.

Les services de police font l'objet de critiques très vives. S'agissant des services locaux, parmi tous les maux qui ont été dénoncés devant la commission, plusieurs problèmes retiennent plus particulièrement l'attention : un absentéisme chronique, la porosité générale des services, la mise en cause du travail de police judiciaire et de l'efficacité des renseignements généraux. En revanche, le phénomène de la " corsisation des emplois " souvent décrié mérite d'être relativisé. Quant à la DNAT, outre les rivalités qui caractérisent ses relations avec les services de police judiciaire en Corse et qui seront examinées sous l'angle du manque de coopération des services, elle contribue aux dysfonctionnements par ses méthodes parfois discutables.

Ce qui frappe, lorsque l'on aborde ce sujet, c'est le retour à intervalles réguliers, des mêmes constatations.

Ainsi, M. Charles Pasqua a évoqué le problème en ces termes : " J'ai lancé une action qui a changé le comportement des policiers localement par la lutte systématique contre l'absentéisme et l'excès des congés de maladie. J'ai assuré la remise en marche - cela non pas dans l'île, mais à Marseille - des procédures disciplinaires, dont certaines traînaient depuis plus de deux ans. J'ai d'ailleurs obtenu du médecin de la police nationale de Marseille, M. Ceccaldi, qu'il veuille bien se rendre sur place pour procéder aux contre-visites nécessaires.

M. Jean-Louis Debré a tenu à peu près le même discours pour les années suivantes : " (...) L'absentéisme en Corse est très élevé, en tout cas plus élevé que sur l'ensemble du territoire métropolitain. Il est de l'ordre de 10 % des effectifs pour les unités dites "en tenue" ; comme il était particulièrement scandaleux à Corte, j'ai été amené à supprimer le commissariat, (...) car il y avait à Corte des fonctionnaires que l'on n'avait pas vus depuis très longtemps dans le commissariat, ce que tout le monde trouvait très bien...

Si M. Jean-Pierre Chevènement n'a pas développé ce thème lors de son audition, le directeur général de la police nationale, M. Didier Cultiaux, interrogé sur la gestion des personnels en Corse, s'est demandé : " Que dois-je répondre ? Que j'ai trouvé, au moment de ma nomination, un taux d'absentéisme médical de plus de 12 % ? Que j'ai changé, moi-même, le médecin chef de la police nationale ainsi que le responsable médical de la police en Corse, compte tenu de la position très en retrait de M. Ceccaldi, que je peux citer, toujours chargé du contrôle médical dans la région PACA ? Que j'ai procédé à la réforme des commissions médicales en cours ? Que j'ai nommé une personne en plus afin de diviser par trois le délai entre le repérage d'une anomalie et le contrôle effectif ? Que j'ai fait aménager de nouveaux locaux médicaux en Corse ? ". Pour souligner l'acuité du problème, il a cité un exemple révélateur qui, semble-t-il, n'est pas rare en indiquant qu'il avait " fait révoquer un policier en congé de longue maladie qui, tranquillement, faisait la cuisine avec sa maman, non pas dans une paillote, mais dans un petit restaurant corse ".

Le directeur général de la police nationale, comme les anciens ministres de l'Intérieur, a fait montre de sa volonté de redresser la situation. Force est de constater que les mesures qu'il a annoncées n'ont pas encore trouvé de traduction concrète. Les données statistiques transmises à la commission lors de son déplacement à Ajaccio du 7 juillet 1999 par le préfet adjoint pour la sécurité attestent que le taux d'absentéisme médical reste très élevé : de janvier à mai 1999, il s'établit à près de 12 %, le nombre total de jours d'arrêt de maladie atteint 14 046 et la moyenne de jours d'arrêt par fonctionnaire est de près de 18 jours sur cinq mois ! Ce virus est moins violent parmi les personnels de commandement et d'encadrement pour lesquels le taux d'absentéisme n'est que de 7,19 %. Il reste cependant bien supérieur aux estimations du directeur général qui considère que " l'on devrait atteindre un taux de l'ordre de 3,5 % ou 4 % dans la police nationale ". La conception que se font les personnels du congé de maladie semble assez particulière, puisque même un fonctionnaire de police modèle comme semble l'être M. Martin Fieschi, rencontré lors du déplacement de la commission à Ajaccio, à la question qui lui était posée sur la manière dont la police avait ressenti la participation de la gendarmerie à l'incendie de la paillote a répondu : " J'étais éc_uré. J'ai pensé me mettre en congé maladie ".

La perméabilité des services de police est une autre constante du fonctionnement des forces de sécurité insulaires, même si cette difficulté semble s'être atténuée depuis l'arrivée de M. Frédéric Veaux à la direction du SRPJ d'Ajaccio en avril 1998.

S'il est vrai que ce phénomène se retrouve aussi dans d'autres régions, il prend en Corse une dimension particulière du fait de la prégnance du terrorisme. Savoir ce qui se passe dans les services de police, notamment dans les services de police judiciaire, constitue pour les auteurs d'infractions une source d'information de premier ordre. Comme le soulignait M. Veaux, " des offensives sont nécessairement conduites en direction des fonctionnaires de ces services " pour obtenir des renseignements " par la bande, éventuellement en essayant de corrompre des fonctionnaires ".

Toujours est-il que " les services étaient soit infiltrés, soit en relation avec les mouvements nationalistes ou même avec le grand banditisme " ainsi que l'a constaté M. Bernard Lemaire, ancien préfet de la Haute-Corse.

Le manque de fiabilité des services locaux est évidemment un gage absolu d'inefficacité. Aussi les opérations engagées dans le cadre de la lutte antiterroriste ont-elles souvent été menées depuis Paris. Tel est en tout cas le message délivré par M. Jean-Louis Debré qui a souligné : " Lorsqu'un certain nombre de nationalistes importants ont été interpellés, les opérations avaient été préparées de Paris ; en outre, elle étaient déclenchées au dernier moment, grâce au concours du ministère de la Défense qui avait prêté un Transal, de manière à ce que les forces de police puissent débarquer à six heures du matin, la préparation de ces opérations donnant toujours lieu à un certain nombre de fuites qui nuisaient à leur efficacité ".

La méfiance était telle que Mme Irène Stoller, chef de la section antiterroriste du parquet de Paris, a précisé que pour certaines opérations " seules trois ou quatre personnes étaient dans le coup. Pour arrêter Mattei et Santoni, c'est moi qui suis allée sur place et c'est presque moi qui ai procédé à l'arrestation, et le SRPJ de Bastia n'avait pas été informé. Pourquoi ? Parce que l'on ne voulait pas que cela s'ébruite. C'est la DNAT qui s'est occupée de l'affaire ; un commissaire de police de la DNAT était descendu en Corse ; j'étais moi-même arrivée le soir, et à sept heures du matin on m'a téléphoné pour m'avertir que l'arrestation venait de se produire à l'aéroport. Je me suis rendue au SRPJ vers sept heures et quart et, hormis ce commissaire de police de la DNAT qui était en train de lire ses droits à Marie-Hélène Mattei, l'avocate du FLNC, il n'y avait strictement personne : je dois dire que c'était assez extraordinaire comme situation... 

De même, M. Jean-Louis Bruguière, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a souligné avec force que : " le problème corse est clairement celui de la porosité généralisée de l'ensemble des services de l'Etat et c'est pourquoi je pense, en termes de stricte efficacité, qu'en l'état actuel des choses, même si je ne la considère pas comme une panacée, seule la centralisation est en mesure de nous permettre de "sortir" des affaires.

Au reste, M. Jean-Louis Bruguière n'exclut pas les risques de fuites depuis la capitale. Il a notamment précisé que " pour la dernière phase de l'enquête Erignac (...) trois personnes seulement étaient informées. Les fonctionnaires de police de la DNAT n'étaient pas au courant de l'opération et ils n'en ont été avertis qu'une demi-heure avant d'embarquer dans l'avion qui les emmenait en Corse, parce qu'il n'était pas question de prendre des risques et que les fuites pouvaient aussi partir de Paris ".

Quoi qu'il en soit, le SRPJ d'Ajaccio faisait presque l'unanimité contre lui. Ainsi M. Démétrius Dragacci, en fonction du 8 juillet 1996 au 27 avril 1998, indique que son prédécesseur avait " été évacué de son poste à cause d'un problème de porosité, d'un procès-verbal vu à la télévision à la suite d'une audition de François Santoni ".

Lui-même est directement accusé de la fuite de la fameuse " note Bougrier ". Cette note, adressée au cabinet du ministre de l'Intérieur le 15 octobre 1997, déterminait une " liste non exhaustive mais diversifiée des objectifs sur lesquels des investigations approfondies pourraient être opérées par les services spécialisés du ministère des Finances ". Le préfet adjoint pour la sécurité en Corse signalait les dossiers qu'il fallait privilégier dans le secteur de l'agriculture, dans le domaine du banditisme et dans le domaine des investissements. En outre, il suggérait d'envisager le contrôle des comptes et du fonctionnement des deux principaux organismes financiers de l'économie locale : la Caisse régionale du Crédit agricole et la Caisse de développement économique de la Corse (CADEC). Transmise à M. Claude Guéant, directeur général de la police nationale, puis à M. Bernard Gravet, directeur central de la police judiciaire, la note retourne aussitôt en Corse sur le bureau du patron du SRPJ d'Ajaccio.

Le problème est que la note " confidentielle " se retrouve quelques jours plus tard entre les mains du comité de défense des agriculteurs corses qui occupe les locaux de l'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) à Bastia du 10 au 16 décembre. Ainsi, les personnes citées dans la note, Jean-Marie Luciani, Michel Valentini, Roger dit " Roch " Simoni et Marcel Lorenzoni, responsables agricoles insulaires liées à la mouvance nationaliste en sont les destinataires privilégiés ! Par dérision, une copie de la note falsifiée - dans laquelle on a remplacé les noms cités par ceux de diverses personnalités politiques de l'île, tels Denis de Rocca Serra, Paul Natali et Nicolas Alfonsi - fut même mis en circulation...

Interrogé sur cette fuite, M. Démétrius Dragacci, tout en niant en être l'auteur, a reconnu que la note sortait du SRPJ : " Elle vient du service par sa photocopie. Je me suis expliqué à l'inspection générale des services : je suis certain que cette note, je ne l'ai donnée à personne. Cela, c'est certain. Cela m'aurait plus nui qu'autre chose, même techniquement et même si elle n'apportait pas grand-chose. Par ailleurs, j'ai remarqué que cette note portait le cachet confidentiel. C'est la seule photocopie qui portait ce cachet alors que toutes les officielles, celles adressées à ma direction centrale, au préfet Erignac, au préfet adjoint pour la sécurité, au procureur général et au préfet de Bastia n'en portaient pas. Où avait-il été mis ce cachet ? Ce cachet vient, effectivement, du service, et c'est la seule copie sur laquelle il ait été ajouté ".

Aucun doute ne subsiste sur l'origine de la fuite. Comme l'a précisé M. Bernard Gravet lors de son audition : " l'enquête de l'inspection générale de la police nationale, d'abord, et l'enquête pénale, ensuite, conduites dans le cadre de l'instruction menée par le cabinet de M. Bruguière, ont établi que les tracts qui ont été distribués ont été fabriqués à partir d'une photocopie réalisée au SRPJ d'Ajaccio ".

La volonté de limiter les possibilités de fuite est " un souci permanent " pour le nouveau directeur du SRPJ, M. Frédéric Veaux. Outre le renouvellement de l'équipe du SRPJ, des dispositions ont été prises pour protéger les locaux et " certaines personnes ne sont pas rendues destinataires de certains documents " dont elles n'ont pas à connaître. Cet effort a du reste été salué tant par le patron de la DNAT, que par le procureur général de Bastia.

Ainsi, M. Roger Marion a souligné le contraste entre l'époque " Dragacci " et l'époque " Veaux " en déclarant : " Cela a été le jour et la nuit. M. Veaux a su garder des informations à son niveau, ainsi que son adjoint, qui était déjà en poste avant son arrivée. L'efficacité d'une enquête réside dans le secret et la discrétion. A partir du moment où l'on ne travaille pas dans le secret et la discrétion... ".

De son côté, M. Bernard Legras a précisé : " M. Veaux (...) a mis en place un dispositif de verrouillage, d'étanchéité des services qui fait que, depuis de longs mois maintenant, il n'est plus question de fuites au départ du SRPJ. Il y a eu, depuis mon arrivée en Corse, un seul exemple de fuite : la transmission, à l'évidence au départ du SRPJ, de photocopies concernant une affaire de banditisme. L'auteur des faits a été confondu : il s'agit d'un fonctionnaire d'exécution, un agent de catégorie C, qui avait agi ainsi pour rendre service, apparemment à un proche. Une information est ouverte ; l'intéressé a été incarcéré dans un premier temps et se trouve, aujourd'hui, sous contrôle judiciaire ". Selon M. Veaux, ces mesures ont " contribué à créer un état d'esprit général qui montrait que l'on ne transigeait pas avec ce genre de pratiques ". Cependant comme le directeur du SRPJ le reconnaît lui-même, cela ne signifie pas que tout est parfait : " Il n'est pas nécessaire d'avoir dix policiers corrompus ou malveillants dans un service pour poser problème, il suffit d'un ". Du reste, il semblerait qu'il y en ait plus d'un, selon les propos rapportés par M. Jean-Louis Bruguière : " M. Veaux (...) m'a lui-même recommandé de ne pas téléphoner à quatre ou cinq individus qu'il m'a désignés nommément au motif qu'ils étaient "des moutons noirs". Pour autant, on ne peut pas vider l'ensemble du SRPJ en huit jours, quinze jours ou trois semaines ; cela prend du temps et c'est normal ! ".

Il est assez difficile de dégager une vision d'ensemble du travail effectué par le service de police judiciaire depuis 1993. Cependant, différents exemples portés à la connaissance de la commission laissent à penser que les méthodes utilisées n'étaient pas à la hauteur des enjeux, sans parler des piètres résultats obtenus en ce domaine.

Parmi les témoignages recueillis, celui de M. Jean-Louis Debré est des plus sévères puisqu'il a constaté que " le travail de police judiciaire n'était pas fait correctement et que la police n'avait, concernant un certain nombre de personnages connus pour leur activité nationaliste, ni constitué de dossiers, ni étudié régulièrement leur environnement de telle sorte que lorsqu'ils étaient suspectés d'être les auteurs d'un acte délictueux, on n'avait rien, ni photos récentes, ni informations sur leurs différents points de chute ".

M. Claude Guéant, ancien directeur de la police nationale, a relevé la même lacune dans le domaine de l'information en indiquant que " si dans certains secteurs, il existait une réelle connaissance - je pense notamment à la documentation balistique qui était excellente - en revanche, dans d'autres, comme celui de la documentation photographique de base - fiches sur les gens, etc. -, le travail était très mauvais. On ne recherche pas des assassins endurcis avec leur photo de premier communiant ! ". Il a également émis des réserves sur " les méthodes utilisées par la police corse, en particulier par le SRPJ " qui " étaient trop souvent marquées d'erreurs de procédure, parfois d'une méconnaissance complète de certaines procédures " citant " notamment à une procédure qui dans toutes les questions terroristes (...) s'est révélée extrêmement efficace : l'association de malfaiteurs, qui exige une technique et des connaissances particulières " et souligné qu'elle " était très mal mise en _uvre par le SRPJ de Corse ".

Ainsi, les procédures mises en _uvre lors de l'arrestation de quatorze membres de l'ex-FLNC-Canal historique pris en flagrant délit alors qu'ils s'apprêtaient à détruire le complexe touristique de Spérone ont été jugées plus que douteuses par les juges d'instruction spécialisés du tribunal de grande instance de Paris. M. Jean-Louis Bruguière a parlé de " cafouillage local " et de " saisies faites en dépit du bon sens puisque l'on a confisqué l'ensemble du stock d'armes pour les mettre dans un grand sac sans que l'on dresse le moindre procès-verbal ". Mme Laurence Le Vert, magistrat instructeur de cette affaire a, quant à elle, laissé entendre que les bouteilles de gaz trouvées sur place n'avaient pas été imputées aux personnes arrêtées.

Plus récemment, les premières constatations faites après l'assassinat du préfet Claude Erignac ont également soulevé des interrogations. Selon le patron de la DNAT, M. Roger Marion, l'examen de la " scène du crime " n'a pu se dérouler dans des conditions normales ; en effet, lorsque les spécialistes sont arrivés le lendemain matin " les lieux avaient déjà été dégagés. C'est le premier point.

Mme Irène Stoller, chef de la section antiterroriste du parquet de Paris, a elle aussi été sidérée de la manière dont les choses s'étaient passées : " il est évident que lorsque je suis arrivée sur place, les lieux n'avaient pas été protégés et que tout avait été nettoyé ! Je peux vous dire que l'on ne m'a demandé aucune instruction... J'aurais pu, évidemment, piquer une grosse colère auprès du SRPJ de l'époque et dire qu'on aurait pu me demander des instructions avant d'agir. Cela n'aurait rien changé... ".

Ces critiques doivent néanmoins être nuancées. L'assassinat du préfet en plein centre d'Ajaccio et le mouvement de panique qui s'en est suivi peuvent expliquer les maladresses commises, à défaut de les excuser. A cet égard, le témoignage de M. Martin Fieschi, lieutenant de police à la direction départementale de la sécurité publique, est saisissant : " J'ai été appelé vers 21 h 40. J'étais sur place avant 22 heures. Je l'ai vu. Je suis resté jusqu'au bout. J'avais l'impression que c'était irréel. On ne savait plus ce qui se passait. (...) La confusion était totale. Tout le monde marchait : les magistrats, tous ceux qui sont au-dessus de moi, et Dieu sait s'il y en a ! Tout le monde venait voir. Je n'ai pas encore beaucoup d'années de carrière derrière moi, mais c'était une atmosphère que je n'avais jamais connue et que j'espère ne jamais avoir à connaître à nouveau. C'était choquant. Il y avait la cohue. Les gens marchaient sur les douilles ".

Dans ce contexte ô combien exceptionnel, la mise en place d'un périmètre de protection efficace tenait de l'impossible. M. Démétrius Dragacci qui s'est rendu sur les lieux " avec une heure de décalage par rapport aux faits " a considéré pour sa part, que l'on avait " monté cette affaire en épingle " et précisé : " Alors que dès le début, on a dit que l'enquête était mal faite, que l'on a vu un truc à la télévision, il y a sur place un service de balistique très compétent qui le soir même du crime a bouclé la boucle en prouvant qu'une seule arme a tiré et que les douilles sont là, correspondant aux orifices sur le corps du préfet. Dans une affaire criminelle, en fait, on a rarement tous les débris balistiques. Le débris qui est montré à la télévision n'est même pas exploitable ".

Le juge Gilbert Thiel fait à peu près la même analyse : " Sur les compétences, je ne partage pas complètement l'opinion des mes collègues qui disent que les constatations initiales de l'affaire Erignac ont été sabotées même s'il est vrai qu'il y a eu un ou deux petits " loupés "et quand je dis " petits loupés ", je pèse mes termes. Il est vrai qu'un élément de balle a été retrouvé. Boucler le quartier, parce que c'est de cela dont on parle en définitive ? Mais il ne faut pas oublier que l'on est à Ajaccio, à vingt et une heures, et qu'il ne faut pas compter avec trois équipes de CRS, deux de gendarmes mobiles et des enquêteurs, dans les starting blocks attendant que l'événement improbable et que personne n'a prévu se produise... ! Il faut quand même savoir ce que c'est...

L'absence de renseignement opérationnel limite considérablement l'action contre le terrorisme en Corse. Bien entendu, la " loi du silence " et la solidarité entre insulaires ne facilitent pas la tâche des services compétents, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie. Ceux-ci ne disposent que d'informations de seconde main. Ainsi que l'a fait remarquer M. Bernard Lemaire, lors de son audition à Bastia : " En Corse, les services sont aveugles. Quand nous avons des informations, on peut dire qu'elles sont le plus souvent données par le milieu nationaliste et non par des sources que l'on s'est procuré d'initiative ".

L'ancien préfet de la Haute-Corse tout comme l'ancien préfet adjoint pour la sécurité, M. Francis Spitzer, ont souligné l'incapacité d'infiltrer les mouvements nationalistes corses dont les divisions successives sont mal appréciées. Là encore, le témoignage de M. Bernard Lemaire est très intéressant : " On connaît très mal le mode opératoire du FLNC. Je défie un service de police de vous fournir un organigramme de ce mouvement. On vous donnera un organigramme de l'ETA ou du GIA, mais pas un organigramme du FLNC. On pourra vous dire quel est le véritable chef militaire parce que c'est évident et qu'il n'y a pas à chercher beaucoup, mais on ne vous dira pas qui a telle ou telle fonction, qui s'occupe de logistique, qui gère les fonds, qui gère les approvisionnements en armes. Je n'ai jamais vu d'organigramme : c'est la démonstration qu'il y a très peu d'informations ici ".

Il n'existe guère de renseignements sur les conférences de presse clandestines ou alors ils ne sont pas exploités. La conférence de Tralonca qui s'est tenue dans la nuit du 11 au 12 janvier 1996 en est un bon exemple. Quelques jours auparavant, les renseignements généraux avaient recueilli des éléments pouvant présumer de l'annonce d'une trêve imminente de l'ex-FLNC-Canal historique. Mais aucune certitude n'avait été établie, ni sur la forme de l'annonce, ni sur le lieu, la date ou même le nombre de participants... On a vu dans une partie précédente du présent rapport que cette version " officielle " était contredite par différents témoignages recueillis par la commission. Si M. Yves Bertrand, directeur central des renseignements généraux, a déclaré que ses services avaient été informés de la tenue de la conférence de presse " quelques heures avant " sans en connaître pour autant la localisation, son adjoint, M. Bernard Squarcini, prétend au contraire qu'il en avait eu connaissance " dans les jours précédents ", cette thèse étant confirmée par le général Maurice Lallement et le préfet adjoint pour la sécurité, à l'époque M. Antoine Guerrier de Dumast.

Quant aux conférences de presse qui se sont déroulées au mois de juin dernier, M. Francis Spitzer a confirmé aux membres de la commission qui l'ont rencontré à Ajaccio que les renseignements généraux n'avaient aucune information. S'agissant de la création d'Armata Corsa annoncée le 26 juin 1999, il a précisé : " alors que la conférence de presse avait déjà eu lieu et que les RG et la gendarmerie ignoraient la création d'un groupe de ce type ou même un soupçon de rassemblement autour de Santoni, les RG ont appris que Corse Matin publierait vraisemblablement le lendemain un article relatant cette conférence de presse ".

Les services de renseignements étaient dans le même degré d'ignorance au sujet de la conférence de presse de membres de l'ex-FLNC-Canal historique qui s'est déroulée la nuit suivante : " (...) nous n'avions rien, précisément parce qu'il s'agit d'un très petit groupe, que nous sommes fondés à désigner comme proche de Talamoni, en vue de réaffirmer son autorité sur l'île ". Telle est du moins l'interprétation livrée par le préfet adjoint pour la sécurité.

Sur ce point, les services locaux apparaissent vraiment désarmés comme l'a reconnu M. Jean-Pierre Colombani, capitaine à la direction régionale des renseignements généraux. Les justifications avancées sont les suivantes : " Il faut avoir présent à l'esprit que l'on a affaire à des terroristes organisés en réseaux. Ce sont des gens extrêmement structurés, même s'ils donnent parfois l'impression d'être un peu brouillons. Il y a un noyau central, une petite périphérie, une grande périphérie et autour il y a la société. Quand il s'agit de choses sérieuses, l'information ne circule déjà plus du noyau à la petite périphérie. Lorsqu'il s'agit de petits mitraillages, comme ceux que nous avons connus récemment, nous le savons et les gens sont généralement interpellés. Reste ensuite à la justice à établir les faits. Mais s'agissant de conférences de presse comportant des risques de dérapage, malheureusement, on ne le sait pas. Nous l'apprenons le lendemain ou parfois quelques heures après, par des journalistes ".

S'il est certain que la mission est délicate, l'appréciation portée par M. Bernard Lemaire est sans ambiguïté : " En tout cas, localement, au niveau du préfet de département, les services de renseignements généraux sont totalement inefficaces. C'est clair. J'apprends davantage de choses par la presse ou par des relations personnelles ". Il est vrai que, comme l'a indiqué M. Yves Bertrand, " Seule une partie des informations passent par la préfecture. Les informations ultra-protégées sont transmises verbalement par le directeur régional des renseignements généraux d'Ajaccio, suite à certaines affaires comme l'affaire Bougrier. Actuellement, le sous-directeur se rend en Corse environ trois fois par mois pour recueillir, verbalement, les renseignements confidentiels. Nous avons d'ailleurs la volonté d'améliorer le cloisonnement, afin d'éviter les fuites au sein des services qui constituent le plus gros problème, en Corse, du fait de l'existence des clans dans la société insulaire ".

Les douze fonctionnaires spécialisés dans la recherche et la lutte antiterroriste basés à Ajaccio rendent compte à la fois à leur directeur sur place et au sous-directeur de la recherche, à Paris. M. Bernard Squarcini a décrit le cheminement des informations recueillies : " Concrètement, lorsqu'un objectif est analysé et identifié en Corse, il remonte à Paris où il est traité, par nous-mêmes au niveau central. Nous envoyons nos effectifs en renfort, qui sont moins connus sur place mais qui connaissent très bien le terrain. Nous sommes également épaulés par des policiers de la structure opérationnelle de Marseille qui a une très grosse compétence géographique. Enfin, nous pouvons, lorsque les objectifs sont trop nombreux, faire appel à la Direction générale de la police nationale (DGPN), à l'UCLAT et plus spécialement au RAID, qui est non seulement un service d'intervention mais également un service de filature. Tout ceci se fait en sous-traitance et en parfaite collaboration avec les fonctionnaires de la Division nationale antiterroriste, ces derniers étant placés sous la direction des magistrats instructeurs lorsque des informations judiciaires sont ouvertes ".

Ce mode de fonctionnement très vertical n'est pas sans poser problème. L'information remonte vers la direction centrale mais est délivrée sur le plan local avec beaucoup de parcimonie.

A cet égard, l'on peut s'interroger sur la manière dont l'information a circulé quelques jours avant l'assassinat du préfet Claude Erignac. En effet, le 21 janvier 1998, le comité Sampieru prononce son auto-dissolution et annonce qu'il " se désolidarisait des actions à venir contre diverses personnalités ou représentants éminents de l'Etat colonial ". Les renseignements généraux ont-ils alerté le préfet sur la gravité de la situation et l'imminence d'un geste irréparable ? Dans ce cas, pourquoi Claude Erignac n'a-t-il pas bénéficié en permanence d'une protection rapprochée ?

Et que penser des deux coups de téléphone de M. Yves Bertrand au préfet Bernard Bonnet pour l'informer qu'il y avait autour de la paillote " Chez Francis ", " une personne très importante qui devait permettre à la police d'élucider l'enquête sur l'assassinat de Claude Erignac ", selon les propos rapportés par l'ancien préfet de Corse ?

Revendiquée depuis l'origine par les différentes tendances du mouvement nationaliste, la corsisation des emplois est une question souvent évoquée lorsque l'on évalue le fonctionnement des services de police insulaires. S'il est vrai que la forte proportion de policiers corses peut dans certains cas contribuer à la porosité des services précédemment étudiée, il apparaît à l'analyse qu'elle présente aussi des avantages réels. Comme le soulignait déjà le rapport de la commission d'enquête présidée par M. Jean Glavany, il s'agit en quelque sorte d'un " vrai-faux débat ".

Tout d'abord, il a une connotation péjorative à l'égard de la population insulaire, laissant entendre que le fait d'être Corse entraînerait ipso facto certains comportements douteux. Il est bien évident que les liens de parenté et les relations de proximité peuvent influer sur l'attitude d'un policier amené à verbaliser un automobiliste mal garé, plus encore un officier de police judiciaire devant procéder à l'interpellation d'un voisin du village qu'il rencontre fréquemment.

Cependant, jeter l'opprobre sur les policiers d'origine insulaire relève du procès d'intention et paraît tout à fait inacceptable. Telle est d'ailleurs la position défendue par le ministre de l'Intérieur et ses services. M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, a ainsi déclaré : " Nous avons des policiers souvent anciens, parce que revenus au pays ou tentés par la Corse, sans pour autant qu'il y ait de "quota corse" ou de "politique corse" pas plus qu'il n'y a de "politique" des Provençaux ou des Bretons. Il existe des procédures de mutation sur lesquelles des questions nous sont souvent posées. Nous avons d'ailleurs répondu au questionnaire écrit de votre commission sur l'origine des policiers. En réalité, l'origine corse signifie-t-elle que l'on y est né, que l'on y a des parents, que l'on a épousé une Corse ? ".

La réponse au questionnaire auquel le directeur général de la police nationale faisait allusion est on ne peut plus laconique. Etant d'une extrême brièveté, elle mérite d'être publiée intégralement :

Cependant, dans la réponse à une autre question sur la moyenne d'âge des fonctionnaires affectés en Corse, il est précisé que " 25,29 % des officiers affectés en Corse en sont originaires pour 33,47 % dans la région PACA "... Les statistiques existent donc bel et bien, mais le ministère de l'Intérieur a refusé de nous les communiquer !

Lors de son audition, M. Jean-Pierre Chevènement s'est déclaré " défavorable à une politique spécifique d'affectation, à une gestion de quotas : ce qui est exigé de la part des fonctionnaires, c'est la loyauté. Il y a 80 % de Corses dans les services de police insulaires, mais cette proportion est très voisine dans l'Aveyron ou dans les Pyrénées orientales ; elle traduit la "volonté de vivre au pays" assez répandue, surtout dans les départements situés au sud de la Loire ".

Cela étant, les témoignages recueillis par la commission lors de ses déplacements à Ajaccio et à Bastia sont plutôt élogieux. Ainsi, M. Jean-Claude Petit, directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Corse, a observé qu'après avoir occupé différents postes, il était arrivé à la conclusion " que l'on travaillait beaucoup mieux dans les services comprenant 70 à 80 % d'autochtones que dans les services du type de ceux de la région parisienne où l'on trouve beaucoup de gens déracinés. C'est encore plus vrai - je l'ai constaté non seulement en Corse mais aussi au Pays basque et dans les Antilles -, dans les régions ayant un fort particularisme linguistique, culturel ou social.

" Compte tenu du travail que nous effectuons en tant que service de sécurité publique chargé de traiter les accidents de la circulation, les différends familiaux, les fugues d'enfants, il est évident que nous avons plus de chances de régler les problèmes de manière calme et efficace que si nous ne comprenions pas un mot de ce que se disent les habitants. Il est donc important pour moi d'avoir du personnel corse. Ce n'est pas parce que ce sont des Corses travaillant en Corse qu'ils sont corrompus. Cela n'est pas vrai. Comme dans toute collectivité, on trouve de temps en temps une brebis galeuse, mais pas plus ici qu'ailleurs ".

Ces remarques ne valent pas seulement pour la sécurité publique.

Des propos de même nature ont été tenus en ce qui concerne la police judiciaire par M. Frédéric Veaux : " les meilleurs résultats que nous avons obtenus dans l'année écoulée l'ont été grâce à la contribution des Corses présents dans le service. Ils ont une sensibilité et une connaissance du terrain que nous, continentaux, n'avons pas. Des Corses occupent des postes de responsabilité dans le service. On leur doit notamment l'arrestation en février de Jean-Sylvain Cadillac, qui défrayait la chronique depuis quatre ans. Il était recherché par les services les plus prestigieux de la police nationale. Nous avons décidé de nous y mettre dans le courant de l'hiver. La contribution des Corses pour élaborer une méthode de travail qui nous permette d'aboutir à un résultat a été importante. C'est vrai dans le travail opérationnel de terrain mais aussi dans le travail d'enquête. Un des mes adjoints à la brigade financière d'Ajaccio est corse. C'est un homme remarquable, très bon technicien en matière économique et financière et qui, de plus, nous apporte l'intelligence de la situation. Si on est capable d'écouter les policiers d'origine corse, on apprend beaucoup et on progresse ".

Pour sa part, Mme Mireille Ballestrazzi, qui a occupé les mêmes fonctions par le passé, a observé : " J'ai toujours trouvé étonnant que l'on dise que les services de police en Corse, parce qu'ils étaient constitués de nombreux Corses, n'étaient pas fiables : je ne suis pas du tout d'accord avec cela et je trouve que les plus courageux, ce sont justement les Corses ! ".

Plus que le fait d'être corse ou non, c'est l'effet de proximité et des durées de séjour trop longues en Corse qui posent problème. En effet, les effectifs de la police nationale n'ont varié que d'une trentaine de personnes sur une décennie, marquant une grande stabilité, sans doute une trop grande stabilité. Compte tenu de l'application des procédures habituelles de la fonction publique en matière de nomination et de mutation, la mobilité des agents est réduite. " Elle existe au niveau supérieur de la hiérarchie. Les personnes les moins impliquées localement, les moins soumises aux pressions du milieu ambiant, sont celles qui ont les responsabilités les plus hautes et que l'on fait tourner le plus rapidement. Mais l'on ne peut organiser les mutations, la mobilité géographique des agents présents depuis longtemps sur l'île et qui n'ont pas l'intention de quitter leurs fonctions avant leur mise à la retraite ". Cette opinion, défendue par M. Bernard Pomel, ancien préfet de la Haute-Corse, reste d'actualité. Si l'ancienneté moyenne de l'affectation sur l'île est de trois ans pour les commissaires, elle atteint plus de six ans pour les officiers et plus de onze ans pour les gardiens de la paix.

S'il existe des dysfonctionnements dans les services de police insulaires, l'action de la DNAT n'est pas non plus exemplaire. Par définition, ce service centralisé est coupé des réalités locales et les méthodes qu'il a employées, notamment dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, sont contestables.

Pour intervenir, en Corse comme ailleurs, la DNAT doit s'appuyer sur les services locaux de police judiciaire, ce qui n'a pas manqué de créer des frictions comme on le verra plus loin.

En effet, comme tout service ultra-spécialisé, " la DNAT n'a pas de racines " ainsi que le faisait remarquer M. Gilbert Thiel lors de son audition. Pour reprendre l'expression imagée du juge d'instruction antiterroriste du tribunal de Paris, " la DNAT est comparable à ce qu'est la médecine d'urgence pour les généralistes. Pour détecter les pathologies, cela ne pose pas de problèmes dans la mesure où elles sont manifestes et apparentes, en revanche, pour le renseignement et la connaissance du terrain, il faut une police qui ait des racines ".

De son côté, M. Bernard Gravet, alors directeur central de la police judiciaire, a déclaré : " (...) ce n'est pas la DNAT qui, depuis ses bureaux parisiens peut faire de la recherche dans le maquis, sur le GR 20 ou ailleurs... ". Le travail de terrain, le recueil de renseignements, les filatures ne sont donc pas réalisés directement par la DNAT.

Cette coupure des réalités insulaires explique probablement certaines erreurs commises dans l'enquête sur l'assassinat du préfet de Corse. L'objet de la commission n'est évidemment pas de mener une " enquête sur l'enquête " mais il apparaît clairement - et la presse s'en est largement fait l'écho - que la DNAT s'est longtemps enfermée dans une " piste agricole ", estimant que les commanditaires de l'assassinat devaient être recherchés parmi un groupe de dissidents de l'ex-FLNC-Canal historique, animé par Marcel Lorenzoni et Dominique-Mathieu Filidori. Si Marcel Lorenzoni est nommément cité dans la " note Bougrier ", l'entêtement de la DNAT à poursuivre dans cette voie est plutôt étrange. Comme l'a fait remarquer M. Laïd Sammari, journaliste à l'Est Républicain, " la DNAT a toujours été persuadée qu'il fallait suivre la piste agricole. Par conséquent, tout ce qui ne concernait pas les agriculteurs n'intéressait pas la DNAT ". L'on peut d'ailleurs relever que M. Filidori a été mis en examen le 20 mai 1999, soit la veille de l'arrestation du commando qui a avoué avoir abattu le préfet. Incarcéré, il a été relâché sur décision de la chambre d'accusation.

Interrogé par le rapporteur sur les charges pesant contre MM. Filidori et Lorenzoni, M. Roger Marion s'est retranché derrière le secret de l'instruction. Comme on le verra plus loin, cette attitude contraste singulièrement avec les autres révélations faites par l'ancien patron de la DNAT qui n'a pas hésité à s'attribuer le succès d'une enquête pourtant bien mal engagée.

Si l'implication de ces deux nationalistes n'est pas à ce jour avérée, l'utilisation de l'incrimination d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste a permis à la DNAT de procéder à de multiples interpellations, sans lien apparent avec l'enquête principale.

C'est ainsi que le nombre d'interpellations a doublé par rapport à l'année précédente alors que celui des mandats de dépôt est resté quasiment stable : 430 interpellations ont eu lieu en 1998, 171 au cours du premier semestre de 1999 ; 55 mandats de dépôt ont été prononcés en 1998 et 27 au cours du premier semestre de 1999. Bien que ces données ne concernent pas la seule enquête sur l'assassinat du préfet - pour laquelle la commission n'a pu obtenir de chiffres, les services compétents se retranchant derrière le secret de l'instruction entendu à cette occasion de façon extensive -, elles révèlent une activité intense.

L'on peut, certes, comprendre que le service chargé de l'enquête sur l'assassinat d'un préfet mobilise tous les moyens pour multiplier les chances d'aboutir, mais le caractère massif des interpellations a donné l'image d'une police expéditive, intervenant sans discernement. Plusieurs centaines d'interpellations dans une société de proximité comme la Corse finissent par concerner des parents ou des amis et par hérisser la population.

M. Laïd Sammari confirme cette interprétation : " L'assassinat d'un préfet n'est pas chose banale ! Une seule chose comptait : résoudre l'affaire qui avait été élevée au rang de "cause sacrée", l'expression n'est pas de moi.

Le juge Gilbert Thiel, pour sa part, constate : " sous l'action de la DNAT, il ne se passe pas de semaine sans que des interpellations soient programmées, réalisées et des personnes mises en examen, un peu comme si l'on craignait - mais c'est là une interprétation tout à fait personnelle - que si l'on suspendait les interpellations durant huit jours, tout le monde penserait que l'on s'était endormi sur le dossier ".

Plus encore que le caractère massif des interpellations, les méthodes employées sont surprenantes. A cet égard, le témoignage de M. Pierre Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Bastia, est édifiant : " Alors qu'il y avait un climat très favorable à la restauration de l'Etat de droit et à une action policière et judiciaire forte, la DNAT a commis des excès, allant, par exemple, jusqu'à embarquer à six heures du matin un petit vieux de quatre-vingts ans. Récemment, j'ai vu passer en audience un cafetier et quatre personnes, des petits vieux de soixante-dix à soixante-quinze ans, qui avaient été arrêtés par la DNAT pour avoir joué à la manille en misant 50 francs. Ils sont arrivés à cinquante dans un petit village de cinquante habitants pour ramasser ces quatre petits vieux qui égayaient leur retraite en jouant à la manille. L'avocat a tout de même mis en cause la DNAT. Je me suis renseigné mais je n'ai pas réussi à savoir s'ils cherchaient quelqu'un d'autre. Cela a été une grave erreur psychologique. Dans ce village, on ne veut plus entendre parler de la justice, de la police et de l'Etat de droit. Si rétablir l'Etat de droit consiste à rafler des joueurs de manille ! Souvent, à l'audience, on me dit qu'ils sont entrés en forçant la porte à six heures du matin ".

Les " dragonnades de la DNAT " ont également été dénoncées par le préfet Bernard Bonnet dans un rapport écrit transmis au ministère de l'Intérieur en décembre 1998 qui fait état de " portes défoncées, erreurs d'adresse, personnes âgées interpellées " et met en garde contre les effets désastreux de ces agissements qui " nourrissent des amalgames dangereux ".

Les pratiques de la DNAT consistaient à " ratisser large ". On peut donc se demander pour quelle raison Yvan Colonna, dont le nom était connu et qui était sous surveillance des renseignements généraux, n'a pas été arrêté en même temps que les autres membres du commando. A cet égard, l'argument donné par Mme Laurence Le Vert et certains policiers tenant à l'insuffisance de charges retenues contre lui avant les aveux des autres membres du commando n'est guère convaincant. La thèse selon laquelle il y a eu erreur d'appréciation de la part des personnes chargées de l'enquête semble plus plausible et l'on peut penser avec le juge Thiel " Colonna, c'est une scorie, un défaut d'évaluation dont je revendique la responsabilité commune parce que je suis dans l'institution, comme les autres ".

La gendarmerie insulaire connaît des dysfonctionnements de nature différente de ceux de la police nationale en raison des spécificités de l'arme. Le territoire de l'île étant à plus de 98 % en zone de gendarmerie, l'un des problèmes récurrents est celui d'une répartition inadaptée des brigades. Cette situation pose d'ailleurs le problème de l'intégration de la gendarmerie dans la société locale et est source d'interrogations sur sa capacité à fournir du renseignement. La mise en place du GPS a pu constituer une tentative de réponse à ces défaillances structurelles de la gendarmerie en Corse : le rôle joué par cette unité dans l'affaire des paillotes devait toutefois souligner les défaillances du contrôle hiérarchique au sein de l'arme.

La faible densité de la population dans l'île et l'existence de zones en voie de désertification pose le problème du maintien de certaines brigades de gendarmerie, tandis que la fréquentation touristique estivale et la plus grande densité de population dans la plaine orientale appelle un renforcement durable des effectifs de certaines brigades.

Actuellement, le maintien de certaines brigades ne se justifierait que par la volonté d'éviter de précipiter le déclin de certains villages en entraînant notamment la fermeture de l'école communale... Ce point de vue, recueilli par la commission au cours de ses auditions et de ses visites sur place dans des brigades de gendarmerie de zone rurale, pose l'importante question de l'adaptation de l'offre de sécurité aux besoins effectifs constatés sur place.

Parallèlement, le recours au renfort de la gendarmerie mobile est devenu quasi systématique dans certaines brigades, surtout au moment de la saison touristique. Si la gendarmerie mobile est utile dans certains cas comme force de soutien, elle n'a évidemment pas la même capacité opérationnelle que la gendarmerie territoriale du fait de sa faible connaissance du terrain.

Dans le même temps, l'isolement de certaines brigades place leur personnel et leur famille dans des situations difficiles du fait des menaces dont elles font l'objet. M. Fabrice Talachino, lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, entendu par la commission au cours de son déplacement à Bastia a ainsi déclaré : " Etre gendarme en Corse n'est pas facile tous les jours, mais être gendarme dans une brigade à quatre de montagne, dans une zone parfois hostile, où l'on ne bénéficie pas du soutien de la population, où l'on fait l'objet de trois ou quatre mitraillages par an, éloigné de toute possibilité de loisirs, d'emploi pour l'épouse, de toute grande surface, pose des problèmes psychologiques considérables. Nous le mesurons puisque nous intervenons en périodes de mitraillage ou de tension particulière avec des équipes de psychologues ou de psychiatres. Nous avons des demandes de mutation très fréquentes et le turn over est important dans ces petites brigades.

Ce diagnostic a été confirmé par le lieutenant-colonel Bonnin, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, également entendu sur place par la commission : " Sur trente et une brigades territoriales, neuf sont à effectif égal à six. Compte tenu du réseau routier de montagne, on devine que leur emplacement n'est pas toujours excellent pour aller rapidement d'un point à un autre. De plus, les populations à surveiller varient de trois cents à trois mille habitants. Sept autres brigades territoriales ont un effectif égal à quatre. La gendarmerie est en train de revenir sur ce dispositif qui fonctionne mal. On accroît l'isolement des unités, des familles, les difficultés pour assurer les missions. Compte tenu des quarante-huit heures de repos hebdomadaire et des permissions, l'effectif journalier présent est souvent de 1,5, ce qui n'est pas gérable. C'est pourquoi des dissolutions sont d'ores et déjà prévues ".

Dans le même temps la présence de certaines petites brigades dans des zones isolées et exposées crée un besoin supplémentaire de protection, lui-même coûteux en hommes. En caricaturant on pourrait dire que certaines gendarmeries ont pour tâche essentielle d'assurer leur propre sécurité, alors même qu'elles ne sont pas opérationnelles. C'est ainsi que l'ancien préfet de la Haute-Corse, M. Bernard Pomel a déclaré : " Mobiliser des personnes peu nombreuses pour assurer la surveillance de la brigade de gendarmerie revient à dire qu'il y a très peu de monde sur les routes le jour et la nuit, en dehors des brigades. J'avais enregistré la demande des maires d'une plus grande présence. Il est vrai qu'elle portait essentiellement sur la plaine orientale. Je suis favorable à un redéploiement des forces de gendarmerie ".

Cette nécessité de rationaliser la carte de l'implantation des brigades a été soulignée par M. François Léotard, ancien ministre de la Défense, ainsi que par MM. Patrice Maynial et Jean-Pierre Dintilhac, anciens directeurs généraux de la gendarmerie nationale. Elle a également été signalée par M. Bernard Prévost, l'actuel directeur général : " Des adaptations géographiques sont en effet nécessaires pour améliorer l'implantation de la gendarmerie. Je vous ai dit qu'il y avait 57 brigades territoriales, mais il est vrai que les brigades qui servent autour de Bastia et d'Ajaccio sont beaucoup plus chargées que certaines brigades de montagne. A la différence du continent, certaines brigades disposent non pas de l'effectif minimal de six personnes, mais de quatre ou cinq, à l'intérieur des terres. Nous avons la volonté de mieux répartir ces unités territoriales : cela a d'ailleurs fait l'objet d'un débat très médiatisé à l'automne dernier pour l'ensemble de la métropole. Mais il est certain que dans le contexte de l'assassinat du préfet Erignac et de la volonté de rétablir la sécurité, le rééquilibrage des unités n'était pas la première des priorités. Je rappelle que le nombre de gendarmes par habitant est considérable en Corse. Il est cependant vrai que certaines brigades pourraient, soit être dissoutes - notamment quand il y en a deux dans le même canton - soit voir leurs effectifs réduits pour renforcer les unités en zones urbaines ".

La plupart des personnels de gendarmerie rencontrés sur le terrain ont signalé les vives oppositions que ces projets soulevaient de la part des élus locaux concernés. Cette situation, qui n'est pas spécifique à la Corse, semble y être plus prononcée qu'ailleurs et souligne la difficulté de concilier aménagement du territoire et rationalisation des services publics dans une île peu développée.

Par ailleurs, l'avantage d'une implantation territoriale de la gendarmerie en zone faiblement peuplée n'apparaît pas clairement, car cette implantation ne semble pas permettre l'instauration d'une relation de confiance entre forces de sécurité et population.

La visite de la brigade de gendarmerie de Prunelli-di-Fiumorbo a permis à la commission de mesurer ces problèmes. Lors de cette visite l'adjudant Jean-Gilles Raymond, commandant de la brigade, a ainsi indiqué : " Le village compte quarante et un habitants permanents, gendarmes non compris, tandis qu'il y en a 2 660 dans la plaine. Ici, il y a six gendarmes pour quarante et une personnes.

Le gendarme Jean-Claude Landesse a, pour sa part, insisté sur les difficultés que rencontrent les personnels à l'égard de la population : " Pour s'intégrer dans la population, il faut avoir une possibilité de contact avec elle, par le truchement des enfants ou en faisant partie d'associations, par exemple. Ici, aucun gendarme ne fait partie d'aucune association. Pour aller faire du sport ou pour participer aux activités d'association, le soir après le service, il faut compter au minimum une heure de trajet. Dans le Fiumorbo, la région la plus nationaliste de Corse, nous sommes les gendarmes qui ont le moins de contacts avec les gens à cause de notre éloignement. Si la brigade était en bas ou si les gendarmes étaient répartis dans d'autres brigades, certains resteraient ".

Cette situation a des conséquences néfastes sur le moral des personnels et sur leur motivation. L'adjudant Raymond a ainsi déclaré " Quand on a passé six mois ici, on ne pense plus qu'à obtenir une mutation pour s'en aller ".

L'inadaptation du maillage territorial des brigades de gendarmerie et l'isolement du personnel qui en résulte soulignent la difficulté d'intégration de la gendarmerie dans l'île, ce qui nuit à sa capacité à collecter des renseignements utiles.

A la différence des services de police souvent critiqués pour leur porosité et leur trop grande implication dans la société locale, les services de gendarmerie ont tendance à mettre en avant leur mode spécifique de fonctionnement pour preuve de leur plus grande fiabilité. Si le renouvellement des personnels est plus important du fait des règles de carrière en vigueur chez les militaires et si la part de personnels d'origine corse est moindre, l'intégration de l'arme dans la population locale s'en ressent. L'activité de renseignement de proximité, souvent fort utile dans la conduite des enquêtes, s'en trouve ainsi affectée.

Comme l'ont souligné les personnels de la brigade de gendarmerie de Prunelli-di-Fiumorbo, les contacts avec la population sont rares et peu recherchés par les habitants :

Sans doute ne faut-il pas se méprendre sur la qualité du renseignement qui doit être collecté par la gendarmerie territoriale : celle-ci n'a pas vocation à infiltrer les mouvements clandestins. Elle doit en revanche apporter sa connaissance du terrain, souvent indispensable pour la recherche des auteurs d'infraction comme pour l'action préventive.

Interrogé sur les faibles résultats de la gendarmerie en matière de renseignement, le lieutenant-colonel Bonnin a tenu à rappeler la difficulté de la tâche en Corse : " Il est sans doute plus facile de travailler sur la FNSEA ou le CDJA dans l'Aveyron que sur un mouvement clandestin, d'autant que, je le rappelle, la gendarmerie travaille en uniforme, au vu de la population. D'autres services mieux armés auraient pu infiltrer depuis longtemps ces milieux afin d'obtenir des renseignements. Il paraît que ce n'est pas le cas. On ne peut pas dire que la gendarmerie ne recueille pas de renseignements, car il faut comparer ce qui est comparable ".

De fait, la mission de renseignement de la gendarmerie ne doit pas empiéter sur l'action des renseignements généraux et doit plutôt s'inscrire dans la complémentarité. Le lieutenant Bombert, entendu par la commission lors de son déplacement à Bastia, a ainsi précisé les choses : " Chez nous, le renseignement n'est pas le fait d'un service, il est le fait de chaque gendarme, chaque jour, dans sa brigade. Chacun a pour mission prioritaire sur le terrain de faire du renseignement en général, portant sur la connaissance des gens, des lieux. Les gendarmes sont d'abord des agents du renseignement de base ".

Compte tenu des besoins dans ce domaine, force est de constater que les renseignements collectés par les services de gendarmerie sont nettement insuffisants. Alors que les mitraillages de brigades sont nombreux, le taux d'élucidation quasiment nul de ces infractions en constitue la manifestation la plus évidente.

C'est notamment pour cette raison que le GPS avait été mis sur pied, l'une de ses missions essentielles étant la collecte du renseignement tant dans un but préventif de police administrative, que dans le but de soutenir la section des recherches et les brigades dans le cadre des enquêtes judiciaires.

M. Fabrice Talachino, lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, a souligné la nécessité d'avoir recours à des personnels spécifiques pour obtenir des résultats en matière de renseignement : " Faites l'expérience de monter sur une petite route qui mène à un village corse et vous comprendrez immédiatement toute la difficulté à travailler dans la discrétion en Corse. Manifestement, ce ne sont pas des gendarmes en bleu et avec un képi qui peuvent réaliser ce travail de renseignement. D'où la nécessité d'un personnel particulier, vêtu et coiffé différemment, mais c'est tout. Il n'a jamais été question d'avoir des super-gendarmes avec du super-matériel d'écoute et de surveillance ".

Si les progrès accomplis en matière de renseignement grâce à l'action du GPS ont été reconnus tant par le préfet Bonnet que par le procureur général Legras, le rôle de certains de ses officiers dans la destruction des paillotes devait en revanche révéler l'existence de dysfonctionnements graves dans la chaîne de commandement interne à la gendarmerie.

Le principal dysfonctionnement de la gendarmerie en Corse au cours de la période récente s'est manifesté dans l'opération de destruction de la paillote " Chez Francis ", la participation d'officiers de gendarmerie à cette opération illégale étant avérée. Cette affaire suscite à la fois des interrogations sur l'efficacité du contrôle hiérarchique au sein de la gendarmerie nationale et sur le rôle joué par les hommes au sein de cette organisation.

S'agissant de l'organisation de la gendarmerie nationale, elle s'avère être particulièrement complexe, puisque soumise à une triple autorité : le ministère de la Défense pour les problèmes d'emploi et de moyens, le ministère de l'Intérieur et l'autorité préfectorale pour le maintien de l'ordre public et les missions de police administrative, l'autorité judiciaire pour les missions de police judiciaire.

Le principe essentiel de cette organisation sur le plan militaire repose sur la séparation des fonctions opérationnelles, relevant des autorités déconcentrées, et des fonctions de contrôle, relevant des autorités hiérarchiques, la légion, la circonscription et l'inspection générale placée auprès du ministre de la Défense.

M. Patrice Maynial, ancien directeur général de la gendarmerie nationale, a exposé à la commission la portée de ce principe d'organisation de l'arme : " Vous avez, en effet, deux types de niveaux, deux types d'instruments : un niveau opérationnel - en gros pour la départementale, la brigade, la compagnie et le groupement - et des niveaux de contrôle de fournitures de moyens et d'inspection qui sont non opérationnels. C'est cette itération de moyens qui assure le respect de la déontologie. Mais dès que l'on ne sépare pas ces niveaux, soit par paresse, soit par insuffisance d'effectifs, soit parce que l'on a changé les règles du jeu, on va au "casse-pipe". C'est la même chose en matière financière : le comptable n'est pas l'ordonnateur des dépenses, sinon il y a des dérapages... ".

Dans ce cadre, la direction générale a toutefois davantage un rôle de conception et d'information des autorités ministérielles compétentes, qu'un rôle spécifique de contrôle. Au niveau ministériel, cette fonction relève de l'inspection générale. Entendu par la commission, le général de brigade Maurice Lallement, ancien commandant de la légion de Corse devenu chef du service des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale, a ainsi précisé les attributions de la direction générale : " Moi, je n'ai aucun pouvoir de contrôle sur le GPS, sinon, je serais un voyageur de commerce, un jour le GPS en Corse, un autre jour une autre unité dans tel ou tel autre département. Ce sont les commandants de circonscription qui sont habilités au premier niveau. La direction générale est une administration centrale, nous ne sommes pas un organe de commandement. Nous donnons des directives.

La fonction de contrôle de la gendarmerie dans l'île incombait donc principalement au général commandant la circonscription, le général Parayre, et au colonel commandant la légion, le colonel Henri Mazères. Les fonctions opérationnelles auraient pour leur part dû, dans un cadre de droit commun, relever des deux commandants de groupement, correspondant aux deux départements de l'île.

L'une des explications des dysfonctionnements constatés tient dans le rôle spécifique joué par le commandant de légion en Corse. Comme l'a souligné M. Patrice Maynial devant la commission : " en principe, le commandant de légion a essentiellement un rôle de soutien administratif et d'inspection. Dans le cas de la Corse, déjà à cette époque-là, le commandant de légion avait un rôle plus opérationnel qu'il ne l'aurait eu sur le continent. C'est un fait incontestable ! Comme je suis magistrat de formation, je craignais des difficultés. Je savais qu'il y avait là un problème du fait de l'absence de cette itération de commandement qui constitue une des garanties républicaines, que nous sommes en droit d'exiger de l'armée ".

Cette confusion des fonctions de contrôle et des missions opérationnelles au niveau du commandant de légion a été accrue avec la mise en place du GPS, qui a remplacé l'escadron 31-6 de gendarmerie mobile. En effet, cette unité nouvelle ne relevait pas de l'autorité des deux commandants de groupement, mais était directement rattachée au commandant de légion, renforçant ainsi ses attributions opérationnelles. Il faut souligner d'ailleurs que le GPS présentait l'avantage d'être une force commune aux deux départements et permettait ainsi de remédier aux inconvénients de la bidépartementalisation.

Le général de brigade Maurice Lallement a expliqué les raisons de cette organisation : " On demande souvent pourquoi ce GPS était sous l'autorité directe du commandant de légion. Lorsque j'étais commandant de légion de Corse, l'escadron 31-6 était sous l'autorité directe du commandant de légion de gendarmerie mobile de Marseille. Je l'avais donc pour emploi, mais n'étais pas son chef direct. Cela posait des problèmes. On comprend bien que ces personnels, avec un capitaine qui ne pouvait pas les contrôler dans les meilleures conditions, profitaient d'une situation qui leur était favorable. De ce point de vue, le GPS était certainement mieux contrôlé sous l'autorité du capitaine Ambrosse, puis du colonel Mazères. Cela étant, nous ne pouvions pas prévoir les dérapages individuels dans les conditions où ils se sont produits ".

Ce point de vue appelle de sérieuses réserves, car la tension régnant en Corse et la situation consécutive à l'assassinat du préfet Erignac ont entraîné un engagement important des forces de gendarmerie et du GPS sur le terrain. Dans ce cadre, il importait de ne pas concentrer les fonctions de contrôle et de commandement dans les mains d'un seul homme.

Le général d'armée Yves Capdepont, inspecteur général des armées, a confirmé cette confusion de pouvoirs au niveau de la légion de Corse lors de son audition : " Comme je l'ai écrit dans le rapport que j'ai remis au ministre de la Défense, le dysfonctionnement que nous avons pu constater provient du fait que le GPS était une exception par rapport à ce qui se passe sur le continent, puisque l'utilisateur de cette unité en était également le contrôleur. Dans ces conditions, si le chef de l'unité constate un dysfonctionnement ou veut dissimuler quelque chose, il est évidemment bien placé pour le faire. Si l'on s'était conformé au modèle retenu sur le continent, l'emploi de ce type d'unité aurait été confié au commandant de groupement et actionné par la circonscription alors que son contrôle aurait été exercé par le commandant de légion ".

Cet état de fait a également été favorisé par la mise hors circuit du commandant de circonscription de Marseille, le général Parayre, théoriquement chargé du contrôle des forces de gendarmerie dans l'île. Sur ce point, le colonel Henri Mazères a déclaré : " Le général commandant la circonscription a en charge une légion de gendarmerie mobile et un certain nombre de légions de gendarmerie départementale - Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Je suis un peu à part, mais c'est tout à fait normal. Il est même prévu que dans des circonstances particulières je m'affranchisse de la voie hiérarchique pour traiter directement avec la direction générale. Ce qui veut dire que j'avais régulièrement le directeur de cabinet du directeur général, ou le directeur général lui-même ou le général Lallement au bout du fil. Bien entendu, je prenais la précaution de rendre compte à mon général a posteriori.

" Quand il y avait un attentat ou des blessés, je ne passais pas par un échelon intermédiaire supplémentaire. J'appelais directement la direction générale, l'officier de gendarmerie se trouvant auprès du ministre de la Défense, ou l'officier de gendarmerie se trouvant auprès de Matignon ; ils étaient, de toute façon, mes correspondants et je restais dans le domaine de la gendarmerie. C'est vrai, je m'affranchissais de la voie hiérarchique d'une certaine façon, même si je rendais compte a posteriori ".

Cette organisation, non conforme à la chaîne de commandement traditionnelle, explique donc pour une grande part les dérapages individuels constatés, qui sont également révélateurs du poids de la culture militaire et de la difficulté de désobéir dans l'arme, y compris à des ordres illégaux.

M. Patrice Maynial, ancien directeur général de la gendarmerie, a ainsi indiqué : " Quand il s'agit d'affaires non judiciaires, ce qui est le cas dans celle qui nous intéresse, la force de l'arme c'est sa capacité d'obéissance, et sa faiblesse, le manque d'esprit critique. Deux raisons profondes expliquent cet état de fait : la première, c'est l'organisation militaire très forte, la seconde c'est cette espèce de communauté de vie qui n'existe nulle part en France ailleurs que dans la gendarmerie. Dire à son commandant "ce n'est pas possible" représente un effort et un défi inimaginables. Je plaide en faveur des gendarmes : ils ne peuvent pas dire non ou s'ils le peuvent, c'est très difficile ! ".

L'implication des officiers du GPS et du commandant de légion dans l'affaire de la paillote s'explique également par le facteur humain : la pression psychologique très forte due à la situation de l'île, l'enfermement et les liens entre le colonel Mazères et le préfet Bonnet ont eux aussi contribué à expliquer les dérapages constatés.

De fait, le préfet Bonnet devait très nettement privilégier les forces de gendarmerie dans la définition de sa politique de sécurité. M. Daniel Limodin, inspecteur général de l'administration, a ainsi déclaré : " la gendarmerie a bénéficié d'un traitement de faveur tout à fait exceptionnel. En effet, seul le colonel de gendarmerie assistait aux cinq réunions de police hebdomadaires organisées par le préfet, alors que les services de police n'assistaient qu'à deux, le mercredi et le vendredi. Ensuite, le colonel Henri Mazères était souvent retenu à part. Ceci a été amplifié par les accusations portées contre le préfet, en début d'année, selon lesquelles il menait une enquête parallèle sur l'affaire Erignac ".

Cette connivence personnelle combinée avec la prise directe du commandant de légion sur le GPS permet de mieux comprendre la suite des événements. Le général Capdepont, dépêché dans l'île après les aveux des gendarmes dans l'affaire de la paillote, a fourni son sentiment sur ce sujet : " j'imagine très bien ces trois personnages et surtout les relations entre le colonel Mazères et le préfet Bonnet. Mazères est un "célibataire géographique", le préfet place sa disponibilité administrative bien avant sa famille ; sa femme était à Ajaccio mais elle aurait été à Paris ou à Marseille, cela ne l'aurait pas davantage occupé. Donc, ce sont des hommes qui vivent ensemble parfois de 12 à 14 heures par jour. Jusqu'en décembre 1998, leur travail ne mérite que des louanges. Ils obtiennent des résultats ; et puis, devant deux ou trois sentiments d'échecs répétés, ils "disjonctent" ensemble. C'est mon interprétation, c'est le sentiment que j'ai d'après ce que j'ai pu entendre sur place.

Le plus étonnant en définitive aura incontestablement été la capacité d'obéissance aveugle des officiers du GPS ayant participé à l'opération de destruction de la paillote. La seule exception à cette règle d'obéissance a finalement été le lieutenant-colonel Cavallier, appelé par le préfet Bonnet pour servir à son cabinet en dehors de tout cadre habituel, avant d'être cantonné par le colonel Mazères à des fonctions de gestion comme chef d'état major. N'ayant pas prévenu sa hiérarchie du projet de destruction de paillote avant son exécution, alors même qu'il en avait eu connaissance, il a ensuite contredit la thèse défendue par les membres du commando du GPS et par le colonel Mazères par ses dépositions devant l'autorité judiciaire. Il est regrettable qu'il n'ait pas été en mesure de désamorcer ce projet avant sa réalisation.

Les leçons de ces dysfonctionnements semblent cependant avoir été tirées : la direction générale de la gendarmerie nationale n'a pas cherché à entraver la conduite de l'enquête sur la destruction de la paillote confiée à la gendarmerie territoriale ; les autorités ministérielles concernées ont été informées rapidement de l'affaire ; la justice a fonctionné normalement dans ce dossier. Par ailleurs, la dissolution du GPS et la modification des attributions du commandant de légion ont ramené l'organisation de la gendarmerie de l'île dans le droit commun.

Entendu par la commission lors de son déplacement à Bastia, le colonel Gérard Rémy, successeur du colonel Henri Mazères, a ainsi présenté ses attributions : " Seul est resté dans la main du commandant de légion, au siège du quartier Battesti, à Ajaccio, ce que l'on appelle le peloton de soutien. C'est un peloton qui n'a pas de vocation opérationnelle. Il a en charge toutes les tâches de soutien liées à l'état-major de la légion et à la caserne où nous sommes implantés : protection de la caserne, plantons, patrouilles, entretien des espaces verts, etc., mais pas de tâches opérationnelles.

Cette modification de la chaîne de commandement montre que les leçons des dysfonctionnements organisationnels ont été tirées sur le plan local. Reste à améliorer la capacité des militaires de la gendarmerie à s'interroger sur les questions de déontologie et sur les limites existant au devoir d'obéissance.

La gendarmerie n'avait traditionnellement qu'un rôle résiduel dans la conduite des enquêtes concernant les attentats terroristes. Durant la " période Bonnet " ses moyens ont été renforcés, notamment ceux de la section de recherches. Cependant, le nombre d'enquêtes sur les attentats terroristes confiées à la gendarmerie par les juges antiterroristes est demeuré extrêmement faible. La gendarmerie a, en revanche, joué un rôle central dans une enquête connexe à l'assassinat du préfet Erignac, l'enquête sur l'attaque de la brigade de Pietrosella, attaque au cours de laquelle l'arme qui allait servir à tuer le préfet Erignac a été dérobée.

En effet, le juge Gilbert Thiel, se démarquant de ses collèges, a choisi de confier l'enquête sur l'attaque de la brigade de Pietrosella aux forces de police judiciaire locales : gendarmerie et SRPJ. Or, il semble que le juge n'ait pas été satisfait de la manière dont se comportaient les gendarmes à son égard, au point de décider de les dessaisir en dépit du traumatisme qu'il savait devoir causer à l'arme. Le juge Thiel s'en est longuement expliqué devant la commission. Après leur inertie au début de l'enquête sur Pietrosella qualifiée de " difficultés fortes " par le juge, celui-ci a l'impression que les gendarmes lui cachent quelque chose et veulent procéder à des arrestations de personnes dont les noms n'avaient pas été évoqués précédemment : " on tente de me forcer la main ou, en tout cas, on fait preuve à mon égard, au vu des explications que l'on me donne, d'une absence, sinon de loyauté, du moins de loyalisme. Je ne comprends pas, non plus, comment évolue cette procédure, d'où viennent les renseignements, pourquoi on me rajoute deux noms, alors que n'a jamais été évoquée devant moi, pas plus lors de mes visites en Corse, qu'au cours du mois de novembre, l'opportunité d'intégrer ces personnes dont l'une est un témoin important de l'affaire Erignac. Je considère, qu'avec tout ce qui s'était produit dans le passé et que j'ai évoqué précédemment, cela fait vraiment trop ".

Cet épisode, ajouté à une note interne à la gendarmerie faisant état de l'inertie du juge, le conduit à dessaisir les gendarmes de l'enquête.

On peut, en effet, s'interroger sur le comportement des gendarmes dans cette enquête, notamment du fait de la proximité de leur chef, le colonel Mazères, avec le préfet Bonnet. Leur loyauté à l'égard du juge d'instruction ne semble en tout cas pas avoir été sans faille. Il semble que dans cette affaire, qui était l'une des clés de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, la pression exercée par la hiérarchie interne à la gendarmerie et l'esprit de corps aient été plus forts que l'obligation à laquelle sont soumis les gendarmes d'exercer leur mission de police judiciaire sous le seul contrôle du juge.

Il y a là une série de questions extrêmement lourdes pour la gendarmerie. A travers l'affaire de la paillote, c'est la capacité même de la gendarmerie à participer aux missions de sécurité intérieure qui est posée. La gendarmerie doit donc impérativement évoluer sous peine de voir son rôle remis en cause.

Les problèmes évoqués devant la commission en ce domaine trouvent leur origine dans la mise en _uvre de la législation antiterroriste. Comme on l'a vu dans la première partie du présent rapport, la loi du 20 septembre 1986 a offert la possibilité de centraliser les poursuites au tribunal de grande instance de Paris sans pour autant prévoir sa compétence exclusive. Les juridictions locales et parisienne exercent donc une compétence partagée dans la poursuite et l'instruction des dossiers de terrorisme. Cette compétence concurrente n'a pas manqué de créer des difficultés dans son application concrète, d'autant plus que la politique menée en ce domaine a connu des fluctuations. Par ailleurs, le fonctionnement des structures spécialisées du tribunal de grande instance de Paris - la 14^ème section du parquet et les juges d'instruction - suscite de fortes interrogations.

La centralisation des poursuites concernant les affaires de terrorisme n'a pas, on l'a vu, suivi une évolution linéaire. Ainsi que l'attestent les saisines de la 14^ème section du parquet de Paris, elle a d'une certaine manière épousé les contours des changements de politique intervenus depuis 1993.

1996 marque incontestablement un tournant de la politique menée en ce domaine. Il se traduit par la " remontée " de 19 affaires d'assassinat que la chancellerie voulait délocaliser. Comme il s'agissait des règlements de compte ayant opposé le Canal habituel et le Canal historique, l'un bras armé du MPA, l'autre de la Cuncolta, on peut s'interroger sur les motivations réelles du dessaisissement : voulait-on alors centraliser ces affaires pour les " enterrer " ou, au contraire, pour tenter de les faire aboutir puisqu'elles étaient localement " empannées " selon l'expression employée par le garde des sceaux, à l'époque M. Jacques Toubon ?

Ainsi M. Pierre Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Bastia a fait remarquer : " Ces affaires touchent tellement à la raison d'Etat qu'il y a une suspicion, légitime ou pas, dès qu'il y a délocalisation. C'est le regard de la place Beauvau sur le palais de justice de Paris. Même si elle n'est pas fondée, cette suspicion existe ".

Cela étant, comme l'a indiqué le juge Thiel " concernant les dossiers d'assassinat qui ont été dépaysés - d'ailleurs, je le précise, sans que nous les ayons jamais sollicités à aucun moment, en 1996, les dossiers des règlements de comptes entre les différentes factions nationalistes - il faut reconnaître que bon nombre d'entre eux laissaient à désirer ce que je ne reproche à personne compte tenu de l'ampleur de la tâche : il y avait deux juges d'instruction - aujourd'hui ils sont trois - à Ajaccio et autant à Bastia alors que l'on a dénombré plus d'une trentaine de morts entre la fin de 1994 et la fin du premier semestre de 1996. C'est un effectif dérisoire lorsque l'on se représente la lourdeur d'une procédure d'assassinat ! De surcroît, dans les années 1994-1995, il y avait bon an, mal an, entre 600 et 700 attentats en Corse dont, certes, seule une moitié était revendiquée, les autres correspondant à des querelles de voisinage réglées par ce moyen que je ne qualifierai pas de "culturel" parce que je ne veux pas avoir un procès, mais d'habituel !

Toujours est-il que le dessaisissement a provoqué un choc profond chez les magistrats instructeurs qui l'ont perçu comme un désaveu, alors qu'ils revendiquaient leurs responsabilités. Les juges se sont opposés en bloc aux réquisitions des parquets d'Ajaccio et de Bastia intervenues en avril-mai 1996. Pour 15 des 19 affaires concernées ils ont refusé de se dessaisir et il a fallu que la chambre criminelle de la cour de cassation ordonne que l'instruction se poursuive au tribunal de grande instance de Paris.

De là sont nées l'amertume des juges d'instruction insulaires, qui se sentaient dépossédés de leurs dossiers, et les relations de défiance entre magistrats locaux et magistrats parisiens. " Ils avaient l'impression d'être traités comme des magistrats de deuxième zone. Ils ont effectivement ressenti une frustration " a déclaré M. Jean-Pierre Niel à la commission.

Les réquisitions prononcées au printemps de 1996 intervenaient dans un contexte particulièrement sensible et faisaient suite au mouvement de protestation des magistrats en poste sur l'île qui étaient vraiment excédés des conditions dans lesquelles ils devaient accomplir leur mission. Outre les pressions et les menaces directes dont ils étaient les victimes, les magistrats étaient indignés de la conduite de l'action publique - l'heure était à la circonspection pour toute action violente ayant un lien avec le nationalisme.

Quatorze magistrats avaient adressé à M. Jacques Toubon une motion pour manifester leur trouble face à " certaines décisions judiciaires intervenues (...) qui ne s'expliquent que par l'existence de (...) négociations " avec des membres des organisation clandestines et " qui tranchent avec les décisions que sont amenés à prendre les magistrats exerçant en Corse dans des dossiers similaires ".

Les magistrats précisaient : " Cette absence de cohérence, largement commentée par l'opinion insulaire et perçue comme une négation du principe d'égalité des citoyens devant la justice, est de nature à affecter durablement la crédibilité et l'efficacité de l'institution judiciaire.

" D'une part, elle met quotidiennement en difficulté, voire en danger, ses représentants. Le sentiment d'impunité ressenti par les auteurs des actes terroristes les plaçant en position de force par rapport à l'institution judiciaire locale : il convient à titre d'exemple de rappeler le communiqué publié par voie de presse par l'organisation " Cuncolta Nazionalista " en réaction à la condamnation de l'un de ses dirigeants pour des faits de port d'arme en décembre 1994 par le tribunal correctionnel d'Ajaccio, condamnation suivie d'un mitraillage de la façade du palais de justice le soir même.

Depuis lors, la situation s'est quelque peu clarifiée. En effet, la ministre de la Justice n'intervient plus dans les affaires individuelles. Une décision comme celle de 1996 ne serait donc plus imaginable aujourd'hui. En Corse, plus encore qu'ailleurs, l'orientation du gouvernement a été un élément de clarification salutaire. Elle a permis aux procureurs d'assumer leurs responsabilités en toute indépendance, en raison de la centralisation plus systématique des affaires au parquet de Paris et surtout de la pratique du dessaisissement le plus en amont possible de la procédure, c'est-à-dire avant l'ouverture d'une information judiciaire.

Cette situation nouvelle a conduit les parquets parisiens et bastiais à fixer ensemble les critères de répartition des affaires. Ainsi que l'a expliqué M. Bernard Legras, " J'ai (...) estimé qu'il s'agissait là d'une priorité et qu'on ne pouvait pas continuer à vivre sur ces blessures, les intéressés tenant en permanence des discours du style : "Nous avons beaucoup souffert et nous appartenons à un peuple qui a beaucoup souffert...". Dans cette volonté de fermer les plaies, j'ai organisé, peu après mon arrivée, avec le procureur de la République de Paris qui s'est transporté en Corse et un certain nombre de collègues parisiens dont, notamment, M. Bruguière, une réunion qui s'est tenue sur une journée au cours de laquelle nous avons très librement échangé, évoqué ces difficultés passées et mis sur pied un protocole, en particulier un protocole procédural, concernant les saisines de la juridiction parisienne pour éviter toute hésitation et donc tout dysfonctionnement ".

On l'a vu dans la première partie du présent rapport, les deux parquets se sont mis d'accord à la fois sur la procédure à suivre et la définition de critères de saisine. Lorsqu'un acte de terrorisme est commis, différents éléments sont pris en compte. Dès lors que l'action est revendiquée ou qu'elle prend pour cible un bâtiment public, l'affaire est transférée à Paris. En cas d'hésitation ou lorsqu'il n'y a pas de revendication, ce sont les moyens utilisés qui permettent de prendre la décision.

L'appréciation se fait au cas par cas au niveau des deux procureurs de la République ; en cas de différend éventuel, ce sont les procureurs généraux qui tranchent.

Le procureur général de Bastia a exposé les raisons de cette démarche : " nous avons considéré que les attentats commis sur des bâtiments publics, revendiqués par des organisations clandestines, ou commis avec des moyens très exceptionnels, relevaient naturellement de la compétence de Paris. Pourquoi ? Parce que, à deux heures du matin, lorsque l'attentat se produit, le procureur de la République de Bastia ou d'Ajaccio, gère l'affaire ; il peut imaginer de la confier à la section des recherches de gendarmerie de Corse ; le lendemain, ou trois ou quatre jours après, on va constater qu'il s'agit effectivement d'une affaire terroriste et le dossier va être transmis à Paris ; à ce moment-là, la section antiterroriste va considérer qu'il faut plutôt saisir le SRPJ ou la DNAT et il va donc y avoir une cacophonie en ce qui concerne la gestion de ces affaires !

Il a ajouté que grâce à la détermination de règles très claires de saisine " il n'y a pas eu le moindre problème entre les magistrats en fonction en Corse et les magistrats en fonction à Paris depuis le mois de juillet 1998. (...) Sur les événements récents, les arbitrages ont été réalisés sans délai, au niveau des parquets eux-mêmes, sans que les parquets généraux de Paris et de Bastia aient à intervenir ". Ces propos ont été confirmés par le procureur de Paris, M. Jean-Pierre Dintilhac lors de son audition devant la commission.

Cet effort de clarification mérite d'être salué. Pour autant, il est permis de s'interroger sur la pertinence des critères retenus. Le fait de centraliser toutes les affaires de terrorisme à Paris a pour corollaire que les attentats ou explosions qui relèvent de conflits commerciaux ou de différends de nature privée sont instruits et jugés sur place. Cependant, la frontière est souvent difficile à tracer entre actes politiques et infractions de droit commun et l'on peut facilement imaginer qu'un attentat présenté comme politique ou revendiqué comme tel puisse masquer un conflit purement privé, les deux aspects étant parfois étroitement imbriqués. Le critère de la revendication pour opérer le dessaisissement peut en effet conduire à des situations paradoxales. Cela est vrai pour les attentats comme pour les assassinats. A titre d'exemple, le dossier de l'assassinat d'un jeune nationaliste du nom de Garelli, membre du MPA, lors d'une fête de village organisé par la Cuncolta, reste traité en Corse alors que celui du meurtre d'un jeune commis boucher du nom de Savelli - parce qu'il a été revendiqué par Armata Corsa - sera immédiatement transféré à Paris.

Quelle que soit la volonté de définir des règles aussi claires que possible, des ambiguïtés demeurent.

En outre, il apparaît que certaines affaires dont la juridiction parisienne est saisie relèvent d'une interprétation quelque peu extensive de la législation antiterroriste. Ainsi les affaires de racket de droit commun devraient être instruites et jugées sur place. Le seul fait que des actes de cette nature soient commis par des nationalistes justifie-t-il le dessaisissement des juridictions insulaires ?

Sur ce point, M. Laïd Sammari, journaliste à l'Est Républicain, s'est montré très réservé : " Je citerai un exemple qui m'a particulièrement choqué. En 1996, M. Dewez, PDG de la société Spérone, porte plainte pour racket. Est-ce là un dossier politique ou un banal dossier de droit commun ? Pour moi, la réponse ne fait pas de doute : il fait partie de la seconde catégorie. Personne au niveau politique n'a revendiqué cette tentative d'extorsion de fonds. Pourtant, l'affaire a immédiatement été dépaysée ".

Enfin, si la procédure de dessaisissement pose moins de problèmes que par le passé, l'intervention des magistrats parisiens continue de susciter des réserves. Ainsi, M. Patrick Mandroyan, procureur adjoint à Bastia, sans remettre en cause la centralisation des poursuites, a laissé entendre que celle-ci était peut-être trop systématique et critiqué la manière dont les juges d'instruction spécialisés intervenaient en Corse : " Que la 14^ème section se saisisse d'un certain nombre de procédures à caractère véritablement terroriste et pas seulement nationaliste, nous ne le vivons pas comme un dépouillement, au contraire. Ils ont une façon plus distanciée d'intervenir que celle nous pourrions avoir. En revanche, il est regrettable qu'ensuite, nous ayons l'impression d'être traités un peu cavalièrement. Quand ils ont été saisis de procédures, d'un accord commun - nous sommes compétents localement et eux le sont matériellement -, il n'y a jamais eu de litige. Le partage a toujours été opéré équitablement, mais lorsqu'ensuite les autorités parisiennes interviennent en Corse, elles ont tendance à le faire sans nous tenir informés, ce qui peut être considéré comme désinvolte et peut entraîner des conséquences.

" Quand la chambre d'accusation de Paris libère ou examine la situation d'un leader nationaliste, il serait bon qu'on nous le dise car il fut une époque - cela n'est plus le cas aujourd'hui - où cela "pétait" régulièrement. Cela nous permettrait de prendre certaines précautions. Quand ils viennent et placent des gens en garde à vue en exécution de commissions rogatoires, il serait bien qu'ils nous le disent aussi rapidement que possible, même s'ils ont le sentiment qu'il peut y avoir des fuites ".

De son côté, le juge Thiel reconnaît qu'il " n'y a pas eu, il est vrai, de grande convivialité dans les échanges, mais plus souvent une ignorance souveraine, voire totale ".

Les relations entre autorités judiciaires locales et parisienne restent donc empreintes d'une certaine méfiance. Tel est également la situation qui prévaut au sein même des structures spécialisées du tribunal de grande instance de Paris.

L'enquête sur l'assassinat du préfet Claude Erignac, confiée aux juges d'instruction spécialisés dans la lutte antiterroriste Jean-Louis Bruguière, Laurence Le Vert et Gilbert Thiel, a révélé un certain nombre de dysfonctionnements, tant entre les juges d'instruction eux-mêmes qu'entre ceux-ci et le parquet de Paris.

Le manque de communication entre magistrats est absolument sidérant. Le cheminement des fameuses " notes Bonnet " en est la parfaite illustration. Rappelons tout d'abord que le préfet de Corse a indiqué avoir recueilli des informations relatives aux assassins présumés du préfet Erignac, d'une personne venue les lui communiquer directement. Compte tenu de leur importance, il veut les porter à la connaissance de l'autorité judiciaire. Suivant les conseils du cabinet du Premier ministre, il décide de rencontrer le procureur de la République de Paris et décommande le rendez-vous pris auparavant avec le juge Bruguière. Il rencontre M. Jean-Pierre Dintilhac, à deux reprises le 16 novembre et le 11 décembre 1998.

Lors de sa première audition, M. Dintilhac a précisé comment il avait recueilli ces informations et la méthode qu'il avait choisie pour les transmettre à M. Jean-Louis Bruguière. Le préfet " (...) m'a livré des informations et j'ai trouvé tout à fait naturel qu'il me les donne. J'ai couché ces informations par écrit car elles étaient pour partie verbales ; j'en ai fait une fiche que j'ai portée au premier vice-président Bruguière. Je l'ai faite sous forme de fiche blanche pour quatre raisons.

Lors de sa deuxième audition, M. Jean-Pierre Dintilhac précisera qu'une cinquième considération avait dicté sa démarche : il ne souhaitait pas que ses anciennes fonctions à la tête de la gendarmerie disqualifient, aux yeux du juge, la nature des informations qu'il lui transmettait.

Malgré la tendance des juges et des policiers chargés de l'enquête à minimiser l'importance des informations transmises par le préfet, il semble tout de même que ce dernier ait apporté des éléments sur les auteurs présumés de l'assassinat de son prédécesseur, citant notamment les noms de Jean Castela, Vincent Andreuzzi et Alain Ferrandi. Lors de son audition, il a donné lecture du document remis au procureur de la République ; M. Dintilhac, on l'a vu, a jugé préférable de transformer ces notes écrites en " fiche blanche " pour occulter leur origine.

Force est de constater que malgré la démarche de M. Dintilhac, qui s'est rendu lui-même dans le bureau de M. Bruguière, ce qui est une façon de procéder très exceptionnelle qui aurait dû retenir son attention, ce dernier n'a pas réagi. Précisément lorsqu'il a été interrogé sur la " tardiveté " de sa réaction, le premier vice-président chargé de l'instruction du dossier a vivement répliqué : " je n'ai jamais été destinataire des "notes Bonnet" ! Jamais et si l'on vous a dit le contraire, c'est qu'on vous a menti : je ne les ai jamais eues !

Pour sa part, Mme Laurence Le Vert a déclaré : " Je n'ai pas été destinataire d'informations provenant de M. Bonnet et transmises par M. Dintilhac. J'ai appris que M. Bonnet avait fourni des informations, comme tout le monde, en lisant le journal Le Monde.

Elle a précisé : " Au mois de novembre, à la veille de l'arrestation de Jean Castela - arrestation dont j'étais chargée, en lien avec la DNAT -, M. Dintilhac a vu M Bruguière. J'étais alors en train d'exposer à M. Bruguière les arrestations qui étaient programmées. Après leur entretien, je suis allée trouver M. Bruguière, par curiosité, car je ne savais pas qu'il venait de lui parler de l'affaire Erignac - et je pense que M. Bruguière ne le savait pas non plus quand M. Dintilhac l'a sollicité. Il m'a dit qu'il s'agissait d'un renseignement concernant l'assassinat du préfet Erignac. Je lui ai, bien entendu, demandé des précisions, et les noms qu'il m'a donnés se sont révélés être des noms de personnes que nous connaissions, puisque leur arrestation était même programmée !

Saisi de l'enquête sur l'attaque de la brigade de Pietrosella dont le lien avec l'affaire Erignac est avéré, M. Gilbert Thiel a pour sa part, affirmé qu'il n'avait toujours pas vu les " blancs " de M. Dintilhac, en précisant : " Je n'en ai appris l'existence que par la presse et il me paraît un peu particulier, un peu curieux, qu'un magistrat fût-il le plus ancien dans le grade le plus élevé, soit le seul destinataire d'une information dont on édulcore, par la suite, l'origine.

Il a fait observer à juste titre que : " (...) M. Bruguière étant en charge d'affaires nombreuses et considérables, et n'étant pas toujours celui qui a la plus grande disponibilité pour regarder de la manière la plus approfondie les dossiers, (...) le procureur de la République de Paris aurait pu, alors que nous formions une collégialité et qu'il connaissait aussi certaines difficultés qui avaient pu surgir ici ou là, informer les trois juges, d'autant que, pour ce qui me concerne, les noms de Ferrandi, Castela et de quelques autres m'auraient peut-être davantage mis la puce à l'oreille ".

Mme Irène Stoller, chef de la section antiterroriste du parquet n'a pas davantage été mise dans la confidence. Lors de son audition, elle a déclaré : " Je suis très à l'aise pour parler de ce problème parce que j'ai appris l'existence de ce que l'on a appelé " les notes Bonnet " par la presse et que je ne les ai jamais vues. Donc M. Dintilhac, qui est mon chef hiérarchique puisqu'il est le chef du parquet de Paris, n'a pas cru devoir m'en informer, ni me les montrer. M. Bruguière ne m'en a pas informée non plus, lorsqu'il les a reçues, s'il les a reçues... Quand la presse en a parlé, je lui ai demandé de quoi il s'agissait et je ne sais plus ce qu'il m'a répondu mais en tout cas, je n'ai eu connaissance de ce document que par la voie de la presse... ".

Même si l'on ne peut affirmer que l'enquête aurait abouti plus vite si les informations données avaient été prises au sérieux et exploitées, et si l'on peut estimer avec le juge Thiel qu'elle a finalement été menée dans des délais assez rapides en dépit des conditions dans lesquelles elle s'était engagée, l'analyse des témoignages des différents acteurs laisse néanmoins une impression de cafouillage et dénote à tout le moins un manque de communication et de coopération. M. Bonnet l'a souligné devant la commission : " Les magistrats ne se sont pas parlés entre eux. (...) Cela est honteux et démontre le cafouillage des institutions ".

Il est clair que l'information n'a circulé ni entre le magistrat du parquet chargé de la 14^ème section et son autorité hiérarchique, le procureur de la République, ni entre celui-ci et les trois magistrats instructeurs. S'agissant du parquet spécialisé - la 14^ème section - il semble être resté totalement à l'écart du sujet. Les contacts entre les juges d'instruction, ou certains d'entre eux, et le parquet spécialisé semblent d'ailleurs à peu près inexistants. Mme Irène Stoller a déclaré : " moi, ce qui se passe à l'instruction, je n'y peux rien ! Je n'ai aucun pouvoir sur les juges d'instruction, y compris les juges d'instruction parisiens. Je peux vous dire qu'ils sont indépendants, comme ils le disent toujours, et qu'ils y tiennent à leur indépendance... ". Interrogée sur ses relations avec le juge Thiel, elle a précisé : " C'est un juge d'instruction avec qui nous travaillons. En outre, s'il y a un juge d'instruction qui se veut particulièrement indépendant, c'est bien lui ! M. Thiel ne connaît pas le parquet, excepté, évidemment, lorsqu'il est obligé d'envoyer une ordonnance de transport, auquel cas je la reçois par un appariteur, je la signe, je la renvoie, mais il ne m'avertit pas par téléphone : M. Thiel ne se croit pas obligé de rendre des comptes au parquet et, institutionnellement, il n'est pas obligé de le faire ".

L'information ne passe pas davantage entre les juges d'instruction. Ainsi, M. Bruguière ne leur donne pas d'explications sur ce que lui a dit le procureur de Paris. De même, il ne laisse rien filtrer d'une réunion tenue le 8 janvier au ministère de l'Intérieur au cours de laquelle les informations recueillies par M. Bonnet sont évoquées et commentées. On peut d'ailleurs s'étonner que seul M. Bruguière ait été informé, alors que les mauvaises relations qu'entretenaient les trois magistrats chargés de l'instruction étaient connues.

L'entente est, en effet, loin d'être parfaite entre les juges d'instruction spécialisés regroupés au sein de la galerie Saint-Eloi. Gilbert Thiel n'a pris ses fonctions de juge spécialisé au tribunal de grande instance de Paris, qu'en septembre 1995 quand M. Jacques Toubon, alors garde des sceaux, a décidé de renforcer la structure antiterroriste à la suite d'une vague d'attentats islamistes à Paris. Il semble qu'il ait eu des difficultés à se faire accepter par ses collègues en poste depuis fort longtemps. En effet, M. Jean-Louis Bruguière est en charge de l'instruction des dossiers terroristes depuis la création de la section en octobre 1986, Mme Le Vert est arrivée à la 14^ème section du parquet en mars 1987, puis est passée du côté de l'instruction à la fin de l'année 1989. Comme l'a fait remarquer M. Thiel lui-même, " jusqu'à mon arrivée, ce dont je ne tire bien entendu aucune gloriole, la structure de la galerie Saint-Eloi et du parquet était un peu monolithique. Elle se composait de personnes qui avaient un passé commun - Jean-Louis Bruguière, Laurence Le Vert, Irène Stoller - et qui étaient assez proches au niveau de la conception et de la philosophie de l'action qu'ils peuvent avoir. Je me suis donc retrouvé, un peu par la force des choses, comme une pièce rapportée dans une structure qui m'a observé au départ, sinon avec une certaine défiance, du moins avec une certaine méfiance.

Les méthodes de travail sont en effet très différentes. Il existe en quelque sorte deux filières dans " l'équipe " : d'un côté, les juges Bruguière et Le Vert travaillent presque exclusivement avec le service spécialisé de la direction centrale de la police judiciaire, la DNAT, de l'autre le juge Thiel saisit de préférence les services locaux, le SRPJ d'Ajaccio et la section de recherches de la gendarmerie.

Ainsi différents SRPJ et la gendarmerie, dans un premier temps étaient saisis des dossiers relatifs aux attentats de Strasbourg, Vichy et Pietrosella dont l'instruction est confiée au juge Thiel, alors que la DNAT et le SRPJ d'Ajaccio sont chargés de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac. A cet égard des observateurs comme M. Démétrius Dragacci et M. Laïd Sammari n'ont pas manqué de relever que si le juge Thiel n'avait pas instruit l'affaire connexe de Pietrosella, il n'aurait sans doute pas été associé à l'enquête Erignac avec ses collègues Bruguière et Le Vert. Cette cosaisine à trois est extrêmement rare ; il est vrai que l'on a su très vite que le préfet avait été assassiné avec une arme dérobée aux gendarmes de la brigade de Pietrosella. Les deux affaires étaient liées et le juge Thiel ne pouvait donc être écarté...

Les relations de méfiance qu'entretiennent les juges d'instruction de la galerie Saint-Eloi ont atteint leur paroxysme avec l'ouverture
- demandée par le juge Bruguière - d'une information pour violation et recel du secret de l'instruction le 31 décembre 1998, après la publication dans l'Est Républicain la veille, d'extraits du rapport de synthèse adressé par l'ancien chef de la DNAT, M. Roger Marion, aux juges en charge du dossier Erignac.

Comme l'a expliqué l'ancien patron de la DNAT, " (...) c'était un rapport d'étape sur la première partie de l'enquête, à partir des constatations jusqu'à l'identification de l'auteur présumé des revendications, en l'occurrence Dominique Mathieu Filidori. Il est daté du 3 décembre, et Castela a été arrêté le 18 novembre. Il n'était pas fait pour aller claironner à la presse les objectifs sur lesquels nous travaillions ou les axes d'enquête que nous exploitions. Le rapport d'enquête est fait pour faire le point, une synthèse, lorsqu'un volet de l'enquête est terminé. Il faut savoir que le rapport d'enquête, à partir du moment où il arrive chez le juge d'instruction, est coté à la procédure et que les avocats y ont accès. S'il a pu y avoir une fuite - je l'ai expliqué au juge Valat - c'est parce que, malheureusement, il y avait peut-être quelques collusions au niveau des parties civiles et de l'avocat des parties civiles ".

Lors de son audition, M. Laïd Sammari a justifié sa décision en ces termes : " J'ai pris connaissance de ce rapport, je l'ai publié pour l'essentiel et je l'ai surtout assorti de commentaires. Pourquoi l'ai-je publié, alors que sa publication pouvait paraître participer d'un sabotage de l'enquête ou gêner les investigations ? Parce que je pensais que l'enquête s'engageait dans une mauvaise direction. Je l'ai publié pour dire : "Attention, nous nous engageons sur une piste ce qui peut avoir des conséquences graves !"

Puis il a donné une version brutale des raisons de l'ouverture immédiate d'une information judiciaire : " Quand j'ai publié cela, les gens se sont dit : "Si Sammari publie cela dans l'Est Républicain, c'est forcément le juge Thiel ! N'était-il pas juge d'instruction à Nancy, où Sammari travaille... ?"

Inutile de préciser que l'ambiance qui n'était déjà pas très bonne à la galerie Saint-Eloi, devenait exécrable. L'ouverture d'une information judiciaire permet à la presse de titrer " Vendetta chez les juges antiterroristes. L'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac dégénère en règlement de compte " (Libération 9 janvier 1999) et conduit la famille Erignac à souhaiter " que les serviteurs [de l'Etat] oublient leurs querelles, rassemblent tous les moyens dont ils disposent et unissent leurs efforts dans un même but : trouver les assassins ". On reste en effet confondu devant le fonctionnement de cette cellule antiterroriste de quatre juges... L'un des avantages que devrait présenter la spécialisation - la garantie d'une bonne coordination par l'existence d'équipes resserrées, habituées à travailler ensemble - est en effet démenti par les conditions du déroulement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac.

Alors que l'affaire des paillotes a braqué les projecteurs sur l'autorité préfectorale dans l'île, il semble difficile d'en analyser les dysfonctionnements sans examiner l'action conduite par le préfet Bonnet lui-même. Sans doute certains des problèmes constatés dans cette administration tiennent-ils à des facteurs structurels dus à l'existence de deux départements sur un territoire peu étendu et faiblement peuplé. Les problèmes les plus récents proviennent pour l'essentiel des méthodes de travail du préfet Bonnet et du contexte très particulier dans lequel il les a mises en _uvre.

Divisée en deux départements en 1793, le Liamone au sud et le Golo au Nord, la Corse a été unifiée en un seul département en 1811 avec pour préfecture Ajaccio, avant d'être à nouveau divisée en deux départements distincts en 1975. Aux deux conseils généraux existants, le législateur devait ajouter une collectivité locale spécifique par les lois du 2 et du 30 juillet 1982 fixant l'organisation administrative et les compétences de la région corse. La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse devait confirmer la spécificité du statut de l'île en renforçant les pouvoirs de l'assemblée de Corse.

Cette organisation particulière ne concerne que la collectivité territoriale de Corse, l'organisation départementale continuant pour sa part à relever du droit commun tant pour les conseils généraux que pour les services déconcentrés de l'Etat. Toutefois, la situation spécifique de l'île en matière de maintien de l'ordre a conduit à la mise en place d'un préfet adjoint pour la sécurité, disposant pour ces questions d'une délégation de signature de chacun des deux préfets de département, comme cela a été analysé dans la première partie du rapport.

Conformément aux dispositions en vigueur sur le reste du territoire national, le préfet de région ne dispose pas d'un pouvoir hiérarchique sur son collègue de Haute-Corse. Il n'a depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qu'un pouvoir de direction dans le domaine des politiques nationales et communautaires concernant le développement économique et social ainsi que l'aménagement du territoire. Chaque préfet demeure donc pleinement compétent dans son département dans les autres domaines, notamment ceux touchant à la police administrative.

Dans ce contexte, il apparaît clairement que la coexistence de trois préfets compétents en matière d'ordre public pour un territoire peu étendu est source de conflits et de rivalités. Dans le même temps, l'acuité des problèmes de sécurité dans l'île et la nécessité d'assurer sur place la coordination entre les différentes forces de l'ordre en présence dans les deux départements constitue un argument justifiant l'existence du préfet adjoint pour la sécurité.

Quelle que soit la position des uns et des autres, l'existence de conflits au sein de l'administration préfectorale constitue un problème récurrent dans l'île, dont la situation se caractérise par une véritable sur-administration. Le préfet de région Jacques Coëffé, en poste à Ajaccio du 23 décembre 1994 au 12 décembre 1996, a indiqué devant la commission que la coordination entre préfets sur la question de la sécurité était une source constante de difficultés : " Il est un problème qui s'est avéré difficile : celui de la coordination avec le préfet adjoint pour la sécurité. Il ne s'agissait pas d'un problème d'hommes parce que je me suis très bien entendu avec les deux titulaires de cette fonction - successivement M. Lacave et M. Guerrier de Dumast - mais d'un problème structurel. Pourquoi ?

De son côté, M. Jean-Pierre Lacave, préfet adjoint pour la sécurité en poste dans l'île du 12 juillet 1993 au 16 juillet 1995, a confirmé l'existence de tensions pour la définition des attributions respectives des préfets en matière d'ordre public : " J'ai d'ailleurs eu quelques difficultés, au début, à obtenir de l'un des deux préfets une délégation de signature et il a fallu que le ministre intervienne pour que, au bout de trois mois, je puisse la décrocher ".

Ces tensions structurelles ont été accrues après la mort du préfet Erignac, car MM. Bonnet et Lemaire ont tous deux été préfet adjoint pour la sécurité dans l'île, du 16 janvier 1991 au 16 novembre 1992 pour le premier et du 10 novembre 1997 au 16 avril 1998 pour le second, qui a été remplacé par M. Francis Spitzer. Celui-ci a expliqué aux membres de la commission lors de leur déplacement à Ajaccio, que cette situation avait contribué à restreindre sa capacité d'initiative en le cantonnant à des tâches plus administratives qu'opérationnelles : " M. Bonnet et M. Lemaire avaient exercé les fonctions de préfet de police en Corse. Ce qui paraissait un avantage pouvait être un inconvénient, car chacun à sa manière avait gardé le souvenir de sa fonction et comptait voir le préfet de police agir ou, plutôt, ne pas agir. Le préfet adjoint pour la sécurité, fonction créée en 1983, présente ici la particularité d'intervenir non pas sur un département mais sur une région, et nous connaissons l'attachement des préfets aux prérogatives qui sont les leurs en matière d'ordre public ".

De fait, la situation du préfet adjoint pour la sécurité est des plus inconfortables : soumis à la tutelle de deux préfets dont les vues ne sont pas toujours convergentes, il n'a pas de pouvoir propre de conception ou d'exécution en matière d'ordre public et doit rendre compte à chacun des préfets de toutes les affaires importantes dont il traite. Cette situation sera aggravée par la pratique instaurée par le préfet Bonnet qui privilégie en matière de sécurité ses autres collaborateurs, dont son directeur de cabinet, qui n'a pourtant pas de compétence en matière de sécurité en dehors de la sécurité routière et de la protection civile.

M. Francis Spitzer, alors préfet adjoint pour la sécurité, a ainsi déclaré à la commission : " A mon arrivée en mai, il y avait autour du préfet Bonnet un groupe constitué, que j'appellerai "le premier cercle", comprenant le colonel Cavallier et M. Pardini, qui n'était pas encore directeur de cabinet mais chargé de mission. J'ai eu le sentiment, de par mes fonctions, et j'en ai un peu souffert, de ne pas être de ce premier cercle où l'on développait la doctrine ".

Le point de vue exprimé par le préfet Bonnet sur cette question a le mérite de la clarté : " on peut supprimer le poste de préfet adjoint pour la sécurité, il ne sert strictement à rien. C'est le greffier de l'insécurité, c'est le comptable des statistiques de la criminalité en Corse. Pourquoi ne sert-il à rien - quelle que soit la personnalité de celui qui occupe ce poste ? Ou bien le parquet fait son métier, et par conséquent je ne vois pas très bien ce qu'un préfet adjoint pour la sécurité peut faire en termes de lutte contre la délinquance et la criminalité. Ou bien, le préfet adjoint veut s'en occuper, et cela conduit à des cafouillages épouvantables. En outre, il empiète sur des fonctions de maintien de l'ordre dévolues au préfet de Haute-Corse. Bref, il est dans une situation de directeur de cabinet qui préside des réunions de police ".

Ce constat soulève le problème de l'existence de deux départements en Corse : le besoin de coordination est réel, mais le dispositif existant contribue à brouiller la lisibilité des institutions en multipliant les centres de décision dans un domaine nécessitant des décisions rapides et une autorité incontestée.

Interrogé par M. Robert Pandraud sur ce point, M. Alain Christnacht, conseiller au cabinet du Premier ministre, a admis l'existence d'un problème organisationnel au sein de l'administration préfectorale en Corse :

Ce problème de coordination entre les deux départements a été amplifié après l'assassinat du préfet Erignac du fait des méthodes du préfet Bonnet. Son action a en effet été contestée par ses deux homologues successifs de la Haute-Corse, M. Bernard Pomel et M. Bernard Lemaire.

Arrivé en Corse à la suite de l'assassinat du préfet Erignac, le préfet Bonnet devait disposer d'entrée de jeu d'une liberté d'action assez rare dans le corps préfectoral. Ayant pu s'entourer des collaborateurs de son choix, ce qui présente un caractère exceptionnel, et ayant obtenu le départ de M. Bernard Pomel, son collègue de la Haute-Corse, il a bénéficié du soutien sans faille des cabinets ministériels, Intérieur et Matignon, avec lesquels il était en relation constante et auxquels il rendait en contrepartie compte de son action.

M. Philippe Barret, ancien conseiller au ministère de l'Intérieur, a ainsi indiqué que la capacité d'action donnée au préfet Bonnet lors de sa nomination était extrêmement large : " nous avons pensé les uns et les autres qu'un renforcement de l'autorité préfectorale, une concentration un peu particulière des pouvoirs, pouvait améliorer la situation. C'est dans cet esprit que le ministre de l'Intérieur et l'ensemble du gouvernement ont donné, non pas carte blanche, mais une assez large marge de man_uvre au préfet Bonnet pour choisir ses collaborateurs. Il souhaitait, en effet, que le préfet Bonnet disposât d'une équipe soudée, cohérente, d'hommes et de femmes en qui il eût pleinement confiance. Les résultats n'ont pas toujours été à la hauteur de notre espérance, qui était pourtant rationnelle et de bon sens ! Mais quels collaborateurs M. Bonnet a-t-il choisi ? M. Cavallier
- vous connaissez la suite ! Il a également choisi M. Pardini - vous connaissez aussi la suite ! - et M. Spitzer, lequel a été rapidement marginalisé de fait. Ce sont pourtant les choix de M. Bonnet. On pouvait penser qu'un préfet à qui l'on dit : "Vous choisissez vos hommes, vous avez votre équipe et vous mettez tout le monde au travail de façon cohérente" était un début de solution, une réponse à votre question. Oui, mais... une fois trouvée la procédure, il reste à être aussi judicieux dans le choix des hommes, ce qui n'est pas toujours facile ".

Cette politique, compréhensible compte tenu de la situation exceptionnelle de la Corse en février 1998, devait néanmoins conforter le préfet de région dans une pratique solitaire de l'exercice du pouvoir, alors que la collégialité et une certaine contradiction dans le processus de décision auraient pu permettre d'éviter certains dérapages et mettre un terme à certaines dérives.

M. Gérard Pardini a très bien décrit ce mécanisme de personnalisation excessive de l'action préfectorale : " Bernard Bonnet a tellement incarné l'Etat qu'il l'a incarné dans toutes ses composantes. Il a été à la fois l'Etat justice, l'Etat fiscal, alors même qu'il n'avait ni les compétences, ni les pouvoirs. Mais son image était telle que, par exemple, quand le citoyen de base recevait une amende à payer, pour lui, l'Etat, c'était Bernard Bonnet ".

Dès les premiers mois de son action, le préfet Bonnet va être fortement contesté par son homologue de la Haute-Corse qui a eu sur lui, devant la commission, un jugement très dur : " Je suis très sévère à l'égard de Bernard Bonnet, car, à mes yeux, il a pris, dès le départ, des positions qui devaient conduire inéluctablement à la situation actuelle. Je considère comme un abominable gâchis la suite des événements sur cette île, après l'assassinat de Claude Erignac. Je pensais que cela devait être l'occasion de réaffirmer la nécessité d'appliquer la loi dans la sérénité, mais avec la plus grande fermeté sur l'île comme sur l'ensemble du territoire national, et non de soumettre la Corse et les Corses au lynchage médiatique, à la gesticulation, et de se livrer à une chasse aux fonctionnaires de l'Etat qui affaiblissait l'Etat au lieu de le renforcer.

Les différences de méthode entre les deux hommes sont si fortes, que les deux préfets ne vont plus communiquer que par écrit au bout de quelques semaines. D'après le préfet Bonnet, M. Bernard Pomel aurait exprimé devant le ministre de l'Intérieur des réticences sur la politique de rétablissement de l'Etat de droit : " S'agissant du préfet de Haute-Corse, je vais vous répondre très franchement et très directement. Lors d'une entrevue avec M. Jean-Pierre Chevènement, en présence de M. Pomel, à l'issue d'une réunion de préfets, j'ai été très gêné, car ce dernier avait rédigé un rapport d'une page et demie pour le ministre de l'Intérieur mettant en cause la politique d'établissement de l'Etat de droit, en indiquant que tout ce qui se passait jusqu'à présent allait très bien et qu'au fond il fallait donner quelques centaines de milliers de francs à des agriculteurs pour calmer la contestation agricole. En outre, il ne voyait pas pourquoi il fallait développer le contrôle de légalité.

En définitive, M. Bernard Pomel a estimé que cette politique avait contribué au renforcement des nationalistes et qu'elle s'est soldée par un grave échec : " On ne pouvait que s'attendre aux effets que l'on sait : l'administration de l'Etat n'en est pas sortie grandie ; le nationalisme est remonté à 20 %, là où je le donnais en dessous de 5 % ; là où l'on ne parvenait pas à mobiliser cinquante personnes, on en mobilise entre 4 000 et 5 000 dans les rues d'Ajaccio. On mesure quantitativement des conséquences désastreuses, dévastatrices d'une action personnelle, en tout cas d'une action où je considère la responsabilité personnelle très importante. Je ne parle pas des derniers avatars. Je me demande si l'affaire de la paillote n'est pas la bienvenue, car elle aura permis de mettre fin à cette situation. Au fond, c'est l'aspect le plus positif de cet acte scandaleux ".

Si le propos est sans conteste excessif, il n'en traduit pas moins un dysfonctionnement important de l'administration préfectorale du fait des dissensions intervenues entre les deux préfets de l'île. D'autant que ce conflit va se reproduire avec le successeur de M. Bernard Pomel.

En effet, M. Bernard Lemaire a indiqué, à sont tour, que le préfet Bonnet avait souhaité le " sous-préfectoraliser ", notamment en annonçant publiquement qu'il avait obtenu du ministère de l'Intérieur l'application du décret du 3 juin 1998 lui confiant, en cas de crise, un pouvoir de coordination en matière d'ordre public pour les deux départements de l'île : " très vite, un décalage s'opère parce que Bernard Bonnet, et cela correspond au schéma qui a été arrêté, assure l'unité de commandement sur la Corse. On essaie de gommer le clivage administratif pour être plus efficace. Mais il traduit assez rapidement cette unité de commandement par la volonté de traiter de l'ensemble des sujets sur toute la Corse, en particulier des problèmes de sécurité. Il obtient ainsi une extension des pouvoirs reconnus aux préfets de zone de défense en matière de coordination en cas de crise. Ce qui initialement pourrait être banal ne l'est pas tout à fait, puisqu'il présente cela aux médias comme une décision extrêmement forte lui donnant tous les pouvoirs de police, alors que ce n'est pas le texte. Du côté de Paris, bien sûr, on me rassure en me disant que c'est simplement pour le cas où l'on aurait une crise extrêmement grave. En pareil cas, il faut bien une coordination, ce qui est assez évident ".

Le préfet Bernard Bonnet a reconnu devant la commission qu'il avait été fautif en annonçant cette extension de ses pouvoirs, alors même que la situation de crise n'avait pas été reconnue par l'autorité centrale : " (...) il est vrai qu'une maladresse a été commise. Après une série d'attentats, alors que j'étais à Paris, j'ai demandé à mon directeur de cabinet de dire que nous allions demander la mise en _uvre du décret qui confiait au préfet de Corse des responsabilités voisines de celles du préfet de zone de défense en matière de sécurité. Le préfet de Haute-Corse s'en est beaucoup ému, et il a eu raison. Mais ces pouvoirs n'ont pas été mis en application ".

L'autre reproche majeur qui a été adressé au préfet Bonnet est de s'être laissé enfermer dans sa préfecture et de s'être coupé de la société insulaire. Ce syndrome de l'enfermement s'explique à la fois par un réel problème de sécurité, mais aussi par le refus du préfet d'une quelconque compromission, comme il l'a déclaré devant la commission : " en ce qui concerne la technique utilisée, qui est une technique de sacrifice par rapport aux relations sociales normales que doit développer un préfet, je n'ai aucun regret et je ne crois absolument pas à la capacité de pouvoir conduire une telle action dans le cadre de relations sociales normales qui vous font croiser quotidiennement des personnes avec lesquelles vous allez être en difficulté pour d'autres raisons ".

En tout état de cause, les méthodes du préfet Bonnet conjuguées avec la faculté qui lui a été laissée de choisir son entourage ont eu pour conséquence paradoxale de l'isoler du monde extérieur tout en le confortant dans son attitude autoritaire et intransigeante. Cette situation, largement causée par des facteurs personnels, a incontestablement nui au bon fonctionnement de l'administration préfectorale et a favorisé les dérives qui s'en sont suivies.

Dans une société marquée par une forte délinquance et le terrorisme, la rivalité traditionnelle entre police et gendarmerie trouve un terreau fertile. Comme l'a souligné M. Bernard Lemaire, ancien préfet de la Haute-Corse, " Dans n'importe quelle province française, vous ne pouvez pas faire travailler ensemble valablement gendarmerie et police judiciaire. La volonté d'appropriation des actions et des informations est systématique ". En Corse, elle s'est traduite davantage par une ignorance mutuelle que par de véritables tensions entre les services de sécurité locaux. La volonté d'appropriation des actions est en revanche l'apanage de la DNAT qui a entretenu des relations exécrables avec le service régional de police judiciaire tout comme avec la gendarmerie. Cette situation a cependant évolué avec la nomination d'un nouveau directeur à la tête du SRPJ d'Ajaccio. Une collaboration a pu, semble-t-il, se nouer entre ce service et la DNAT, particulièrement durant l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac.

Plus que des conflits ou une " guerre des polices ", l'examen de la situation dénote un manque de coopération entre services de police et gendarmerie, chacun fonctionnant selon ses méthodes et en référant à sa propre hiérarchie.

Interrogé sur ce point en tant qu'ancien directeur général de la gendarmerie nationale, M. Jean-Pierre Dintilhac a résumé la situation en ces termes : " Conflit avec la police locale ? Non, mon souvenir est plutôt celui d'une relative défiance. Les gendarmes avaient le sentiment que les policiers, pour la plupart installés à demeure leur carrière durant, ne possédaient pas le recul nécessaire et que des informations appelant la confidentialité pouvaient être, de ce fait, trop rapidement diffusées et divulguées. À partir de là, chacun conservait son domaine d'intervention sans souci d'un travail en commun. Je n'ai pas conservé le souvenir d'une "guerre des polices" où chacun aurait essayé d'empiéter sur le domaine de l'autre, mais celui du regret de l'absence d'un véritable échange d'informations. Les gendarmes étaient réticents à communiquer des informations, parce qu'ils en craignaient la divulgation, ce qui eût été dommageable aux enquêtes en cours ".

S'il est vrai, comme on le verra plus loin, que les rivalités s'expriment davantage dans le domaine de la police judiciaire que dans celui du maintien de l'ordre - puisque en matière de sécurité publique, police et gendarmerie ont des zones de compétence bien délimitées - des problèmes de coopération se posent aussi du fait de la situation différente des deux corps et de l'existence d'un préfet adjoint pour la sécurité.

En effet, les policiers dépendent directement du ministère de l'Intérieur et les préfets sont leur autorité immédiate, de telle sorte que lorsqu'un préfet donne un ordre à un policier, il l'exécute ; les gendarmes dépendent certes du préfet, puisqu'ils sont mis à sa disposition pour le maintien de l'ordre public, mais continuent de relever du commandant de légion et de leur propre hiérarchie au ministère de la Défense, de telle sorte que le préfet ou le préfet adjoint est pour eux un " donneur d'instructions " et non un " donneur d'ordres ".

A cet égard, M. Jean-Pierre Dintilhac, a indiqué avoir reçu " quelques doléances des gendarmes qui considéraient que l'autorité préfectorale interférait un peu dans leurs modalités d'action. Cela était parfois lié à l'existence d'un préfet adjoint pour la sécurité. Il avait tendance à vouloir "manager" les moyens de police et de gendarmerie. Les "manager" pour ce qui est des missions et des objectifs était une bonne chose et les gendarmes l'acceptaient sans problème, mais, en termes de mise en _uvre, de modalités d'action, ils l'acceptaient moins. Si bien que j'ai dû rencontrer les préfets afin qu'ils calment quelque peu le préfet adjoint pour la sécurité pour qu'il n'interfère pas dans l'emploi des forces de gendarmerie, qu'il fixe les missions et qu'il les laisse agir ensuite selon leur doctrine ".

M. Patrice Maynial, ancien directeur général de la gendarmerie nationale, a également évoqué ce problème en précisant : " Le dispositif du préfet adjoint à la sécurité se combinant avec celui d'un commandant de légion qui se trouvait en position de "chien de faïence" par rapport au premier, me paraissait délicat. En réalité, je tenais en respect le préfet adjoint à la sécurité en surveillant de près les colonels commandant la légion, en leur disant, sachant qu'ils étaient en attente d'avancement, que je voulais être au courant de tout et que si quelque chose leur paraissait suspect ou contraire à l'ordonnance portant statut de la gendarmerie, ils devaient me le dire ".

Le préfet adjoint auquel se réfère M. Maynial n'est autre que M. Jean-Pierre Lacave qui a " managé " l'opération de Spérone. Il a précisé que pour organiser cette opération, il avait " donné comme instruction aux gendarmes d'être dans le troisième cercle avec pour objet dans le jargon militaire de "coxer" les gens qui, à l'aller comme au retour, pouvaient passer dans leur zone de responsabilité ".

Peu de temps après, dans le cadre d'une opération de dissuasion visant à éviter un attentat de même nature, M. Jean-Pierre Lacave a relaté un épisode moins brillant, un exemple d'absence totale de coopération de la gendarmerie pour le moins sidérant : " Mais il y a eu (...) une autre aventure qui s'est déroulée peu après, au mois de septembre ou octobre 1994. Alors que la lecture d'un tract émanant du Canal historique faisait apparaître que trois cibles étaient désignées - Spérone, Cavallo et Cala Longa - dont les deux premières avaient déjà fait l'objet d'actions ce qui, très naturellement, laissait à penser que la troisième serait visée, j'avais donné l'instruction au colonel commandant la légion de gendarmerie, ainsi qu'aux deux lieutenants-colonels, l'un commandant le groupement de Corse-du-Sud et l'autre le groupement EOGM, premièrement, au moins d'empêcher que la destruction ne se produise et deuxièmement, au mieux, d'interpeller les individus qui auraient tenté de commettre cette action. Aussi, lorsque l'on m'a appris, à deux heures du matin, que Cala Longa avait explosé, mon réflexe a été de dire : "Comment est-ce possible et quid des gendarmes qui devaient se trouver à proximité immédiate ?" Je me suis enquis auprès de mon directeur de cabinet de l'époque, M. Démétrius Dragacci, de l'existence d'éventuelles victimes parmi les gendarmes, mais il n'y en avait pas pour la bonne raison qu'ils n'étaient pas là ".

Un autre exemple de ce manque de coopération a été rapporté à la commission par M. Bernard Lemaire, ancien préfet de la Haute-Corse : " Ici, le clivage est très fort. (...) Il est même allé, à une époque antérieure à 1997, jusqu'au quasi sabotage d'actions. J'ai le souvenir que lors d'une intervention orchestrée par le préfet de police, M. Leclerc, je crois, à un enterrement où devaient apparaître des nationalistes armés, les gendarmes, qui étaient prévus pour venir en secours des policiers chargés d'aller chercher ces nationalistes au milieu de la foule, ne sont jamais venus. Vous imaginez que les policiers ont eu des difficultés ! Cette guerre-là n'est pas récente et on n'a pas réussi à la régler valablement ".

Il n'est dès lors pas étonnant que les préfets se soient davantage appuyés sur la police que sur la gendarmerie ! Celle-ci a ainsi longtemps été écartée de l'action antiterroriste, sauf quand elle était directement visée par l'attaque de ses brigades. Dans l'opération de Spérone, on l'a vu, elle n'a été associée que comme force d'appoint. De même, dans l'affaire de Tralonca, alors qu'elle avait relevé des numéros d'immatriculation lors de la tenue du plus grand rassemblement armé nationaliste de Corse, ces renseignements n'ont pas été exploités, et pour cause ! Bien plus, lorsque l'information judiciaire a été ouverte neuf mois après les faits aux cabinets de M. Jean-Louis Bruguière et de Mme Laurence Le Vert, c'est le SRPJ d'Ajaccio qui s'est vu confier les commissions rogatoires.

La " mise à l'écart " de la gendarmerie était la règle, comme l'a indiqué M. Christian Raysséguier : " Je me souviens d'une nuit bleue - je venais d'arriver, en janvier 1993 -, par exemple, au cours de laquelle 55 attentats lourds avaient été commis contre des villas de particuliers. La police judiciaire qui avait à l'époque compétence exclusive pour ce type d'affaires, a mis deux jours pour se rendre sur les 55 sites ! Vous pouvez imaginer l'utilité des premières investigations et des enquêtes de voisinage quand les fonctionnaires de la police judiciaire arrivent un ou deux jours après ! J'ai donc demandé à la gendarmerie de se repositionner sur ces affaires et d'être capable, en temps réel, de "monter" sur des affaires flagrantes de terrorisme. Cela s'est passé sans difficulté et les constatations ont été par la suite rapidement faites dans de bonnes conditions ".

Les sujets de friction étaient cependant relativement minces, au moins jusqu'au changement de politique décidé par M. Alain Juppé après l'attentat perpétré contre la mairie de Bordeaux.

Police et gendarmerie semblaient plutôt vivre dans l'ignorance que dans la rivalité. L'impression prévaut de deux mondes à part, incapables de communiquer entre eux. Le domaine du renseignement est assez significatif de cette absence de coopération. Comme l'a souligné M. Bernard Lemaire, ancien préfet de la Haute-Corse : " Je m'étonnais à une époque que les gendarmes de base aient des informations qui n'étaient pas traitées par leur propre hiérarchie et qui n'étaient manifestement pas transmises au-delà. Je considérais comme impossible que les brigades de gendarmerie ne voient pas des choses dans tous les domaines : telle personne roulant en Maserati sans avoir d'emploi, tel nationaliste provoquant des réunions avec telle ou telle personne, etc.

C'est essentiellement dans le domaine de la police judiciaire que les signes de tensions ont pu se manifester. Comme l'a indiqué M. Patrice Maynial, ancien directeur général de la gendarmerie nationale : " Les relations étaient émaillées de crises de susceptibilité, de querelles pour savoir à qui la justice confierait telle commission rogatoire et ainsi de suite : c'était une succession de petites fâcheries au quotidien, c'est incontestable ! ".

Cependant, les rivalités en ce domaine ne semblaient pas très fortes durant la période ayant précédé l'assassinat du préfet Erignac. Ainsi que le souligne le colonel Rémy, commandant de la légion de gendarmerie de Corse : " A l'époque, je ne dirai pas que les rapports entre police et gendarmerie étaient mauvais, mais qu'il n'y en avait quasiment pas ".

La situation s'est singulièrement transformée depuis : la capacité d'intervention de la gendarmerie s'est accrue avec le renforcement de la section de recherches d'Ajaccio et l'appui donné par le GPS aux brigades territoriales, peu après l'arrivée du préfet Bernard Bonnet. Celui-ci, peut-être parce qu'il avait auparavant exercé les fonctions de préfet adjoint pour la sécurité en Corse, était manifestement très méfiant à l'égard des services de police.

Comme l'a indiqué M. Philippe Barret, conseiller technique au cabinet du ministre de l'Intérieur jusqu'en juillet 1999, " Naturellement, je me suis interrogé sur les raisons pour lesquelles M. Bonnet se comportait ainsi. (...) En réalité, je crois que s'il avait quelque prévention à l'égard de la police, c'est qu'on lui demandait d'appliquer une politique assez différente de celle longtemps appliquée en Corse - à plusieurs reprises - et qu'il se trouvait avoir affaire, soit sur le territoire de la Corse, soit dans les organismes centraux, à des fonctionnaires qui avaient, à la demande de différents gouvernements - leur rôle n'est pas en cause, ils ont été toujours loyaux - entretenu dans le passé des relations directes, complexes avec les mouvements nationalistes, y compris clandestins. M. Bonnet estimait que, pour mener une politique rigoureuse vis-à-vis des mouvements nationalistes, il fallait de nouvelles équipes. Il a d'ailleurs demandé des changements dans les personnels de police ; certains ont été effectués, d'autres non. M. Bonnet avait donc, d'emblée, manifesté le souci de s'appuyer davantage sur la gendarmerie. C'est lui qui a fait appel au lieutenant-colonel Cavallier, c'est lui qui a suggéré le choix du préfet adjoint à la sécurité, qui était un militaire d'origine ; c'est lui, mais il n'était pas le seul, qui a demandé le départ du chef du service régional de la police judiciaire, M. Dragacci. Naturellement, ces seules initiatives ont suffit à susciter dans la police quelques réactions de mécontentement à l'égard de M. Bonnet. Beaucoup de ce qui s'est passé par la suite procède de ce point de départ ".

Il est manifeste que la gendarmerie bénéficiait alors d'" un traitement de faveur tout à fait exceptionnel " notamment du fait de la grande proximité du commandant de légion, le colonel Henri Mazères, et du préfet de région, ainsi que l'a relevé l'inspecteur général de l'administration Daniel Limodin. Celui-ci a, en outre, souligné le défaut total de coordination entre les services de police chargés de la protection des personnalités et le GPS. L'inspecteur général a également observé que parmi les cinq appareils portables cryptés, achetés par le directeur de cabinet du préfet, M. Gérard Pardini, " pas un seul n'a été attribué à la police ". Cette situation privilégiée ne pouvait qu'attiser les rivalités.

De même, en matière de police judiciaire, l'offre de services étant plus importante que par le passé, les possibilités de saisines des magistrats se développaient. Ainsi, la gendarmerie s'est vu confier l'enquête sur le Crédit agricole et travaille en relation constante avec M. Jean-Pierre Niel, juge d'instruction spécialisé du pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Bastia. Mme Mireille Ballestrazzi et M. Frédéric Veaux, placés l'une et l'autre à la tête du SRPJ d'Ajaccio, n'ont pas manqué de relever que ce dossier n'aurait pas dû échapper à la compétence de leur service. Des tiraillements ont pu exister. Ainsi le directeur du SRPJ, tout en soulignant que la montée en puissance de la section de recherches de la gendarmerie était " stimulante " a fait part de quelques difficultés en indiquant : " Il est arrivé que nous travaillions depuis un certain temps sur des individus, mais faute de la coordination nécessaire, on procédait à leur interpellation sans que nous ayons été consultés et sans que nous ayons pu auparavant transmettre un dossier ".

Enfin, et c'est sans doute là que résident les principaux problèmes, alors que l'enquête sur l'attaque de la brigade de Pietrosella avait été confiée par le juge Thiel au SRPJ et à la gendarmerie, celle-ci ne sera pas associée à l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, confiée au SRPJ et à la DNAT par les trois juges d'instruction spécialisés de Paris.

Il y a donc deux enquêtes, confiées à des services différents, sur deux affaires dont on connaît la connexité dès la nuit de l'assassinat du préfet.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que chacun ait tenté de tirer la couverture à soi. Ainsi que l'a rappelé le lieutenant-colonel Bonnin, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse : " Malheureusement ou heureusement, le code de procédure pénale prévoit, autorise, encourage cette concurrence. Il va de soi que ce n'est pas tous les jours facile à vivre. Lorsque la gendarmerie s'est impliquée totalement dans une affaire judiciaire, y a consacré des moyens, a envoyé des personnels de Bastia à Corte ou en Balagne, il n'est pas agréable de constater deux heures après la présence sur place de deux fonctionnaires du SRPJ. Pour quelle raison ? Ils ne sont pas saisis, ils vont peut-être l'être. Cela n'est pas très positif. Après qu'un attentat a été commis à Bastia, je n'ai jamais vu des enquêteurs de la gendarmerie venir voir ce qui se passait, alors que les fonctionnaires de police sont en train de constater l'événement ".

Compte tenu de l'importance de l'enjeu, l'émulation était très forte. Comme l'a souligné le juge Thiel, elle " s'est manifestée en termes parfois particulièrement suraigus, et même pas sur le mode frontal qui a au moins le mérite de la clarté, mais souvent de manière extrêmement sournoise, tous services confondus - la police judiciaire d'Ajaccio avec la DNAT et la gendarmerie au milieu - une espèce de guerre des polices, que l'on n'arrivait plus véritablement à maîtriser et qui, d'ailleurs ne peut qu'être favorisée par certains parce que c'est la loi du genre : vous avez des chefs de service, à Paris, notamment à la gendarmerie qui disent : "les gars, il faut trouver cela parce que si on sort Pietrosella, on sortira Erignac et la gloire en sera pour l'arme !", et on dit la même chose au sein de la direction centrale de la police judiciaire - encore que j'ignore s'il se disait toujours quelque chose là-haut, à l'époque... (Sourires.) - ou à la DNAT où il y avait quelqu'un de particulièrement dynamique... ".

La décision prise par le juge d'instruction de la dessaisir de l'enquête de Pietrosella le 28 novembre 1998 est donc cruellement ressentie par la gendarmerie. L'arme ayant tué le préfet a été volée dans l'une de ses brigades et elle ne peut plus agir pour contribuer à résoudre cette affaire. Elle en éprouve une grande amertume qui préoccupe sa hiérarchie. M. Bernard Prévost, directeur général de la gendarmerie nationale, reçoit le colonel Mazères pour tenter de le réconforter. Comme il l'a indiqué lors de son audition : " Lorsque j'ai reçu le colonel Mazères, le 2 décembre, il était meurtri par ce dessaisissement (...) et j'ai bien senti que ce dessaisissement lui faisait mal, la gendarmerie s'étant beaucoup investie dans cette enquête en ayant le sentiment de progresser. (...) Mais je lui ai rappelé que la gendarmerie avait en charge un grand nombre de dossiers, notamment ceux relatifs à la délinquance économique et financière, dans lesquels elle est très investie ".

C'est au cours de la période récente, parallèlement à l'accroissement du nombre d'affaires confiées aux juges antiterroristes, que la DNAT a été appelée à intervenir en Corse.

Force est de constater que ce service spécialisé - sans doute vaudrait-il mieux écrire son chef, M. Roger Marion - a adopté une attitude de profond mépris à l'égard des services de police judiciaire insulaires, qu'il s'agisse du SRPJ d'Ajaccio ou de la gendarmerie.

A l'égard du SRPJ, on peut distinguer deux périodes : la première fut marquée par un affrontement violent entre le chef de la DNAT et celui du SRPJ ; la deuxième, à partir de la nomination de M. Frédéric Veaux à la tête du service, semble revêtir un tour plus normal, mais n'est pas pour autant exempte de critiques.

C'est durant la période où M. Démétrius Dragacci dirige le SRPJ que la DNAT commence véritablement à intervenir en Corse. Comme l'a rappelé l'ancien patron du SRPJ : " Les choses sont devenues plus compliquées après l'attentat de Bordeaux car des actions de police ont alors été menées de Paris, conduites un peu n'importe comment, ce qui n'était pas fait pour arranger les choses. En fait, cela m'arrangeait aussi parce qu'il fallait montrer en toutes circonstances la présence de la police. (...) mais cela aurait certainement mérité d'être mieux coordonné. Il ne faut pas faire d'interférences et faire n'importe quoi. La Corse n'est pas le Kosovo et en Corse la police doit avoir une action plus rapprochée : il faut la connaissance des hommes et du terrain pour savoir ce que l'on fait et, surtout, il ne faut pas ridiculiser l'Etat, car le souci de la puissance publique est tout de même important, surtout dans des régions insulaires où l'Etat est vite critiqué et a, par définition, toujours tort. J'étais donc agacé, mais cela ne me gênait pas vraiment puisque je continuais à conduire mes affaires ".

Cette intrusion de la DNAT n'était pas franchement appréciée par les service de police locaux. Ainsi que l'a relevé le général Yves Capdepont : " j'imagine très bien que le SRPJ d'Ajaccio doit voir quelquefois l'action de la DNAT d'un mauvais _il : ces gens qui, depuis Paris, envoient des inspecteurs et demandent des renseignements, d'autant plus qu'on ne sait pas très bien ce qu'ils font. Je ne dis pas qu'il faut supprimer la DNAT, mais il est certain que ce type d'unité n'est pas toujours apprécié. Cela peut se produire de la même façon pour le RAID côté police, ou pour le GIGN côté gendarmerie. Quand ces unités vont remplir des missions localement, cela ne plaît jamais ".

Les relations se sont envenimées au fil des mois : le comportement des fonctionnaires de la DNAT est de plus en plus mal vécu par leurs collègues locaux, qui ont l'impression de passer au second plan. Comme l'a souligné le juge Gilbert Thiel : " Sans aller jusqu'à dire que certains - ce n'est pas le cas de tous - se sont comportés comme une armée d'occupation car le trait serait trop fort, combien de fois n'ai-je pas entendu au sein des services de police, des inspecteurs dire "auparavant, ils nous demandaient s'ils pouvaient prendre le bureau, maintenant ils s'installent et c'est tout juste si nous ne nous retrouvons pas dans le couloir...". C'est une phrase qui peut paraître tout à fait banale mais sa répétition l'est moins, surtout que l'enquête s'est caractérisée à son début par une guerre extrêmement violente entre le directeur du service régional de police judiciaire d'Ajaccio de l'époque, M. Dragacci, et M. Marion ".

Lors de son audition, M. Roger Marion a ainsi accusé le SRPJ d'avoir mal fait son travail lors des premières constatations après l'assassinat du préfet Erignac, indiquant notamment que " le lendemain, au journal télévisé de treize heures de TF1, un passant montrait la seule balle dont on démontrera par la suite qu'elle a été tirée par l'arme qui a tué Claude Erignac ".

Interrogé par le rapporteur sur la responsabilité du directeur du SRPJ dans ce " cafouillage ", M. Roger Marion a déclaré : " Vous savez, je n'ai jamais dit du mal de mes collègues, je ne vais pas commencer aujourd'hui ".

La suite de son audition contredit totalement ce propos. En effet, M. Roger Marion n'a pas hésité à mettre directement en cause M. Démétrius Dragacci qui aurait prévenu Yvan Colonna du fait qu'il était surveillé par la police, par l'intermédiaire de son père. Il a, en effet, affirmé : " Excusez-moi, la première fois qu'Yvan Colonna a été prévenu qu'il était surveillé, ce n'est pas par la presse, mais par une indiscrétion. En clair, d'après mes informations, c'est l'ancien directeur du SRPJ d'Ajaccio qui a prévenu son père, lequel aurait prévenu M. Bonnet ou M. Pardini. A partir de ce moment là, Yvan Colonna s'est mis à regarder sous sa voiture et y a trouvé une balise de surveillance. Je précise qu'au niveau de l'enquête, j'ai procédé à l'identification des auteurs du meurtre, comme vous l'avez lu, au travers des communications de téléphones portables, entre autres. Je précise qu'Yvan Colonna n'est apparu à aucun moment, puisqu'il n'avait pas de téléphone portable au moment de l'assassinat. A partir du moment où il a été mis en cause dans la procédure, j'ai demandé aux renseignements généraux de resserrer le dispositif de surveillance. Nous sommes donc intervenus le vendredi 21 mai à six heures du matin et Yvan Colonna a dû être mis en cause pendant la journée du samedi. Le dimanche matin, nous sommes intervenus à son domicile, où il n'était plus.

Il a d'ailleurs laissé entendre que M. Démétrius Dragacci était en quelque sorte coutumier de ce type de comportement, lui imputant la fuite de la " note Bougrier " et précisant de surcroît : " il y a un juge d'instruction qui a quand même la preuve que M. Dragacci a prévenu d'une perquisition qui a été faite en Balagne en présence des caméras de télévision. J'ai, là aussi, fait sanctionner des fonctionnaires de mon service. En clair, il a prévenu la famille Filippi qu'il y aurait une perquisition le lendemain dans leur entreprise ".

S'il est certain que le SRPJ d'Ajaccio n'a pas su maintenir la confidentialité des informations qu'il détenait, notamment du temps de M. Dragacci, les accusations de M. Roger Marion portées à son encontre dépassent les limites de l'acceptable : il ne s'agit plus ici de rivalités entre services mais d'un véritable règlement de compte.

Du reste, le patron de la DNAT ne s'est pas non plus gêné pour " charger " le directeur central de la police judiciaire, M. Bernard Gravet, qui imposait " aux fonctionnaires de la DNAT (...) de passer par le SRPJ d'Ajaccio ". Il a précisé : " Heureusement que Jean-Pierre Chevènement a eu assez d'autorité pour imposer le contraire, parce que ce n'était pas la position de mon directeur central ".

Il est vrai que, comme l'a souligné M. Bernard Lemaire, ancien préfet de la Haute-Corse, " M. Marion a la réputation auprès de ses policiers d'être quelqu'un qui réussit à se positionner auprès de chaque ministre, quelle que soit son étiquette politique. Il y arrive en s'appropriant les meilleures actions, même si elles sont dues en grande partie à l'activité des services locaux ".

La situation a changé de nature avec l'arrivée à la tête du SRPJ d'Ajaccio de M. Frédéric Veaux. Celui-ci, on l'a vu, a procédé au renouvellement de son équipe et mis en place des méthodes a priori plus efficaces pour lutter contre la porosité de son service. Lors de son audition à Ajaccio, le successeur de M. Dragacci s'est montré plutôt satisfait de l'action menée avec la DNAT. Il a, en effet, déclaré : " Je trouve (...) plutôt positif qu'un service soit capable d'assurer la coordination et la centralisation et ne soit pas, comme nous, soumis à l'actualité. Nous connaissons des périodes relativement calmes et d'autres où les assassinats se succèdent. L'erreur serait de déconnecter complètement les services locaux, ce qui n'est pas le cas et je le vis plutôt comme un appui, un soutien. Si nous avions eu à assumer l'affaire Erignac tout seuls, nous n'aurions sans doute pas obtenu les mêmes résultats, car dans le même temps, nous avions à traiter des affaires économiques et financières, des assassinats de droit commun, des attentats, nous devions faire du renseignement, etc. ".

Ces propos ne semblent pas correspondre à la manière dont le système fonctionne dans la réalité, du moins telle qu'elle est perçue par certains observateurs privilégiés. Ainsi le juge Gilbert Thiel, en contact étroit avec l'un et l'autre, a souligné : " à partir du moment où un service ne prend plus d'initiatives, notamment dans les affaires pour lesquelles il est codésigné, la DNAT a beau jeu de dire, et l'argument est imparable, "que les autres prennent des initiatives !". Marion m'a dit : "Que voulez-vous, Thiel, ils ne font rien et ne prennent aucune initiative. Moi, je ne les empêche pas, n'est-ce pas Frédéric ?..." et voilà ! Effectivement, si quelqu'un est - je ne dirais pas tétanisé car on pourrait penser que c'est une attaque personnelle contre M. Veaux ce qui n'est nullement le cas - neutralisé ou succursalisé, au niveau de la conception du service, c'est ce qui arrive ! ".

Si elles sont plus épisodiques, les relations de la DNAT avec la gendarmerie en Corse n'en sont pas moins difficiles, voire impossibles.

Là encore le comportement de la DNAT traduit un souverain mépris. A cet égard, le témoignage du colonel Henri Mazères est éclairant : " Dès le début, la DNAT a mené quelques opérations en Corse, notamment sur la plaine orientale, du côté de l'étang de Diane ; nous y étions associés - c'est de cette façon que j'ai connu M. Marion. Bien entendu, je souhaitais vivement collaborer, participer positivement à ces opérations en y investissant des personnels - parmi lesquels des OPJ, le commandant du groupement de la Haute-Corse - et des matériels. Mais j'ai vite compris que nous n'étions là que comme figurants, chauffeurs ou éventuellement pour héberger les OPJ de la DNAT et les aider à trouver leurs cibles. J'ai donc rapidement prévenu M. Marion que nous n'étions plus d'accord pour travailler avec lui, qu'il n'avait qu'à utiliser des personnes de la police, car nous n'étions pas les larbins de la DNAT ".

Autre épisode révélateur du personnage, c'est M. Roger Marion qui a livré aux juges d'instruction spécialisés du tribunal de Paris, une note de la direction générale de la gendarmerie nationale en date du 28 octobre 1998 faisant part de l'inertie du juge Thiel face aux demandes de la section de recherches d'Ajaccio pour conduire certaines investigations.

En effet, " M. Marion l'avait lu et s'était empressé d'en donner un exemplaire au juge Bruguière en lui disant "voyez comme le juge Thiel est mauvais, même les gendarmes le disent", et un exemplaire au juge Thiel en lui disant "voilà ce que les gendarmes pensent de vous" ! Ainsi, il avait gagné sur les deux tableaux ". Cette version donnée par le colonel Mazères a été confirmée par M. Thiel.

Les relations entre l'autorité préfectorale et l'autorité judiciaire dans l'île ont été marquées par de nombreux conflits. Cette situation, préexistante à l'arrivée du préfet Bonnet, s'est aggravée du fait de la politique de rétablissement de l'Etat de droit qui a nécessité une plus étroite coopération entre les préfets et les magistrats de l'île. Les conflits et les rivalités ont par ailleurs été accrus du fait de l'enquête sur l'assassinat du préfet Claude Erignac et de la forte implication du préfet de région dans ce dossier éminemment sensible.

L'existence de conflits entre l'autorité préfectorale et l'autorité judiciaire n'est pas une spécificité corse, mais la gravité des problèmes qui se posent dans l'île en terme de sécurité, longtemps doublée par une attitude fluctuante des pouvoirs publics en matière de répression, ont eu pour conséquence d'aviver les tensions sur place.

Si les tensions entre l'autorité préfectorale et l'autorité judiciaire ont été constantes dans l'île, le déroulement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac les a amplifiées. En effet, en arrivant en Corse, le préfet Bonnet s'est retrouvé dans une situation particulièrement difficile : tout en étant juridiquement incompétent en matière d'enquête judiciaire, il avait dans ce domaine, une obligation morale de résultat.

Le préfet Bonnet a ainsi rappelé devant la commission les conditions dans lesquelles il s'est installé en Corse : " S'agissant de l'enquête sur l'assassinat de Claude Erignac, le ministre de l'Intérieur m'a installé à Ajaccio le vendredi 13 février 1998. Sur les grilles de la préfecture avaient été déposées des centaines de gerbes de fleurs. Quand je me suis assis dans le fauteuil de Claude Erignac, je n'ai effectivement pensé qu'à lui et à cette enquête. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur m'a demandé d'examiner tous les dossiers qui auraient pu constituer des mobiles. Cette même demande a également été formulée par la DNAT qui explorait toutes les pistes possibles. J'ai donc été immédiatement associé au développement de cette enquête à la fois par M. Marion et par le cabinet du ministre - bien entendu, je faisais suivre toutes les informations que je recueillais ".

De fait, si le préfet ne s'est pas substitué aux magistrats enquêteurs, il a pesé indirectement sur le déroulement de l'enquête en raison du rôle qu'il a joué dans la réorganisation des services de sécurité dans l'île, que ce soit par le renouvellement des personnels ou par l'accroissement des moyens de la gendarmerie nationale tant par le renforcement de la section de recherches que par la mise en place du GPS.

Le général de brigade Maurice Lallement, chef du service des opérations et de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale, a par ailleurs expliqué en quoi l'assassinat du préfet Erignac avait conduit le préfet Bonnet à accroître ses relations avec le commandant de la légion de gendarmerie : " En ce qui concerne la coordination entre services sur l'île, on peut distinguer deux périodes. Avant l'assassinat du préfet Erignac, le préfet adjoint pour la sécurité était chargé de coordonner l'ensemble des services de sécurité sur l'île, lui-même étant placé sous l'autorité de chacun des deux préfets. En matière de police judiciaire, le procureur général joue le rôle classique de correspondant du commandant de légion, les commandants de groupements étant en liaison avec les procureurs de la République, et les enquêteurs et directeurs d'enquête, étant en relation avec les juges d'instruction saisis des différents dossiers.

Ce lien direct entre le préfet Bonnet et le colonel Mazères, justifié en droit par les compétences du préfet en matière d'ordre public, va toutefois lui permettre d'être informé du déroulement des investigations confiées à la gendarmerie par le juge Thiel dans le cadre de l'affaire de Pietrosella, qui est connexe à l'assassinat du préfet Erignac.

Le procureur général Legras a confirmé l'immixtion du préfet Bonnet dans le déroulement des enquêtes judiciaires du fait de ses relations privilégiées avec le colonel Mazères : " Chaque jour, chaque après-midi, pratiquement, le colonel de gendarmerie participait, à la préfecture de région, à des réunions de travail et de réflexion au cours desquelles la chose judiciaire était en permanence au centre des débats. Au cours de ces réunions, se sont certainement créées des relations que je ne pouvais pas maîtriser mais je répète que si l'on respecte le jeu normal des institutions, si chaque structure reste dans le cadre strict de ses prérogatives, on évitera bien évidemment le renouvellement de ce type de dérives ".

Le juge d'instruction Gilbert Thiel a également déploré la trop grande implication du préfet Bonnet dans le déroulement de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac : " Le mélange des genres - mais encore une fois, je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés parce que je ne sais pas ce qu'a fait ou n'a pas fait le préfet Bonnet - est néfaste. Pour autant, je suis d'accord pour reconnaître qu'il ne faut pas faire dans l'intégrisme et dire que l'on doit cacher tout ce que l'on fait. Il est sûr que le préfet de région a été abattu et que cela intéresse le gouvernement, l'Etat en premier lieu et son représentant, mais de là à admettre cette espèce d'absence de distance, qui peut conduire au fait que tel responsable de la police soit, en permanence ou en tout cas très souvent dans le bureau du préfet qui, lui-même reçoit quasiment quotidiennement le colonel dirigeant la légion de gendarmerie en Corse... ".

Le procureur général Legras a toutefois estimé que cette immixtion, qui d'après lui était générale au moment de son arrivée, s'est ensuite limitée aux seules affaires traitées dans le cadre du dispositif antiterroriste parisien : " S'agissant - et j'insiste sur ce point - de la délinquance locale demeurant de la compétence de l'institution judiciaire locale, à partir du 15 septembre 1998, les choses étaient rentrées dans l'ordre : à compter de cette date, il n'y a plus eu immixtion de l'administratif dans le judiciaire.

Cette situation s'explique par les liens privilégiés entretenus par le préfet de région avec le juge Bruguière, saisi de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, ainsi qu'avec le chef de la DNAT, M. Roger Marion. Le préfet Bernard Lemaire a confirmé ces liens privilégiés pour déplorer n'avoir pas pu bénéficier des mêmes informations que le préfet Bonnet : " Il ne se passait pas une réunion de Bernard Bonnet où je n'étais pas en fonction de mes compétences. Les seules réunions auxquelles je n'assistais pas étaient les entretiens personnalisés provoqués par M. Bonnet avec les juges anti-terroristes. Il a eu très vite des relations privilégiées avec M. Bruguière et avec le responsable de la 6^ème division, M. Marion. Pour ma part, je n'avais pas ces relations téléphoniques et je n'avais pas droit à ces visites. Mais comme j'étais préfet de police depuis décembre, j'avais d'autres moyens d'obtenir des informations. Alors que Bernard Bonnet s'est orienté très vite vers la 6^ème division d'un côté, et le tout gendarmerie de l'autre, je gardais, au contraire, des relations très privilégiées avec la police judiciaire. Cela me permettait d'obtenir toutes les informations nécessaires, en particulier dans l'enquête Claude Erignac ".

Le juge antiterroriste Gilbert Thiel a également souligné la proximité ayant existé entre le préfet Bonnet et le chef de la DNAT : " Au niveau de la préfecture, qui semble être le n_ud gordien de cette affaire, le préfet Bonnet entretenait des relations jusqu'au mois de décembre avec Roger Marion : je n'y vois pas de scandale en soi, mais il y avait sans doute aussi des échanges d'informations puisque l'on a dit que Castela avait été donné à Marion par Bonnet, à moins que ce ne soit l'inverse... ".

Ces échanges d'information entre le préfet de région, certains magistrats instructeurs parisiens et les services de gendarmerie vont contribuer à brouiller la conduite de l'enquête, chacun tentant de s'approprier un éventuel succès. Cette situation complexe est aggravée par le rôle joué par le préfet Bonnet dans le cheminement des informations concernant les assassins présumés du préfet Erignac qui lui auraient été transmises par un indicateur et qui comportaient les noms de Jean Castela, Vincent Andreuzzi et Alain Ferrandi.

D'après le préfet Bonnet : " La gendarmerie les ignorait. Le colonel Mazères a géré son dossier, avec sa propre hiérarchie ; je me permets à cet égard de rappeler que le supérieur hiérarchique d'un colonel de légion est le général-commandant de la région, ainsi que le général qui dirige les opérations à la direction générale de la gendarmerie. On a alors dit : "Le préfet mène une enquête parallèle, il n'a pas confiance dans les services de police ; c'est un scandale, il a ralenti le déroulement de l'enquête et l'a presque compromise". C'est honteux, car ces trois noms sont ceux de personnes qui ont également participé à l'attentat contre la brigade de Pietrosella ".

Le colonel Henri Mazères a contredit cette version des faits en indiquant qu'il disposait déjà de ces noms, mais qu'il n'en avait pas informé le préfet. Par ailleurs, ces informations ont ensuite fait l'objet des fameuses notes du préfet Bonnet transmises au procureur de la République de Paris les 16 novembre et 11 décembre 1998.

Pour le préfet Bonnet, sa démarche n'a pas été constitutive d'une enquête parallèle et n'a en rien entravé le bon déroulement des investigations : " Les magistrats ne se sont pas parlé entre eux. Tous les renseignements accumulés par la gendarmerie ont été mis en procédure dans le cadre de l'enquête Pietrosella. Les quatre magistrats instructeurs de la 14^ème section y avaient accès à tout instant. Ils ne se sont pas parlés. Non seulement je rejette, mais je réagis très vivement à l'accusation qui consiste à dire "le préfet a conduit une enquête parallèle". Cela est honteux et démontre le cafouillage des institutions. S'il y avait eu un minimum de coordination au niveau de cette enquête, elle aurait été résolue dans des délais beaucoup plus rapides ".

Le ministre de l'Intérieur a également confirmé qu'il n'y avait pas eu d'enquête parallèle de la part du préfet Bonnet : " Le préfet Bernard Bonnet avait recueilli des informations, et c'est une très bonne chose. On ne peut pas l'accuser d'avoir mené une enquête parallèle parce qu'il a reçu des informations, il faut être sérieux ! Il a confié les informations dont il disposait à l'autorité judiciaire puis, par égard pour son supérieur hiérarchique, c'est-à-dire moi-même, il m'a fait parvenir sous pli fermé, par un de mes collaborateurs, les mêmes informations dont j'ai pris connaissance à "mon retour de voyage" le 19 décembre 1998. J'ai constaté, pour en avoir discuté avec les responsables de la police, que les noms communiqués par le préfet étaient connus et, en dépit de quelques imprécisions, corroboraient la piste sur laquelle les services de police se trouvaient déjà grâce à leurs propres moyens.

Dans le cas de l'enquête Erignac, il semble cependant que la délimitation des attributions des différentes autorités n'ait pas été respectée, ce qu'a confirmé le juge Gilbert Thiel, qui a toutefois rappelé les spécificités de la situation insulaire : " Il est vrai que la situation est extrêmement complexe, est extrêmement difficile en Corse mais c'est précisément dans ces situations qu'il faut s'efforcer, autant que faire se peut, d'une part de garder la tête froide, d'autre part d'avoir recours aux procédures habituelles. On ne doit pas mettre en place des systèmes dérogatoires - et je crois que c'est là la vraie leçon que j'en tirerai pour ce qui me concerne - ni dire au préfet, comme cela aurait été le cas - je l'ai lu mais je ne sais pas si c'est exact - : "vous êtes le préfet, vous serez associé à l'enquête !" car le préfet n'a pas à être associé à l'enquête. Le préfet doit être tenu informé de nos perspectives : c'est un membre à part entière de l'appareil d'Etat ; il a des responsabilités éminentes et de surcroît, en Corse, écrasantes et très difficiles à exercer mais ce n'est pas lui le chef de la police, ce n'est pas lui le chef de l'enquête ! "

Ce problème de confusion des pouvoirs entretenue par le préfet de région devait entraîner une mise au point du ministre de l'Intérieur le 26 février 1999, afin que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté dans la conduite de l'enquête Erignac. Cette mise au point tardive est révélatrice d'un problème majeur de coordination entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, qui s'est manifestée au grand jour par la multiplication des cafouillages dans une enquête éminemment sensible.

Le constat des nombreuses rivalités qui opposent les différents services en charge de la sécurité pose le problème de l'efficacité des structures en charge de la coordination. Celles-ci existent mais ne semblent pas en mesure d'imposer une unité de vue et d'action aux différents services qui obéissent à des logiques propres. La conduite pour le moins erratique de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac pose ainsi la question du pouvoir des magistrats sur les services de police judiciaire. Dans le même temps, les conflits entre les différents services de police intervenant sur le terrain corse soulèvent la question de l'efficacité du préfet adjoint pour la sécurité au niveau local et de la pertinence du dispositif de coordination de la lutte antiterroriste au niveau national par l'entremise de l'UCLAT.

Les errements de l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac ont souligné l'absence d'un véritable pouvoir de direction d'enquête exercé par les magistrats sur les services de police. Mais cette situation était, là encore, préexistante et de nombreux témoignages recueillis par la commission ont fait état de difficultés rencontrées par les magistrats pour faire respecter leurs directives par les services de police judiciaire.

D'anciens gardes des sceaux entendus par la commission ont ainsi indiqué que le problème du rapport entre les magistrats et les services enquêteurs se posait sur l'ensemble du territoire, mais qu'il était accru en Corse, ce qui s'explique notamment par le caractère éminemment politique des affaires de terrorisme et des pratiques passées des différents gouvernements dans ce domaine.

M. Pierre Méhaignerie a déclaré sur ce point : " Il y a toujours un problème de relation entre le ministère de la Justice, les magistrats, et la police judiciaire. Le problème est général et il était probablement exacerbé en ce qui concerne la Corse. Il est évident que des mesures doivent être prises pour resserrer les relations entre la police judiciaire et le procureur général. Souvent les magistrats se sont plaints d'avoir été informés tardivement, notamment par la police et les renseignements généraux ; en revanche, les relations avec la gendarmerie étaient excellentes ".

Ce point de vue a également été relayé par M. Jacques Toubon qui a succédé à M. Pierre Méhaignerie au ministère de la Justice : " Je crois en revanche, pour l'avoir vécu, que dans un nombre assez significatif de cas, les diligences des magistrats instructeurs ou des parquets n'ont pas toujours reçu de la part des services d'enquête des réponses elles-mêmes suffisamment diligentes. Certaines affaires, dont on a beaucoup parlé depuis quelques mois, ont été engagées par le parquet du temps où j'étais garde des sceaux et n'ont pas connu de suite à l'époque, car les enquêtes n'avaient pas été diligentées de manière efficace.

L'ancien procureur général de l'île, M. Jean-Pierre Couturier, a également admis que les services de police judiciaire jouaient un rôle majeur dans la conduite de l'action publique et qu'ils exerçaient en fait un véritable contrôle de l'opportunité des poursuites en raison de leur forte autonomie dans la conduite des enquêtes préliminaires : " Il reste que certaines affaires ont avancé plus vite que d'autres pour des raisons multiples, mais je n'ai jamais reçu d'instructions précises pour me dire qu'une affaire ne devait pas sortir et qu'elle ne sortirait jamais. Je n'ai jamais entendu un tel discours et il est évident que, dans les affaires financières en particulier, l'impossibilité de mener à bien des enquêtes en l'absence d'enquêteurs spécialisés a fait que certaines affaires ont traîné en longueur. Mais on ramenait au parquet ce qu'on pouvait ou ce qu'on voulait : les enquêtes étaient entre les mains des fonctionnaires de police et de gendarmerie qui, il est important de le dire, ont les moyens à leur disposition, le choix du moment et le choix des moyens... ".

Du côté des magistrats du siège, les doléances sont en nombre impressionnant sur ce sujet. M. Pierre Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Bastia, a rapporté plusieurs cas d'insoumission des services de police judiciaire aux ordres des magistrats : " Je parle de la période 1994-1996. (...) Très souvent, un juge d'instruction venait me dire - je ne travaillais pas directement avec les enquêteurs de la gendarmerie - que les enquêteurs n'exécutaient pas nos réquisitions. Que pouvais-je faire ? C'était la première fois que cela m'arrivait. Pour moi, c'était nouveau.

De fait, le système français de police judiciaire, qui soumet les policiers et gendarmes à une double, voire une triple hiérarchie, et qui postule l'étanchéité des activités de police administrative et de police judiciaire, contribue à limiter le pouvoir des magistrats au profit de l'exécutif qui exerce en réalité une autorité prépondérante sur les officiers de police judiciaire.

M. Jean-Pierre Niel, juge d'instruction au tribunal de Bastia, a fait part de son sentiment sur l'articulation des prérogatives des magistrats avec celles des officiers de police judiciaire : " J'ai entièrement confiance dans les enquêteurs. Je travaille principalement avec la section de recherches financière de la gendarmerie nationale d'Ajaccio. Je travaille également avec la police judiciaire. Quand ils viennent dans mon bureau, je leur dis : "J'attends de vous une loyauté absolue, mais je sais que vous avez une hiérarchie". Ils dépendent de leur hiérarchie : l'autorité judiciaire a la direction des enquêtes, mais nous n'avons pas d'autorité sur eux, ce qui nous manque. Même si je leur demande d'être loyaux, je sais bien que le procès-verbal des auditions de telle ou telle personne, élue ou pas, passera entre les mains de l'autorité hiérarchique.

Pour le juge Niel, la dépendance des magistrats enquêteurs à l'égard des services de police judiciaire explique bon nombre de problèmes rencontrés en Corse, notamment dans le cadre de la conduite des investigations relatives à l'assassinat du préfet Erignac. Il a ainsi déclaré : " Pour que les choses aillent mieux, il conviendrait de rattacher les services d'enquête de police judiciaire aux juridictions, juge d'instruction et parquet. C'est un leitmotiv repris depuis des décennies. Le pouvoir politique ne nous entend pas pour une raison évidente : le ministère de l'Intérieur doit être informé en priorité. Si cela avait pu être réalisé, nous n'aurions peut-être pas connu les errements constatés avec l'affaire Bernard Bonnet. On le sait, M. Bonnet détenait copie de procès-verbaux de synthèse des auditions de telle ou telle personne ".

Dans le même temps, la situation difficile de la Corse a pour conséquence de ne pas attirer sur place des magistrats instructeurs expérimentés. Une telle situation a également pu poser un problème d'autorité dans la conduite des enquêtes, ce qui pour le juge Gilbert Thiel contribue à justifier les dépaysements au profit des magistrats parisiens. Il a ainsi estimé que lorsque " vous avez à traiter des problèmes corses (...) et que vous devez, parfois, dans le cadre d'enquêtes judiciaires savoir dire non à Roger Marion, Démétrius Dragacci ou autre, à vingt-cinq ans souvent, vous n'y arrivez pas, et cela d'autant moins que vous disposez d'un outil insuffisant compte tenu de l'ampleur des contentieux ".

Ce point de vue souligne à bien des égards la prépondérance des services enquêteurs dans la conduite des procédures judiciaires, alors qu'en théorie ceux-ci n'agissent que par délégation de pouvoir du juge d'instruction, formalisée dans le cadre des commissions rogatoires. Chaque juge ayant de son côté la liberté de saisir - et de dessaisir - le service de police judiciaire de son choix, de nombreux conflits sont apparus pour cette raison, ce qui a également pu nuire au déroulement des enquêtes.

L'ancien directeur du SRPJ d'Ajaccio, M. Démétrius Dragacci, a ainsi rappelé l'existence d'un conflit entre son service et certains magistrats antiterroristes parisiens : " Beaucoup d'officiers de police judiciaire ne souhaitaient plus travailler avec la 14^ème section ou du moins avec ce dispositif de la galerie Saint-Eloi. Les malentendus ont été nombreux. Par exemple, un soir lors d'une émission sur Antenne 2, Envoyé spécial, des officiers de police judiciaire ont fait passer un communiqué anonyme mettant en cause l'indépendance de Mme Le Vert par rapport au pouvoir politique à propos de l'enquête relative à l'attentat contre le commissariat de Bastia. Que s'est-il passé ensuite ? Mme Le Vert a saisi l'inspection générale pour voir d'où venait la fuite, pour enquêter pour son propre compte. Les policiers de Bastia l'ont eu amer car ils avaient été choqués en décembre 1995 lorsqu'un véhicule piégé avait été déposé devant l'hôtel de police de Bastia, alors que Bastia Securità avait enlevé tous ses véhicules, et que la bombe a sauté à 19 heures au risque de tuer les fonctionnaires qui sortent à cette heure-là ".

Dans l'enquête sur l'assassinat du préfet Erignac, ces rivalités diverses se sont traduites par des rétentions d'information qui s'expliquent avant tout par la volonté de chaque service d'aboutir avant les autres... Dans ce cadre, les magistrats, qui ont théoriquement le pouvoir de direction des enquêtes, semblent avoir été pour partie instrumentalisés par les multiples services enquêteurs en charge de l'affaire.

Le juge Gilbert Thiel a, sur ce sujet, exprimé sa perplexité quant à la circulation de l'information entre les différents services enquêteurs et les magistrats : " Il est vrai qu'un certain nombre de noms me sont soumis dont de ceux de Ferrandi et de Castela, dans des conditions d'ailleurs que je ne comprends toujours pas. Je dois vous faire part de ma perplexité sur cet aspect de la question car j'ai cru lire dans la presse, et comprendre en voyant les uns et les autres que chacun a sa version des faits, qu'il s'agisse de le DNAT qui aurait trouvé la première Castela, des RG qui disent avoir fourni le nom, des gendarmes qui prétendent l'avoir eu avant les autres et reprochent à la DNAT d'avoir - passez-moi l'expression - "tapé" Castela prématurément, ou de la DNAT qui reproche aux gendarmes d'avoir filé Castela alors qu'elle s'occupait de lui : c'est extrêmement compliqué de savoir qui était le premier et je dirai qu'à la limite cela m'est égal... ".

L'investissement très fort de la gendarmerie dans l'enquête sur l'attaque de la brigade de gendarmerie de Pietrosella, affaire connexe à celle de l'assassinat du préfet Erignac, aurait conduit celle-ci à déborder du cadre légal des commissions rogatoires rédigées par le juge Thiel. M. Roger Marion, ancien chef de la DNAT, a ainsi jugé que le GPS avait été utilisé en dehors de tout cadre légal par une interprétation extensive de la délégation de pouvoir confiée par le magistrat instructeur aux forces de gendarmerie : " Ce que je constate dans la procédure qui a été faite par la gendarmerie, c'est qu'il y a eu vraisemblablement utilisation du GPS pour faire des surveillances sur le nommé Ferrandi. Or, c'est précisément ce qui est caractéristique d'un détournement de procédure.(...) La gendarmerie est saisie de l'enquête sur l'attaque commando à la gendarmerie de Pietrosella sur commission rogatoire du juge Thiel. A partir du mois de novembre, un procès-verbal est rédigé par le chef de la section de recherches, qui fait part d'informations selon lesquelles le groupe terroriste qui a soi-disant commis l'action contre la gendarmerie de Pietrosella envisage de faire un mitraillage de gendarmerie à Belgodère. Il y a détournement de procédure puisqu'ils utilisent le cadre juridique de la commission rogatoire du juge pour faire des surveillances sur une action qui n'est pas encore commise. Au lieu de procéder par enquête préliminaire, ils utilisent un cadre juridique commode qui est la commission rogatoire. Dans ce cadre juridique, j'ai le dossier, je constate qu'il n'y a aucune écoute téléphonique judiciaire ordonnée ni demandée par le juge, et que, par contre, le procès-verbal de surveillance est fait au nom d'un seul officier. C'est à partir de ce moment là que l'on s'est rendu compte que des voitures de gendarmerie surveillaient certains de nos objectifs ".

Dans le même temps, l'activisme de Roger Marion en vue de faire dessaisir la gendarmerie s'est manifesté lorsqu'il a remis au juge Thiel une note datée du 28 octobre 1998 rédigée par un gendarme et critiquant la manière dont le juge conduisait les investigations dans le cadre de l'affaire Erignac. Si le juge Thiel a déclaré que cette note n'avait pas conduit à elle seule au dessaisissement de la gendarmerie contrairement aux allégations de la presse, cet épisode n'en est pas moins révélateur des méthodes utilisées par certains chefs de service pour neutraliser le service concurrent.

De fait, le juge Thiel devait donner satisfaction au chef de la DNAT en raison de l'attitude des services de gendarmerie. Il a, en effet, déclaré que les gendarmes avaient tenté de lui imposer certaines décisions tenant à la conduite de l'enquête en vue de pousser les investigations hors du cadre qu'il avait lui-même défini dans le cadre de l'information judiciaire sur la brigade de Pietrosella. Cet épisode souligne les excès de la concurrence entre les différents services de police judiciaire et l'utilisation d'une enquête éminemment sensible en vue de satisfaire des ambitions personnelles ou des logiques de service.

Le juge Thiel a d'ailleurs rapporté que le dessaisissement de la gendarmerie dans cette affaire avait donné lieu à une intervention du procureur de la République de Paris afin de le faire revenir sur cette décision : " Je précise que, le jour où j'ai dessaisi la gendarmerie de [l'enquête de] Pietrosella, j'ai reçu un coup de fil d'une personne qui ne m'a pas dit "Mon jeune collègue..." car j'aurais compris qu'elle se moquait de moi, mais qui m'a dit : "Mon cher collègue, je ne veux pas peser sur votre décision, mais vous savez que dessaisir la gendarmerie, dans une affaire pareille, est un traumatisme considérable. Est-ce que vous y avez bien réfléchi ?". J'ai répondu à mon interlocuteur que j'espérais que oui et que, de toute façon, il ne pesait en rien sur ma décision puisqu'elle était prise et que je ne reviendrais pas dessus !

Même si l'on doit se féliciter que l'enquête Erignac ait abouti, les conditions dans lesquelles elle a été conduite, sur fond de guerre des services et de logiques personnelles, ainsi que les différends entre services de police judiciaire et magistrats dans un passé moins récent soulignent de graves carences dans le fonctionnement de la police judiciaire. Une telle situation nuit gravement à la lisibilité de l'action de l'Etat et révèle les défauts de la coordination dans ce domaine essentiel de la politique de sécurité.

Le problème de la coordination entre les services de police et de gendarmerie pourrait être réglé par l'institution du préfet adjoint pour la sécurité, puisque celui-ci a vocation à diriger les différents services de sécurité sur l'ensemble du territoire de l'île. Cependant, le principe de séparation des pouvoirs s'appliquant à ce préfet avec la même rigueur qu'aux préfets de département, il n'a aucun pouvoir en matière de police judiciaire.

Par ailleurs, en matière de police administrative, cette instance souffre d'un problème majeur, celui de manquer d'autorité ou de n'en avoir qu'à la condition qu'on la lui concède, ce qui d'ailleurs n'est pas toujours le cas dans chacun des deux départements pour lesquels elle est théoriquement compétente... Pour cette raison le dispositif souffre d'une instabilité chronique, chaque mouvement préfectoral pouvant conduire à modifier la nature du pouvoir effectivement exercé par chacun des trois préfets de l'île. Le processus de décision en matière d'ordre public s'en trouve à chaque fois affecté.

L'ancien procureur général de Bastia, M. Christian Raysséguier, a ainsi expliqué le caractère fondamentalement instable du dispositif : " j'ai cru comprendre que le préfet de police avait beaucoup de difficultés à se situer par rapport aux deux préfets territoriaux. Il est évident que lorsque le préfet de la Haute-Corse a de la personnalité, le préfet de police n'a aucun pouvoir : cela a été le cas avec M. Goudard. Les réunions de police se tenaient alors à Bastia, chez le préfet de la Haute-Corse, ce qui n'était pas le cas avant et après où ces réunions se tenaient à Ajaccio chez le préfet de police ".

Ce problème de coordination s'est posé de manière accrue avec l'arrivée du préfet Bonnet puisque celui-ci s'est fortement investi sur les questions d'ordre public aux dépens du préfet adjoint pour la sécurité. M. Daniel Limodin, inspecteur général de l'administration, a déclaré sur ce sujet : " En réalité, la coordination et la direction étaient assurées essentiellement par le préfet de région lui-même, qui tenait cinq réunions par semaine dans des configurations variables. Le fait qu'un préfet de région puisse tenir une réunion tous les soirs avec les services de police est tout à fait remarquable, surtout lorsqu'il dispose d'un préfet délégué et d'un directeur de cabinet. Il y a tout de même eu une déviation très forte en la matière ".

Le général Capdepont, inspecteur général des armées, a pour sa part jugé que le préfet adjoint pour la sécurité n'avait pas seulement été marginalisé, mais qu'il servait de courroie de transmission pour les instructions définies par le préfet de région à l'attention du département voisin. L'inspecteur général a même jugé que le préfet adjoint avait été placé au second plan par rapport aux responsables régionaux des services, qui recevaient directement du préfet de région des instructions pour les deux départements de l'île : " C'est toute l'ambiguïté de la situation de la Corse que dénonce l'inspecteur général Daniel Limodin. Le préfet faisait des réunions avec des responsables régionaux : le colonel Henri Mazères, le patron du SRPJ, le directeur régional des renseignements généraux, M. Gérard Pardini, sûrement le préfet adjoint pour la sécurité. Et le préfet était amené à prendre des décisions ou à déterminer des orientations concernant toute la Corse.

Cette situation d'effacement du préfet adjoint pour la sécurité face au préfet de région a conduit M. Bernard Lemaire a exclure le préfet adjoint du processus de décision pour son département : " M. Spitzer, le préfet adjoint pour la sécurité à qui, très naturellement, j'adresse les demandes de moyens - je lui fais savoir que j'ai besoin d'un ou deux escadrons de gendarmerie pour faire telle ou telle chose - ne fait rien sans obtenir la caution de Bernard Bonnet ce qui, pour le coup, n'est pas dans les textes. Cela m'oblige à appeler systématiquement Bernard Bonnet pour lui dire que j'ai besoin de ces forces pour telle ou telle action et je les obtiens, mais petit à petit. Le préfet adjoint n'est donc plus que l'"adjoint" du préfet de Corse-du-Sud et pas celui de la Haute-Corse. A tel point qu'il ne vient pratiquement pas aux réunions de police ici et qu'il n'y exerce aucun rôle, tout simplement parce que, de la même façon, je fais en sorte de le gommer de la géographie administrative. Je n'ai recours à lui que pour du formalisme administratif - réquisitions, etc. - mais en aucun cas, pour gérer les problèmes de sécurité en Haute-Corse ".

Pour sa part le nouveau préfet de région, M. Jean-Pierre Lacroix, a estimé qu'il était indispensable de restaurer la fonction de coordination dévolue au préfet adjoint pour la sécurité, compte tenu de la situation particulière de la Corse : " on constate qu'il est nécessaire d'avoir un lien fort entre la Haute-Corse et la Corse-du-Sud. La coordination ne doit pas être assurée simplement par le colonel commandant la légion de gendarmerie, par le directeur régional des renseignements généraux, par le chef du service régional de la police judiciaire, qui sont les seuls responsables à l'échelon régional et qui peuvent de ce fait avoir une vision globale de la Corse - c'est pourquoi je leur demande de venir me voir de temps à autre. Il me paraît tout à fait souhaitable de ne pas laisser cette coordination à des services qui, vous l'avez dit tout à l'heure, ont eu quelquefois maille à partir ".

Ce retour à une stricte application du droit en vue du respect des prérogatives de chacun des trois préfets de l'île, doublé par la récente nomination de M. Ange Mancini, policier expérimenté, au poste de préfet adjoint devrait contribuer à renforcer le pouvoir de coordination dévolu à cette autorité. Ce renforcement implique toutefois que la gendarmerie insulaire accepte l'autorité d'un homme ayant fait toute sa carrière au sein de l'institution policière... ce qui est loin d'être évident à l'aune de l'expérience passée. Par ailleurs ce nouvel équilibre, même s'il peut s'avérer plus efficace que celui qui prévalait auparavant, risque de ne durer que le temps de l'affectation des différents protagonistes en Corse.

Enfin, dernière instance de coordination intervenant dans le dossier corse, l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) placée près du directeur général de la police nationale, ne semble pas être une instance suffisamment efficace pour assurer la coopération entre les différents services en charge du problème du nationalisme corse.

Créée par un arrêté ministériel du 8 octobre 1994 par M. Pierre Joxe, l'UCLAT n'a pas de vocation opérationnelle, mais est une unité d'évaluation des risques qui a pour vocation première d'animer et d'orienter l'action des services en charge de la lutte antiterroriste. Sa compétence porte sur l'ensemble des phénomènes de terrorisme touchant la France.

Comme l'a indiqué le directeur général de la police nationale, M. Didier Cultiaux, l'UCLAT est composée de trois formations : " La première, restreinte, est composée de cinq personnes, pouvant à tout moment être présentes dans le bureau du directeur général : le responsable de l'UCLAT, les renseignements généraux, la police judiciaire et telle ou telle personne en tant que de besoin. La deuxième est élargie à l'ensemble des services de la police nationale et au corps préfectoral. Enfin la troisième est interministérielle ".

Cette structure prépare les réunions du comité interministériel de lutte antiterroriste (CILAT), réuni une fois par semestre pour évoquer l'ensemble des dossiers de terrorisme et définir la ligne de conduite dans ce domaine. Elle a dans le même temps pour fonction de favoriser la concertation entre les différents services dans des domaines aussi variés que le renseignement, la prévention et la répression.

M. Claude Guéant, ancien directeur général de la police nationale d'août 1994 à février 1998, a ainsi déclaré qu'un bureau de liaison sur les affaires corses se réunissait tous les 15 jours de façon systématique : " Lorsque j'étais directeur général de la police nationale, il rassemblait tous les services compétents du ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire la direction centrale de la police judiciaire, la DNAT, mais aussi le SRPJ de Corse, la direction centrale des renseignements généraux, la sécurité publique ; la gendarmerie nationale y participait régulièrement, de même que le préfet adjoint pour la sécurité, ainsi que, toujours invité et souvent présent, un représentant du ministère de la Justice.

L'ampleur des problèmes de coordination constatés depuis 1993 conduit toutefois à s'interroger sur la réalité de ce tableau quelque peu idyllique. M. Claude Guéant admet à cet égard que si " l'information était échangée au cours des bureaux de liaison sur ces missions d'effectifs nationaux [RAID, GIGN, etc.] ", " en revanche, les décisions n'étaient généralement pas concertées ". De fait, si l'UCLAT fonctionnait de manière aussi satisfaisante que l'ont affirmé les différents responsables de la police entendus par la commission, il serait difficilement concevable de constater autant de dysfonctionnements dans la lutte antiterroriste en Corse.

Le commissaire Jacques Poinas, chef de l'UCLAT, a rappelé le caractère administratif de l'UCLAT et les limites de ses prérogatives de coordination en matière judiciaire : " Il est certain que dans ce domaine la coopération est plus complexe dans la mesure où elle échappe, un peu par nature, au pouvoir administratif. La coordination se passe donc dans les conditions souhaitées par les magistrats en ce domaine ; ce qui est une difficulté supplémentaire et une limite à la coordination, dès lors que l'on touche aux affaires qui font l'objet d'une information judiciaire ".

Dès lors, la règle du secret de l'instruction permet aux différents services participant aux réunions de l'UCLAT de conserver certaines informations essentielles. D'après M. Roger Marion, ancien chef de la division nationale antiterroriste, la rétention d'information est très forte dans cette instance qui ne permet pas de dépasser les clivages entre services : " l'UCLAT ne peut fonctionner que s'il y a un véritable patron qui ait vraiment autorité. Si cela consiste, comme c'est le cas actuellement, à faire des réunions... Dans l'enquête qui nous intéresse, à aucun moment, les gendarmes n'ont parlé dans le cadre de l'UCLAT des surveillances qu'ils faisaient dans le cadre de leur affaire. Le problème est là : l'institution en elle-même peut être utile, mais si les gens ne disent pas la vérité, c'est-à-dire ne vident pas leurs poches et ne disent pas ce qu'ils savent et cachent à leurs autorités supérieures ce qu'ils font, cela ne peut pas fonctionner. Les dysfonctionnements viennent de là : chacun se fait des cachotteries dans son coin ".

Si l'UCLAT est utile en théorie, elle semble donc être un outil de coordination insuffisant en pratique, car il n'a pas permis de réduire les tensions très fortes entre les divers services de sécurité en charge de la lutte antiterroriste en Corse. Lieu d'échange d'informations protégées et détenues par des services concurrents, l'UCLAT apparaît comme une instance partagée entre la nécessité pour les protagonistes de la lutte antiterroriste de conserver certains secrets et d'agir entre eux dans la transparence. Il conviendrait en conséquence de renforcer son rôle par une plus grande implication des services, ce qui suppose que le directeur général de la police nationale acquière une autorité qui semble lui faire défaut aujourd'hui.

La liaison entre autorités ministérielles et autorités locales en Corse semble avoir été source de difficultés au cours de toute la période étudiée par la commission. Si l'on se réfère au slogan publicitaire " La Corse, la plus proche des îles lointaines ", c'est le caractère lointain de l'île qui prime dans les relations entre les gouvernements successifs et la Corse.

Plus généralement, le poids des logiques administratives et des entourages ministériels est préoccupant et semble dans certains cas l'emporter sur l'autorité même des ministres. De nombreux dysfonctionnements des services de sécurité constatés depuis 1993 s'expliquent ainsi par le manque de transparence dans la prise de décision ou dans les circuits d'information des autorités.

Le rôle joué par certains conseillers du ministre de l'Intérieur dans la période antérieure à 1997, marquée par les négociations entre le pouvoir et certains nationalistes, est révélatrice du poids des entourages et des organigrammes " officieux ". Le fait que l'ensemble des questions corses aient pu être traitées place Beauvau par un " SGAR aux affaires corses " selon l'expression de M. Pierre-Etienne Bisch, ancien conseiller de M. Charles Pasqua également responsable des affaires corses à l'époque de M. Jean-Louis Debré, n'était évidemment pas de nature à favoriser la transparence au sein de l'appareil gouvernemental. D'autant que la concentration du pouvoir sur le dossier corse au niveau ministériel qui a prévalu avant 1997 semble s'être accompagnée de la pratique des émissaires gouvernementaux chargés de traiter les affaires à la place des relais institutionnels du pouvoir.

M. Jacques Coëffé, ancien préfet de Corse, en poste à l'époque de la conférence de presse de Tralonca s'en est ainsi plaint dans une déclaration au journal Le Monde : " il y avait eu des discussions à Paris, entre le ministère de l'Intérieur et les nationalistes, dont je n'avais absolument pas été averti ". L'action des ministres et de leur entourage a ainsi pu contribuer à écarter les autorités locales de leurs missions essentielles notamment en matière de maintien de l'ordre public.

Le choix récent de gérer la Corse de manière transparente, à l'instar des autres régions françaises, est une traduction de la volonté forte exprimée par M. Lionel Jospin de mettre en _uvre une politique de rétablissement de l'Etat de droit dans l'île. Mais cette décision devait nécessairement conduire à diluer les responsabilités au niveau central, en soumettant les questions corses à un processus de décision interministériel.

Les auditions des membres de cabinets ministériels de l'actuel gouvernement ont permis de préciser les modalités du contrôle exercé dans ce cadre interministériel. Ce contrôle a d'ailleurs été renforcé après l'assassinat du préfet Erignac, comme l'a souligné le directeur de cabinet du Premier ministre, M. Olivier Schrameck, devant la commission : " après les événements tragiques que vous connaissez, le Premier ministre avait souhaité que la coordination des questions concernant la Corse soit assurée de manière encore plus serrée, plus dense, et donc que la réunion des directeurs de cabinet, à vocation généraliste, puisse se prolonger, périodiquement, par une réunion des directeurs concernés, plus particulièrement consacrée à certains sujets relatifs à la Corse. ".

Par ailleurs, M. Schrameck a précisé que " chaque conseiller était compétent dans la mesure de son secteur, une action de coordination particulière étant seulement dévolue au conseiller chargé des affaires intérieures et de la sécurité qu'était M. Alain Christnacht qui avait vocation, lui-même ou son adjointe, à coprésider avec les différents conseillers sectoriels, les réunions interministérielles relatives aux problèmes de la Corse ".

La plus grande transparence du processus de décision appliqué à la Corse du fait de l'absence d'un " Monsieur Corse " ou d'un ministère officieusement spécialisé dans les affaires corses a donc eu pour contrepartie une plus grande implication de Matignon dans les questions intéressant l'île. Cette situation s'explique davantage par la volonté du gouvernement de gérer la Corse en dehors de toute procédure dérogatoire, plutôt que par l'empêchement du ministre de l'Intérieur, comme cela a pu être dit. La plus grande implication de Matignon dans le dossier corse devait cependant avoir pour conséquence le renforcement du rôle du préfet de région dans l'île, puisque tout en étant rattaché au ministère de l'Intérieur, il représente l'ensemble du gouvernement et a une vocation éminemment interministérielle.

M. Olivier Schrameck a ainsi précisé la nature des liens entre le préfet de région et Matignon dans le schéma décisionnel arrêté par le Premier ministre : " Le préfet est certes le délégué du gouvernement, mais il a tout de même une attribution sectorielle dans l'éventail des fonctions gouvernementales. Cela étant dit, lorsqu'il est chargé d'appliquer dans une circonscription - ce qui est relativement rare - une politique gouvernementale définie par le Premier ministre lui-même, il est normal qu'il soit aussi en relation directe avec Matignon. Le Premier ministre a toujours considéré que c'était l'ordre naturel des choses et qu'il importait, par-dessus tout, de ne pas établir de procédures extraordinaires de délibération ou de décision pour faire face aux problèmes particuliers de l'île. Cela pourra donc conduire le préfet Lacroix, comme cela a conduit le préfet Bonnet, à prendre des contacts directs avec le Premier ministre, son directeur de cabinet ou ses conseillers, sans faire de distinction entre le conseiller chargé des affaires intérieures et de la sécurité et d'autres conseillers sectoriels ".

Mme Clotilde Valter, conseiller au cabinet du Premier ministre, a pour sa part souhaité rappeler que " le préfet est placé sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et que donc le Premier ministre, et par conséquent ses collaborateurs, a vocation à s'adresser à un préfet de la même façon, et je dirai même avant, que chacun des ministres ne le fasse ". Elle a considéré " que c'est dans ce cadre-là que des relations s'étaient établies avec Bernard Bonnet ".

Dès lors, les appréciations selon lesquelles le préfet Bonnet aurait eu " carte blanche " sont très largement excessives, comme l'a souligné l'ancien conseiller du ministre de l'Intérieur, M. Philippe Barret : " Ce que je puis faire observer c'est que le préfet de région avait beaucoup d'autorité. Il n'avait pas, comme on l'a écrit, " carte blanche ". Ce n'est pas du tout vrai, mais il avait beaucoup d'autorité dès lors qu'il avait la confiance du ministre de l'Intérieur et du gouvernement : peu de préfets de région, sans doute même aucun, ont eu des contacts aussi fréquents avec les cabinets, les ministres, le ministre de l'Intérieur et le Premier ministre lui-même. Il avait beaucoup de poids... beaucoup d'autorité ".

Comme l'a souligné M. Barret, le préfet Bonnet a bien eu une position singulière par rapport aux autres préfets du fait de l'intensité de ses contacts avec les cabinets ministériels et notamment celui du Premier ministre. Mais cette situation s'explique à la fois par les circonstances particulières de sa nomination, juste après l'assassinat du préfet Erignac, et par l'ampleur des oppositions entraînées par son action, notamment du fait des procédures et des contrôles enclenchés dans l'île à l'encontre des élus : " On présente le préfet Bonnet comme un homme tout puissant, mais il était très contesté en Corse et, pour partie, à Paris. Par conséquent, il avait besoin de soutien. L'intervention du cabinet du Premier ministre, voire du Premier ministre, a été très utile à l'efficacité de l'action de l'Etat, car elle renforçait l'autorité du préfet Bonnet en Corse. Nous n'aurions pas connu les résultats que nous avons obtenus
- sur 1998, ils ne sont pas minces - si nous avions laissé se dérouler les choses et si tous ceux qui pouvaient appuyer de leur poids en faveur de l'action de l'Etat et de son représentant Bernard Bonnet ne l'avaient fait. Je n'ai vu que des avantages à l'intervention régulière du cabinet du Premier ministre, parfaitement coordonnée, selon ce que j'ai pu en constater, avec le ministère de l'Intérieur au sujet de ces affaires qui bien souvent présentent un aspect interministériel, lequel conduit, de toute façon et en toutes circonstances, Matignon à intervenir dans les affaires corses ".

De fait, les résultats obtenus par le préfet Bonnet dans l'île en matière de sécurité et de respect de la légalité sont tangibles. Cependant, la confiance sans faille dont il a bénéficié de la part de ses interlocuteurs dans les cabinets ministériels, qui peut se comprendre par leur volonté de le conforter et par l'immense difficulté de la tâche à accomplir, a sans doute contribué à la dérive proconsulaire du préfet de région. Un certain nombre d'incidents auraient peut-être dû servir de signes d'alerte.

Le premier dérapage majeur a été celui de l'annonce par le préfet Bonnet de l'utilisation des pouvoirs spéciaux qui lui ont été attribués en cas de crise par le récent décret du 3 juin 1998, alors même que cette situation exceptionnelle n'avait pas été reconnue par le ministre de l'Intérieur. M. Bernard Lemaire, à l'époque préfet de la Haute Corse, s'est étonné de l'absence de réaction du ministère de l'Intérieur à la suite de ces déclarations intempestives : " Survient un premier incident, à la suite d'un attentat contre plusieurs bâtiments publics, dont l'hôtel des impôts à Bastia. Je découvre le lendemain que Bernard Bonnet a déjà annoncé à la presse qu'il avait tous les pouvoirs de police en Corse. Je demande au cabinet intéressé quelle crise justifie ces pouvoirs. Evidemment, pour un préfet de Haute-Corse comme de Corse-du-Sud, deux attentats au cours d'un week-end, ce n'est pas une crise. On me répond que l'on ne sait pas, que l'on n'a pas vu la demande, que l'on n'a jamais décidé qu'il y avait crise et donc que le préfet de Corse-du-Sud ne pouvait avoir de pouvoirs sur l'ensemble des deux départements. En réalité, il y a eu anticipation dans la communication par rapport à une décision qui n'est jamais intervenue. C'est l'un des premiers incidents majeurs dans nos relations sur la gestion des services de police et la lutte antiterroriste ".

M. Bernard Bonnet a lui-même reconnu devant la commission qu'une erreur avait été commise. La repentance ne semblant pas être une caractéristique de sa personnalité, cela mérite d'être souligné...

Cette situation conduit son homologue de la Haute-Corse, M. Bernard Lemaire, à s'interroger sur la trop grande latitude laissée par l'autorité centrale au préfet Bonnet : " Quid des cabinets ministériels et quid des ministres ? Il y a là aussi très certainement une responsabilité, celle de laisser faire. Finalement, un gouvernement est très content quand, sur un terrain où les problèmes sont difficiles à appréhender, des préfets agissent. Il y a très peu de déclarations gouvernementales en comparaison des déclarations du préfet Bernard Bonnet. Lorsque se produisent des accidents comme celui dont je parlais tout à l'heure, c'est-à-dire une déclaration faite à la presse sur les pouvoirs de police alors que l'on a seulement déposé par écrit une demande auprès d'un cabinet qui ne l'a pas encore examinée, personne ensuite ne lui tape sur les doigts. Lorsque le préfet de Haute-Corse va à Paris et dit : "Attention, Bernard Bonnet est un peu comme un surfeur qui surfe sur une vague qu'il a besoin d'entretenir", en exagérant l'importance de tel ou tel attentat ou incident, donc en trompant un peu ses interlocuteurs sur l'importance des événements, la réponse est : "Réglez vos affaires entre vous". Il y a donc une responsabilité gouvernementale dans le fait de ne pas reprendre les rênes de temps en temps ".

L'organisation du dispositif de sécurité pour les rencontres nationalistes des Journées de Corte en août 1998 a, par ailleurs, souligné la volonté de l'autorité centrale de reconnaître au préfet de région une compétence en matière d'ordre public sur l'ensemble du territoire de la Corse. Comme l'a rapporté M. Bernard Lemaire, ancien préfet de la Haute-Corse : " Toute l'organisation est fixée par relation directe entre le cabinet du ministre et Bernard Bonnet, alors que Corte est dans mon département. Bien entendu, je suis la préparation et j'ai des informations par mes services, mais je ne suis pas considéré comme l'interlocuteur direct dans cette affaire. Je ne pèse en aucun cas sur l'organisation du dispositif qui est extrêmement lourd parce que l'on craint l'apparition de personnes cagoulées, ce qui serait contraire à la politique de rétablissement de l'Etat de droit ".

Le préfet adjoint pour la sécurité de l'époque, M. Francis Spitzer, a également confirmé l'existence de telles consignes qui ne sont pas conformes à l'organisation normale des pouvoirs publics à l'échelon départemental : " L'organisation de la sécurité pour les journées internationales de Corte, par exemple, était conçue en coordination avec les forces de gendarmerie, mais la décision sur le volume des forces employées et sur leur doctrine d'emploi nécessitait l'accord du préfet Bonnet. D'autant plus qu'il en était, de facto, directement responsable puisque le dimanche après-midi, le ministre a appelé le préfet Bonnet ici, à son bureau. J'étais alors sur le terrain dans mon rôle opérationnel. J'avais la responsabilité de la conduite opérationnelle, mais la responsabilité au sens plein revenait manifestement au préfet Bonnet. C'est ainsi que les choses se passaient, parce que Bernard Bonnet était le préfet de Corse et parce qu'il était l'interlocuteur privilégié de Paris ".

Il semble, en effet, qu'il ait été un interlocuteur privilégié pour les cabinets ministériels qui avaient avec lui des relations très suivies. M. Alain Christnacht observait, à propos des moyens utilisés pour assurer la circulation de l'information entre les instances administratives locales et les organismes gouvernementaux : " La formule utilisée me paraît bonne. Elle a été celle de comptes rendus fréquents, écrits ou oraux, des chefs de service à leur ministre et du préfet au ministre de l'Intérieur ou au cabinet du Premier ministre ". Il aurait sans doute été souhaitable que les contacts ne soient pas aussi exclusivement axés sur Bernard Bonnet. Il est vrai qu'un certain nombre de collaborateurs du préfet de région n'ont jamais tiré la sonnette d'alarme.

Une telle situation a pu encourager le préfet Bonnet à sortir du droit commun et du cadre normal des prérogatives confiées à l'autorité préfectorale. Il semble, en tout cas, que son attitude n'ait par la suite pas suscité d'interrogations au sein de l'appareil gouvernemental. A cet égard, la fréquence des contacts entre le préfet Bonnet et les responsables ministériels a peut-être eu un effet pervers. M. Christnacht a déclaré devant la commission : " Dans ce dont M. Bonnet nous a informé, rien ne pouvait laisser suspecter qu'il y eut autre chose. Il répondait clairement et rendait compte. " tout en ajoutant " Si c'est le cas, soit de lui vis-à-vis de nous, soit de son directeur de cabinet vis-à-vis de lui dans l'autre hypothèse, ce n'est pas une si mauvaise méthode quand on veut dissimuler quelque chose que de parler beaucoup d'autre chose ". On ne peut exclure, en effet, que M. Bonnet ait cherché à donner le change à ses interlocuteurs.

Il est vrai que la vigilance du pouvoir central sur l'attitude du préfet de région pouvait être difficilement appelée, notamment par la classe politique insulaire, dans la mesure où la politique de rétablissement de l'Etat de droit a pu porter atteinte à de nombreux intérêts dans l'île, y compris ceux de certains élus.

Mme Clotilde Valter a ainsi indiqué à propos de l'information du gouvernement : " Sur la question de savoir si nous sommes bien outillés, j'aurai tendance à répondre par la négative puisque les choses se sont passées sans que nous le sachions. Quand même, je crois que ce qui rendait l'appréciation difficile, concernant la Corse, c'était aussi le fait que cette politique d'Etat de droit, la politique du gouvernement, était une politique qui était critiquée, remise en cause, notamment par un certain nombre de personnes touchées par sa mise en _uvre, d'où une difficulté de trier et d'apprécier ce qui remontait ".

M. Alain Christnacht devait résumer toute l'ambiguïté de la situation en déclarant à propos de l'affaire des paillotes et du rôle joué par le préfet Bonnet : " Dans cette affaire centrale, de deux choses l'une : soit les choses se sont arrêtées en dessous de lui et, pour le coup, lui n'a rien vu alors que ce qui se passait était proche ; soit il est impliqué et, effectivement, nous ne nous sommes doutés de rien. Dans cette seconde hypothèse, ce peut être mis au compte d'une grande dissimulation de sa part ou d'un excès de confiance de notre part ".

La presse écrite et audiovisuelle a bien sûr tenu une place importante dans la perception des problèmes de sécurité et de la politique conduite par l'Etat en Corse.

A cet égard, les témoignages recueillis par la commission invitent à s'interroger à la fois sur le rôle ambigu des médias locaux et les effets de la " surmédiatisation " dans la période qui a suivi l'assassinat du préfet Claude Erignac. L'objectif n'est pas de mettre l'accent sur les innombrables articles ou reportages réalisés sur les événements récents, sans compter les quatre ouvrages sur la Corse parus en librairie au cours des derniers mois, mais d'évaluer comment l'utilisation des médias a pu freiner l'action de retour à l'Etat de droit aux yeux de la population insulaire.

L'une des particularités du système insulaire réside dans la manière dont les médias locaux relayent l'information. En effet, les médias implantés en Corse constituent un rouage essentiel pour les mouvements nationalistes. La fréquence des conférences de presse clandestines en est bien sûr le signe le plus tangible. Tout le monde se souvient de l'impressionnante armada déployée lors de la fameuse conférence de presse de Tralonca réunie dans la nuit du 11 au 12 janvier 1996 dans le maquis à la veille de la visite officielle du ministre de l'Intérieur, M. Jean-Louis Debré, et du choc provoqué par ces images dans l'opinion, sur l'île et sur le continent. Si la conférence de Tralonca était exceptionnelle par l'ampleur du rassemblement et son retentissement, ce mode d'expression est habituel. Chaque fois qu'un groupe clandestin veut délivrer un message soit pour annoncer sa naissance, comme on l'a vu au mois de juin dernier avec Armata Corsa, soit pour faire connaître ses revendications, soit encore pour annoncer une trêve dans la lutte armée, on retrouve la même mise en scène, selon un rituel immuable.

Les journalistes de la presse écrite et audiovisuelle sont bien sûr conviés à ces manifestations. Sans vouloir leur jeter la pierre, ni incriminer quiconque, il est certain que cette médiatisation suscite des interrogations, d'autant que les témoignages recueillis par la commission laissent planer un doute sur la nature des relations entre certains journalistes et les organisations clandestines.

Ainsi, M. Frédéric Veaux, directeur du service régional de police judiciaire, a déclaré : " Pour certains journalistes, des éléments me laissent penser que c'est au minimum de la complaisance. (...) Certains ont des sympathies nationalistes affichées. Un journaliste qui travaille dans une station de télévision régionale a eu sa photo affichée à côté de celles des terroristes recherchés en Corse. Tous les liens ne sont pas coupés. Je ne critique pas, je fais le constat ".

L'appréciation portée par M. Philippe Barret, ancien conseiller technique au cabinet du ministre de l'Intérieur, est dépourvue de toute ambiguïté : " Si l'on se réfère à la presse locale corse, qui n'est pratiquement plus constituée dorénavant que par un seul journal, puisque Nice Matin et La Provence ont fusionné, il est très surprenant de constater qu'elle est une caisse de résonance de tous les mouvements nationalistes, y compris de ses forces clandestines. Cela n'existe nulle part ailleurs en France. C'est très étonnant. Corse Matin n'est pas une PME, mais appartient à un très grand groupe de presse. Pourquoi quand on ouvre Corse Matin, lit-on "On nous communique" ? Et là, trois colonnes du FLNC-Canal Historique ! Le lendemain, à la suite de la même phrase "On nous communique", on trouve un article d'un autre mouvement clandestin. Je passe sur le reste des articles dont le contenu est totalement inspiré par l'idéologie nationaliste corse, avec des interventions directes de certains groupes clandestins ".

Il est certain que les journalistes, comme les magistrats et les fonctionnaires en poste sur l'île, font l'objet de pressions. Pour faire comprendre l'irruption de la violence dans la vie quotidienne, M. Paul Giacobbi, président du conseil général de la Haute-Corse, a souligné : " La manière dont la presse relate certains événements en est une illustration. Ainsi, lorsqu'une arrestation a lieu, vous verrez que parfois la presse n'en fait pas état. Telle personne bien connue est arrêtée, personne n'en dit rien, y compris la presse locale : c'est un "non-événement". Tel personnage connu et puissant est mis en examen, voire condamné à quinze mois de prison, la presse locale n'en dit pas un mot et les Corses en sont informés par la presse nationale. On peut imaginer qu'une certaine contrainte s'exerce et que le comportement des journalistes, qui sont pourtant férus d'indépendance et de liberté, se trouve modifié par l'existence d'un risque social ".

Cependant, d'après les indications fournies par M. Jean-Pierre Colombani, capitaine à la direction régionale des renseignements généraux, à propos des journalistes de FR3 : " En fait, on a même dépassé le stade des pressions. Chaque journaliste sait très bien que s'il ne joue pas le jeu de certains réseaux, en l'occurrence le FNLC-Canal historique qui est actuellement le plus actif, lui et ses collègues risquent d'avoir des problèmes. Ils en ont déjà eu. Les nationalistes n'ont même plus besoin de leur dire de faire ceci ou cela ; ils le font d'eux-mêmes ".

Outre sa propre publication, l'hebdomadaire " U Ribombu di a Corsica Nazione ", l'ex-FLNC dispose donc de relais quasi institutionnels dans la presse écrite, à France 3, et dans une moindre mesure à Radio Corse Frequenza Mora (RCFM), station locale de Radio France. Cette situation est dénoncée par les représentants de l'Etat en Corse entendus par la commission. Ainsi, M. François Goudard, ancien préfet de la Haute-Corse, a mis en évidence dans un rapport remis au ministre de l'Intérieur en avril 1994, que ces médias offraient " de larges temps d'antenne à la mouvance nationaliste pour des explications sur les actes des "militants" ", c'est-à-dire les attentats perpétrés à la suite de l'opération de police conduite à Spérone le 27 mars 1994. De même, M. Bernard Lemaire qui a occupé ces fonctions jusqu'en septembre 1999, a indiqué aux membres de la commission qui l'ont rencontré à Bastia : " FR 3 n'a jamais soutenu l'Etat. Il s'est bien gardé de déplaire au milieu nationaliste comme à d'autres milieux. A Belfort, on annonce au journal la condamnation par un tribunal de M. Martin à quatre ans de prison pour avoir commis un braquage. Ici, non : il n'y a personne dans la salle d'audience à ce moment là, ni curieux, ni presse, et on ne l'annonce pas. On dit qu'une personne a été condamnée à quatre ans de prison pour braquage. Si un journaliste publiait un nom, il aurait immédiatement un problème car des amis du condamné viendraient lui dire leur préoccupation ".

De son côté, M. Pierre Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Bastia, a également cité deux exemples révélateurs : " J'ai jugé récemment deux nationalistes du Fiumorbu qui, le soir des dernières élections, avaient violemment frappé un capitaine de gendarmerie. L'audience était lourde. Ils ont pris dix-huit mois ferme. Ils n'ont pas fait appel. Ils ont fait publier un communiqué dans la presse pour protester contre la sévérité du verdict en faisant valoir qu'ils avaient été frappés par le gendarme. Des mafieux de la Brise de mer ont été condamnés à cinq ans de prison. Il n'y avait personne à l'audience. La presse n'en a pas parlé ".

L'attitude des médias s'explique-t-elle par la contrainte, la complaisance ou la connivence ? Il ne nous appartient pas de juger, mais il est clair que " la presse locale n'a pas eu pour caractéristique de soutenir la politique de rétablissement de l'Etat de droit ", comme l'a souligné M. Bernard Lemaire qui a précisé : " Nous nous sommes heurtés dès le départ à des éditoriaux assez vindicatifs, en particulier de M. Jean-René Laplayne. Quant aux journalistes secondaires, ils savent qu'ils évoluent dans un milieu où ils ont besoin de tout le monde et ils n'ont jamais pris le risque de soutenir la politique gouvernementale ".

Lors de son audition, M. Bernard Bonnet a souligné, à son tour, " que les relais locaux ont été faibles et que la presse locale, totalement asservie au système existant, ne nous a pas aidés ". Il confirmait ainsi les observations écrites qu'il avait transmises au ministre de l'Intérieur en décembre 1998 selon lesquelles " la presse locale (écrite surtout) distille quotidiennement le message des adversaires de la politique de retour l'Etat de droit. Elle a créé le mythe de l'Etat de droit contre l'économie, elle a encouragé les discours sur la "répression locale", elle a soutenu le mouvement du STC (syndicat des travailleurs corses) en espérant le blocage de l'île ".

Toutefois, l'ancien préfet de Corse, tout en dénonçant les médias locaux, s'en est abondamment servi.

La médiatisation des événements qui se sont déroulés en Corse après l'assassinat du préfet Erignac a brouillé le message de l'Etat à destination de l'opinion insulaire. Comme l'a fait remarquer M. Marc Marcangeli, président du conseil général de la Corse-du-Sud, " (...) ce qui a été mal ressenti pendant l'enquête, c'est la succession d'éléments contradictoires qui avaient été donnés à la presse - je ne sais pas par qui, je ne suis pas compétent en la matière. Après l'assassinat, on a d'abord arrêté de jeunes Marocains, puis on a parlé d'une piste agricole, suivie d'une autre piste... Tout cela donnait l'impression d'un travail confus... La population se disait que l'on arrêtait beaucoup de gens et que, finalement, cela ne donnait pas de résultats ".

Il est vrai que la presse a joué un rôle particulier. Certains documents couverts par le secret de l'instruction ont été publiés. Ainsi le rapport de synthèse remis le 3 décembre 1998 par le patron de la DNAT, M. Roger Marion, aux juges antiterroristes du tribunal de Paris a fait l'objet de publications assorties de commentaires dans l'Est Républicain et le Canard enchaîné. Lors de son audition, M. Laïd Sammari a expliqué sa décision : il voulait dénoncer la fausse " piste agricole " que suivaient les enquêteurs de la DNAT. Selon M. Jean-Louis Bruguière, premier vice-président chargé de l'instruction : " Il est certain que la fuite du rapport Marion, qui n'est pas une fuite accidentelle, et l'exploitation qui en a été faite ont eu un effet très négatif ". Il a également ajouté : " Cela étant, ce qui a eu un effet encore plus négatif, c'est l'article du journal Le Monde sur ce qu'il est convenu d'appeler " les notes Bonnet ", d'autant plus qu'il a été publié à une époque où nous n'étions pas prêts de conclure...

" (...) Ma conviction profonde est que Le Monde, son rédacteur ou certains lobbies ont cherché délibérément, - je dis bien délibérément - sachant que l'enquête progressait, à tout faire pour qu'elle ne sorte jamais ! Ce journal a joué contre l'Etat ! C'est mon sentiment profond et c'est ma responsabilité de le dire : je répète que Le Monde a joué contre les intérêts supérieurs de l'Etat par une man_uvre délibérée et perverse tendant à faire en sorte que cette enquête n'aboutisse jamais ".

Ces propos d'une extrême sévérité semblent d'ailleurs s'appliquer non pas à l'article sur les " notes Bonnet " paru le 28 mai 1999 - donc après l'interpellation des auteurs présumés de l'assassinat du préfet, au moment où M. Roger Marion accusait par presse interposée le préfet d'avoir ralenti l'enquête - mais à un article publié par le journal Le Monde dans son édition du 3 février 1999 permettant en termes à peine voilés d'identifier certains membres du commando. M. Laïd Sammari a indiqué que si cet article contenait de nombreuses erreurs, il lui avait " fallu trois minutes pour mettre des noms sur les personnes ". Il a également précisé que cet article tentait " de réunir des éléments qui pouvaient être détenus par le préfet Bonnet, d'autres par les gendarmes et d'autres encore par la DNAT. Cela prouvait que chacun travaillait dans son coin et que quelqu'un s'est amusé à trouver une cohérence entre tous ces éléments ". Et d'ajouter : " Si le 6 février, l'on était persuadé que cet article contenait des éléments décisifs pour boucler l'enquête, pourquoi ne pas avoir bougé ? ".

Enfin, le rôle de la presse est mis en cause dans la fuite d'Yvan Colonna. Ainsi, M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, a souligné : " lorsque, à la Pentecôte, nous sommes passés à l'action et alors que nous ne savions pas que Yvan Colonna était dans le coup, un article très détaillé est paru dans Le Monde. Sorti à 13 heures 30, ameutant certains, il a été faxé en Corse et a été utilisé dans une prise d'interview ! On ne nous a pas facilité la tâche ! ". De même, M. Yves Bertrand, directeur central des renseignements généraux, a affirmé à propos de la fuite d'Yvan Colonna : " S'il nous a échappé, c'est à cause d'un article paru dans Le Monde, ce qui lui a laissé le temps de faire une conférence de presse et de disparaître ". En effet, l'auteur présumé des coups de feu tirés sur le préfet, s'est exprimé sur une chaîne de télévision la veille de son arrestation manquée. Selon les indications fournies par le préfet Bernard Bonnet, il aurait déclaré à TF1 " j'ai peut-être le profil mais il faudra le prouver ", avant de disparaître.

Comme l'a souligné M. Paul Giacobbi, président du conseil général de la Haute-Corse : " Les gens ne comprennent pas pour quelles raisons l'enquête s'est enlisée à ce point, (...) Ils ne comprennent pas pour quelles raisons des éléments de l'enquête n'ont pas été exploités pendant plusieurs mois. Ils comprennent d'autant moins que l'on a vu l'assassin présumé être celui qui tenait l'arme, s'exprimer à la télévision sur ce sujet deux jours avant. Les journalistes savaient, la police savait, tout le monde savait que ce monsieur était soupçonné d'être à tout le moins un des membres du commando. Personne ne comprend pourquoi on l'a laissé partir ".

La lecture de l'article du Monde paru le samedi laisse cependant dubitatif sur l'influence que sa parution a pu avoir sur la fuite d'Yvan Colona. L'article consacré au groupe mis en cause se bornait à indiquer : " Le groupe compte également d'autre figures qui n'ont pas été inquiétées, comme Joseph Caviglioli, gérant d'un motel à l'entrée de Cargèse, qui fut un temps au MPA et qui a rejoint depuis les rangs de Corsica Viva. Dans son entourage, on note la présence de ses deux beaux-frères, Yvan et Stéphane Colonna, tous deux fils de l'ancien député (PS) niçois Hugues Colonna, qui conseilla ces dernières années certains ministres de l'Intérieur sur le dossier corse. Yvan Colonna, berger, a élevé ses enfants dans la seule langue corse avant qu'ils n'intègrent le système scolaire. Représentant la Cuncolta à Cargèse, il milite pour un nationalisme intransigeant. Stéphane Colonna, qui tient une paillote sur une plage voisine, paraît beaucoup plus modéré ".

Ce manque de lisibilité d'une enquête fortement médiatisée ne pouvait que jeter le trouble sur l'action des services de police et des magistrats instructeurs d'autant que les nombreuses interpellations effectuées avec des méthodes plutôt cavalières par les fonctionnaires de la DNAT ont provoqué un choc dans la population. Comme l'a reconnu M. Philippe Barret, ancien conseiller technique au cabinet du ministre de l'Intérieur : " (...) il est possible que la multiplication des opérations de police ou de gendarmerie liées aux enquêtes ait pu irriter quelque peu une population très peu nombreuse. Quelques centaines d'auditions, quelques centaines d'interpellations, de proche en proche, couvrent quasiment toutes les familles de l'île. Chacun a pu se sentir un peu, sinon agressé, du moins mis en cause ".

L'opinion n'a pas dû apprécier davantage la reconstitution spectaculaire de l'assassinat du préfet, organisée à grands renforts de moyens, en présence d'une foule de journalistes et de cameramen, qui s'est soldée par un échec retentissant.

Au-delà du trouble créé par les soubresauts de cette enquête, la manière dont les représentants de l'Etat sur l'île se sont servis des médias a également engendré des effets pervers.

Il est vrai que, comme l'a souligné M. Bernard Lemaire, ancien préfet de la Haute-Corse, " pour que la politique engagée après l'assassinat de Claude Erignac soit forte, il fallait qu'elle soit médiatisée, parce que nous avions des interlocuteurs élus, mais aussi parce qu'il fallait gagner la confiance de la population et l'informer sur l'action menée ".

M. Gérard Pardini, directeur de cabinet de M. Bernard Bonnet et chargé des relations avec la presse a, lui aussi, indiqué que la politique de communication de la préfecture avait pour objet " de montrer l'avancée que représentait l'action de l'Etat par rapport à ce que l'on avait pu connaître, mais surtout de faire connaître en permanence le bilan de l'Etat de droit. Il fallait communiquer en permanence sur ce qui était fait ".

Cependant, au fil des mois, la multiplication des interventions du préfet Bonnet dans la presse locale dénote un activisme que ses interlocuteurs, comme le reste de la population, ont du mal à supporter. Le préfet de Corse donne l'impression d'incarner à lui seul la politique qu'il est chargé de mettre en _uvre. Ses collègues préfets de la Haute-Corse ont tous deux mis en avant cette personnalisation de l'action de l'Etat et ses méfaits. M. Bernard Pomel, dont le jugement est très sévère, a ainsi déclaré " qu'il fallait éviter le lynchage médiatique de la Corse, des Corses et sans doute des fonctionnaires de l'Etat, car quitter l'île dans le cadre d'une opération présentée comme une " opération mains propres ", lorsque l'on a eu le sentiment d'avoir fait quotidiennement son devoir et d'avoir, sans complaisance aucune, appliqué le droit, rien que le droit et tout le droit, c'est très dur à supporter ". Il a également mis l'accent sur sa " crainte de la gesticulation ", soulignant à juste titre que sur " sur une île qui est un gros village (...) les signes les plus discrets sont souvent les plus efficaces ". Son successeur, M. Bernard Lemaire, a également fait part de sa difficulté à " exister " aux côtés du préfet de Corse qui focalisait toute l'attention des journalistes.

Il est certain que le personnage s'y prête volontiers " à tel point que l'on peut finir par se demander si c'est le gouvernement qui suit une politique ou si c'est Bernard Bonnet lui-même ". Et M. Bernard Lemaire d'ajouter : " On oublie de dire que des administrations agissent dans l'île : entre les administrations fiscales, le Trésor, l'équipement, les affaires sociales, etc., des milliers de fonctionnaires s'attellent à la tâche. Lorsque l'on redresse les COTOREP, le RMI, évidemment, ce n'est pas Bernard Bonnet qui le fait, ce sont les deux préfets et toutes les administrations derrière eux. La médiatisation était totalement personnifiée. Au bout d'un moment, Bernard Bonnet en est la victime et il entre dans une ère de mégalomanie. Compte tenu des relations qu'il entretient avec tous les journalistes, il est obligé d'alimenter la médiatisation par des coups et des déclarations ".

Divers incidents ont émaillé cette " surmédiatisation ". Il en est ainsi lorsque Bernard Bonnet annonce à la presse qu'il a concentré tous les pouvoirs de police en Corse, faisant fi de l'existence d'un préfet adjoint pour la sécurité et d'un préfet en Haute-Corse, alors même que les " pouvoirs de crise " qui lui sont conférés par un décret du 3 juin 1998, ne trouvent pas lieu à s'appliquer !

Dans un autre domaine, le préfet multiplie les déclarations à la presse sur les dossiers qu'il transmet à l'autorité judiciaire au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Comme il l'a indiqué lui-même à la commission, il a saisi le parquet d'une soixantaine d'infractions en quelques mois, en matière de marchés publics, de gestion des fonds publics et d'utilisation des crédits d'insertion sociale. Cette démarche a permis d'enclencher des poursuites judiciaires sur de gros dossiers, comme ceux du Crédit agricole ou de la gestion des crédits du revenu minimum d'insertion, traités par le pôle économique et financier du tribunal de grande instance de Bastia. Si cette action d'assainissement est salutaire, sa médiatisation a été outrancière et certaines dénonciations annoncées parfois insuffisamment fondées, comme lorsque le préfet Bonnet annonce publiquement et bien hâtivement le cas d'une évasion fiscale imaginaire de 20 millions de dollars...

Face à cette gestion médiatique des dénonciations faites par le préfet de région au titre de l'article 40 de code de procédure pénale, la réaction de M. Bernard Legras, procureur général près la cour d'appel de Bastia, est toute de colère contenue : " Dans un premier temps, j'ai tenté de procéder de manière pédagogique et discrète mais, devant certaines manifestations qui ont été à la limite du folklore, j'ai dû, dans un second temps, me placer également sur le terrain médiatique pour essayer de rétablir les équilibres.

" Ce que j'ai dénoncé d'une manière vigoureuse, c'est son utilisation médiatique. En effet, pour un certain nombre d'affaires, et d'affaires de première importance, j'ai découvert qu'il était fait application de l'article 40 en lisant, le matin, Libération, Le Monde, Le Figaro, voire Le Journal du dimanche, les parquets n'ayant été destinataires des mêmes éléments que dans un deuxième temps. Mon combat de l'époque - parce qu'il y a effectivement eu un combat sur ce terrain - a été d'obtenir la fin de cette médiatisation car on a ainsi jeté en pâture à l'opinion publique locale et nationale un certain nombre de noms, de noms d'élus en particulier, pour s'apercevoir avec le recul que ces mises en cause n'étaient pas justifiées ou que, du moins, ces mises en cause devaient être très largement nuancées. Or, compte tenu de l'état actuel des enquêtes engagées, il s'avère que dans un nombre très important de ces dossiers il y aura, ou il y a déjà eu, classement sans suite ou non-lieu : il n'empêche que le mal a été fait, que les intéressés se sont trouvés brutalement jetés en pâture à l'opinion publique et que cela a alimenté tout un discours populiste et démagogique sur lequel, naturellement, les mouvements clandestins, aujourd'hui, bâtissent l'essentiel de leur argumentation.

La volonté du préfet Bonnet de personnifier l'action de l'Etat se reflète aussi dans la manière dont il a réagi aux initiatives prises par le procureur général de Bastia pour apaiser les tensions entre les magistrats locaux et les magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, lorsque M. Jean-Pierre Dintilhac, Mme Irène Stoller et M. Jean-Louis Bruguière se réunissent avec les magistrats en poste en Corse le 8 juillet 1998 pour déterminer des règles plus claires de saisine de la juridiction parisienne, " Le soir même, sur FR3, M. Bonnet, à propos de cette réunion, parlait de "non-événement" et de "bulle de l'été", discréditant ainsi cette initiative qui était à vocation exclusivement interne et qui, n'associant que des magistrats à l'exclusion de fonctionnaires de police et de gendarmerie, ne répondait pas à une volonté de la justice d'apparaître en phase de reconquête de quoi que ce soit : c'était une réunion de magistrats entre eux ! " selon les déclarations de M. Bernard Legras.

Ces échanges médiatisés ne pouvaient que donner l'impression d'une cacophonie dans l'action de rétablissement de l'Etat de droit, à tel point que le Premier ministre a dû recevoir ensemble le procureur général et le préfet de Corse " pour leur demander de travailler de concert " comme l'a indiqué M. Philippe Barret, ancien conseiller technique de M. Jean-Pierre Chevènement. L'image de l'Etat s'est trouvée ternie par ces affrontements, alors que la population était déjà en proie au doute et que les oppositions à la politique de retour à la légalité se multipliaient.

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Les dysfonctionnements des services de l'Etat sont donc nombreux. Certes, ils ne résultent pas toujours d'une organisation défectueuse des institutions et un certain nombre d'entre eux s'expliquent par des rivalités personnelles, de médiocres conflits d'ambitions ou, à l'inverse, par des affinités entre certains qui conduisent à la formation de cercles - pour ne pas dire de cliques - plus ou moins rivaux.

Au-delà de ce diagnostic d'ensemble, la commission se devait aussi de rechercher les moyens à mettre en _uvre afin d'améliorer l'action de l'Etat pour l'avenir.

L'un des problèmes le plus souvent mis en avant lorsque l'on aborde la question du fonctionnement de la justice en Corse est celui de l'affectation de jeunes magistrats directement sortis de l'école nationale de la magistrature. Comme l'a fait remarquer le juge Gilbert Thiel : " les postes d'instruction, en Corse, sont des postes de début de carrière. Je crois qu'il faut tirer un coup de chapeau à M. Cambérou parce que j'ignore comment il a fait pour, débutant dans la fonction, à l'âge qui est le sien, réaliser le travail qu'il a accompli, mais ce sera toujours l'exception qui confirme la règle. Cette règle est la suivante : quand vous faites votre apprentissage dans la vie professionnelle, dans le métier délicat et exigeant de juge d'instruction, il est déjà difficile de s'intégrer dans ce monde un peu particulier qu'est le monde judiciaire. Quand, de surcroît, vous avez à traiter des problèmes corses dont vous connaissez la complexité et que vous devez, parfois, dans le cadre d'enquêtes judiciaires savoir dire non à Roger Marion, Démétrius Dragacci ou un autre, à vingt-cinq ans souvent, vous n'y arrivez pas, et cela d'autant moins que vous disposez d'un outil insuffisant compte tenu de l'ampleur des contentieux ".

Il est vrai que les conditions particulières d'exercice sur l'île devraient plutôt inciter à y nommer des femmes ou des hommes ayant acquis une certaine expérience. Encore faut-il trouver des candidats. A cet égard, la mise au point de " contrats de carrière " suggérée par M. Bernard Legras, procureur général de Bastia, apparaît comme une initiative intéressante. Elle consiste à déterminer avec le magistrat acceptant d'exercer en Corse la durée prévisible de son affectation et des conditions favorables pour obtenir une mutation après son séjour sur l'île.

Le départ d'un grand nombre de magistrats des juridictions insulaires au cours des deux dernières années montre que la situation n'est pas figée, y compris pour les magistrats du siège qui bénéficient de la garantie constitutionnelle de l'inamovibilité. Ainsi, par exemple, trois des quatre juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bastia occupent leurs fonctions depuis moins de deux ans.

Favoriser le retour sur le continent dans de bonnes conditions pour les magistrats ayant accepté des postes exposés paraît, en effet, le meilleur moyen non seulement d'assurer une véritable mobilité mais aussi de susciter des candidatures de magistrats expérimentés qui acceptent d'exercer en Corse pendant quelques années.

S'il faut se garder de généraliser le problème et de présenter une vision caricaturale de la situation, il apparaît cependant que le fonctionnement des cours d'assises en Corse est obéré par les pressions régulièrement exercées sur les jurés. Outre la difficulté qui en résulte pour composer le jury, il arrive que ces pressions continuent de peser sur les personnes ayant accepté de siéger, ce qui explique sans doute les forts taux d'acquittement et la clémence des peines prononcées.

Compte tenu de ces difficultés, certaines affaires - 7 depuis 1993 - ont été dépaysées en application des articles 665 et 665-1 du code de procédure pénale qui permettent le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre par la chambre criminelle de la Cour de cassation " pour cause de sûreté publique " ou " dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ". Cette solution n'est, à l'évidence, pas satisfaisante et ne doit être utilisée que dans les cas d'extrême difficulté. Aussi convient-il de porter l'effort sur la protection des jurés et des témoins.

Les améliorations suggérées par la commission d'étude sur la justice criminelle en Corse réunie au sein de la cour d'appel de Bastia méritent d'être soutenues. Ainsi, le contrôle effectif des multiples certificats médicaux produits par les jurés qui veulent être dispensés de siéger permettra peut-être de mettre fin au laxisme qui règne en la matière.

Il faut aussi s'assurer que les jurés puissent accéder à la salle d'audience et la quitter par des circuits qui les mettent à l'abri de tout contact extérieur. Jusqu'à une époque récente, ce n'était pas le cas ! Le 25 février 1997, le greffier de la cour d'assises de Corse-du-Sud écrivait encore : " les jurés quittent la salle d'audience midi et soir par le hall principal, où quiconque peut les y attendre, et reviennent par le même chemin. Deux journées étaient prévues pour le procès, donc trois suspensions, au cours desquelles les tentatives de corruption pouvaient se poursuivre en toute sérénité ⁽¹⁾ ". Des dispositions ont été prises, bien tardivement, pour remédier à cette autre forme de " porosité ".

Au-delà de ces mesures, il convient de mener une action publique intransigeante pour appliquer les dispositions du code pénal relatives à la protection des jurés, notamment l'article 434-8 qui punit d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende les menaces ou actes d'intimidation commis envers un juré. La mise en _uvre de ces dispositions suppose toutefois que les jurés acceptent de révéler qu'ils ont été l'objet de pressions. De ce point de vue, l'initiative prise par le parquet général de faire assurer des " permanences de sécurité " par les services de police pendant les sessions d'assises s'inscrit dans la bonne voie.

Les procédures et critères établis par la 14^ème section du parquet de Paris et le procureur général de Bastia, s'ils ont le mérite d'exister, ont pour effet de dessaisir systématiquement les juridictions locales de tous les dossiers liés aux infractions terroristes.

Ces critères ayant été déterminés en juillet 1998 et d'un commun accord, il serait malvenu de les remettre en cause, d'autant qu'ils ont contribué à apaiser les tensions qui ont envenimé les relations entre magistrats parisiens et magistrats locaux des années durant.

Cependant, des arguments de nature différente plaident en faveur d'une évolution. Tout d'abord, le fait de retirer au " juge naturel " une compétence qu'il peut exercer de façon concurrente avec les magistrats spécialisés dans la lutte antiterroriste en vertu des dispositions de la loi du 9 septembre 1986 ne peut être considéré comme une solution satisfaisante. Comme l'a reconnu M. Jean-Louis Bruguière lors de son audition : " Je pense dans l'absolu qu'il serait bon que les juridictions locales conservent leur propre contentieux, d'autant que la loi de 1986 les y autorise. Je vous assure que nous ne cherchons pas à accaparer les affaires et je pense qu'un certain nombre d'entre elles, disons de moyenne importance, pourraient parfaitement être jugées ou instruites localement ". Une justice spécialisée et délocalisée est toujours suspecte. Ces soupçons ne sont d'ailleurs pas toujours sans fondement comme l'a montré l'expérience passée en Corse. L'on peut s'interroger ensuite sur le bien-fondé d'une " remontée " systématique des affaires quand nombre d'entre elles se terminent par des décisions de classement sans suite ou des ordonnances de non-lieu. Enfin, la centralisation des poursuites et de l'instruction apparaît comme bien plus pertinente pour lutter contre le terrorisme international que pour combattre le nationalisme corse. Sans aller jusqu'à affirmer, comme le colonel Henri Mazères, qu'il s'agit d'un " terrorisme (...) régional, local, contrairement au terrorisme islamique et même au terrorisme basque, qui s'exportent ", il convient de prendre en compte sa spécificité.

Dès lors, certaines affaires qui ne sont pas de nature terroriste, même si elles ont un lien avec les milieux nationalistes, pourraient être instruites en Corse. Cette opinion est partagée par le juge Gilbert Thiel qui a déclaré lors de son audition : " des affaires de racket qui sont franchement crapuleuses et qui mettent en cause certains nationalistes, mais qui ne sont pas directement en relation avec l'entreprise terroriste et ne sont que des appendices de cette activité ne démontrant que la malhonnêteté de leurs auteurs, pourraient très bien être instruites là-bas ! ".

De même, l'on peut s'interroger sur le dessaisissement systématique des juridictions locales à partir du moment où l'acte est revendiqué. La revendication signifie-t-elle toujours que l'action revêt un caractère terroriste au sens de la loi de 1986 et justifie-t-elle que les juges locaux n'aient pas à en connaître ?

Si l'on veut crédibiliser l'action de la justice aux yeux de l'opinion insulaire, il semble nécessaire de confier plus d'affaires aux magistrats instructeurs locaux, y compris dans le domaine de la lutte antiterroriste. Cette position est même partagée par le premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de Paris, M. Jean-Louis Bruguière, qui a en effet déclaré : " Moi je pense - et là je suis d'accord avec vous - qu'il faut, dans l'avenir, rééquilibrer les responsabilités entre les juridictions locales et les juridictions nationales et que la centralisation n'est pas une panacée. (...)

" On est actuellement dans une période de "tout parisien" et je ne suis pas certain que ce soit la bonne solution. Je vous donne mon sentiment personnel parce que je ne fais pas de plaidoyer pro domo, ni pour l'institution du juge d'instruction, ni pour la centralisation, même si je pense que ce serait une erreur de la supprimer totalement car elle est nécessaire à l'Etat en certains domaines.

A l'image de la lutte contre la délinquance économique et financière, l'on pourrait envisager de confier ces dossiers à des magistrats spécialisés qui auraient l'avantage de vivre sur place plutôt que d'effectuer des aller-retour fréquents entre l'île et la capitale.

Cette évolution pourrait se concrétiser à terme par la création d'un pôle antiterroriste au sein du tribunal de grande instance de Bastia. Le rapprochement - géographique et matériel - des juges d'instruction spécialisés paraît d'autant plus souhaitable que la dérive affairiste de nombreux militants nationalistes les rend justiciables du pôle économique et financier.

Le traitement des dossiers par les magistrats locaux suppose, bien entendu, que l'on prenne des dispositions pour assurer leur protection et sécuriser les locaux. Il suppose aussi que des moyens soient déployés par l'administration pénitentiaire afin d'éviter toute interférence avec le monde extérieur. Il suppose enfin que l'instance de jugement en matière criminelle soit une cour d'assises composée uniquement de magistrats professionnels, ainsi que le prévoit d'ailleurs le code de procédure pénale pour les actes de terrorisme, quelle que soit la juridiction territorialement compétente.

Il s'agirait là d'une profonde mutation qui ne pourra se réaliser que de façon progressive en s'inscrivant dans la durée. Dans l'immédiat, la 14^ème section du parquet de Paris continuant de centraliser les poursuites et de saisir les magistrats instructeurs spécialisés du tribunal de Paris, il apparaît indispensable de remédier aux graves dysfonctionnements que la commission a pu constater dans la " ruche bourdonnante " de la galerie Saint-Eloi.

Les juges d'instruction spécialisés dans la lutte antiterroriste ont suscité moult critiques. Il est vrai qu'ils apparaissent un peu comme des " électrons libres " dans la structure judiciaire, constituant un monde à part au sein même du tribunal de grande instance de Paris. La nature des dossiers qu'ils sont amenés à traiter, les moyens dont ils disposent, l'aura médiatique de certains en font vraiment des juges hors du commun. On aurait pu imaginer que cette communauté de destin renforcerait leurs liens de solidarité. Or, il apparaît de manière on ne peut plus claire que leurs relations sont empreintes de rivalités et de méfiance, pesant sur le travail quotidien.

Si tant est qu'elle puisse contribuer à renouveler l'atmosphère de la galerie Saint-Eloi, la commission considère - sans s'immiscer aucunement dans les procédures judiciaires en cours - que deux orientations principales devraient être retenues pour améliorer le fonctionnement de la section.

Tout d'abord, l'on peut s'interroger sur la longévité dans l'affectation de certains magistrats spécialisés. Ainsi, M. Jean-Louis Bruguière est chargé de l'instruction des affaires terroristes depuis la création de la section en octobre 1986 et Mme Laurence Le Vert y occupe sa fonction de juge d'instruction depuis la fin de l'année 1989, après avoir travaillé auparavant à la 14^ème section du parquet de Paris. Certes, comme M. Jean-Louis Bruguière s'est plu à le rappeler au tout début de son audition, les magistrats du siège sont inamovibles aux termes de l'article 64 de la Constitution, mais à Paris comme à Bastia, la mobilité pourrait être organisée.

Ce n'est pas parce que l'on occupe un poste de juge d'instruction spécialisé que l'on est fondé à se l'approprier. Le futur projet de loi organique sur le statut des magistrats devrait " favoriser cette mobilité, notamment en stipulant des durées maximum de présence dans un poste donné " comme l'a indiqué Mme Elisabeth Guigou lors de son audition devant la commission. Du reste, le Conseil supérieur de la magistrature prend en compte un critère de durée afin d'éviter qu'un magistrat puisse bénéficier d'un avancement au sein d'une même juridiction au-delà de dix ans de présence. Dans son dernier rapport annuel, il justifie cette pratique en ces termes : " La fonction judiciaire ne doit pas se dégrader en pratique routinière et sclérosante : l'habitude est source de lassitude et de moindre vigilance, et un magistrat doit garder un regard novateur sur ses fonctions pour les assumer avec efficacité et dynamisme ".

M. Jean-Louis Bruguière a d'ailleurs bénéficié d'une disposition ad hominem lors de l'adoption de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Au cours de la discussion de ce projet de loi au Sénat le 19 octobre 1994, M. Pascal Clément, ministre délégué, a souligné que l'amendement proposé par le gouvernement sur ce point n'était " pas déposé pour X, car après ce magistrat X viendront un autre magistrat demain et un troisième après-demain ". Force est de constater que le magistrat X, promu premier vice-président chargé de l'instruction, est toujours le même et continue d'exercer les fonctions de magistrat instructeur. Cette disposition a instauré une hiérarchie de fait entre les différents magistrats spécialisés, qui n'est pas sans poser problème.

Comme l'a souligné le juge Gilbert Thiel, " Je crois qu'un juge est un juge et que dans cette collégialité que forme la galerie Saint-Eloi, compte tenu de la procédure des cosaisines, il serait plus sain que tout le monde soit sur un pied d'égalité et que la présidence du tribunal établisse un turn over pour les désignations puisque le premier désigné, dans un dossier où il y a pluralité de juges, est maître de l'ordonnance de règlement et maître de la détention et a donc, de fait, primauté sur les autres. Lorsque l'un des juges a un statut hiérarchiquement supérieur, le président le désigne toujours comme le premier et il n'y a pas alors une osmose suffisante, tandis que si vous avez des gens de grades à peu près équivalents, on va décider, un jour, que Pierre sera premier désigné et, le lendemain, que ce sera Paul... Je crois que ce système simplifierait les choses ! ".

La cosaisine de magistrats rivaux sur le même dossier devrait en tout cas être évitée. L'exemple de l'enquête sur l'assassinat du préfet Claude Erignac montre, s'il en était besoin, que cette procédure atteint très vite ses limites lorsqu'elle n'est pas relayée par un travail en équipe. L'absence de communication entre les trois magistrats saisis de cette affaire est proprement sidérante. Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris, M. Jean-Pierre Dintilhac, en est convenu lors de sa deuxième audition devant la commission.

S'il est un " primus inter pares ", comment expliquer que M. Jean-Louis Bruguière n'assure pas un minimum de coordination avec ses collègues en charge du même dossier ? Certes, Mme Laurence Le Vert a laissé entendre, au cours de son audition, que le premier vice-président chargé de l'instruction lui avait parlé des informations communiquées au procureur de Paris par le préfet Bernard Bonnet sans lui en révéler la source, qu'il ignorait d'ailleurs lui-même ; il apparaît cependant que M. Gilbert Thiel également cosaisi de cette affaire n'a pas été mis au courant alors qu'il disposait de son côté d'éléments qui auraient permis de faire des rapprochements utiles.

Il convient donc à l'avenir de tirer les enseignements de ces dysfonctionnements avant de procéder à des cosaisines en matière d'information judiciaire.

L'observation du fonctionnement des forces de sécurité en Corse a révélé la difficulté que la justice éprouve parfois à obtenir le concours des forces de l'ordre et à maîtriser l'action des services de police auxquelles elle a recours pour mener les enquêtes.

Les articles 41 et D2 du code de procédure pénale confient la direction de l'activité des officiers et agents de la police judiciaire
- gendarmes ou membres de la police nationale - au procureur de la République dans le ressort de son tribunal.

Les conséquences de ces principes sont l'obligation pour tout officier de police judiciaire d'informer sans délai le procureur de la République des infractions dont il a connaissance, de lui transmettre tous procès-verbaux, rapports, documents relatifs aux infractions constatées dès la clôture des opérations.

Les textes confèrent également au procureur général un rôle de surveillance des officiers de police judiciaire. Cette mission se traduit notamment par l'obligation pour les procureurs généraux de tenir le dossier individuel de chaque officier de police judiciaire de son ressort et de les noter.

Les compétences ainsi données au parquet devraient lui assurer un rôle essentiel dans la coordination des forces de police judiciaire. Il semble, en effet, le mieux placé pour impulser sur le terrain la coopération des deux forces de sécurité que sont la police et la gendarmerie.

Force est cependant de constater en observant la réalité sur le terrain, que le rôle des parquets n'est pas réellement assuré. Des cas de refus du concours de la force publique à une demande d'un magistrat ont été évoqués devant la commission. Plus généralement, les magistrats ne semblent pas avoir toujours la maîtrise de l'action des forces de police judiciaire auxquelles ils confient les enquêtes et encore moins la possibilité d'assurer leur coopération lorsqu'ils choisissent de confier l'enquête à plusieurs services car " ils dépendent de leur hiérarchie " comme l'a noté le juge Niel. M. Dintilhac, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, a, quant à lui, déploré qu'" aux moments cruciaux du choix des hommes, on ne consulte pas les magistrats sur les candidats ". Faut-il dès lors estimer avec le juge Niel que " si les officiers de police judiciaire étaient rattachés à l'autorité judiciaire, il n'y aurait plus de problème " ou se contenter d'instaurer une consultation de l'autorité judiciaire sur les nominations, comme le procureur de Paris en a émis le souhait ? La question est en tout cas posée et devrait faire l'objet d'un débat dans le cadre des projets de réforme de la justice.

La situation régnant en Corse et la volonté d'y faire appliquer la loi ne sauraient en aucun cas reposer sur la seule action des forces de sécurité. De fait, en amont de l'action répressive, il est indispensable de développer une logique préventive qui implique une plus grande mobilisation de l'ensemble des services de l'Etat présents sur place.

Si les deux préfets de l'île ont un rôle d'impulsion et de coordination à jouer dans ce domaine, ils doivent dans le même temps bénéficier du soutien de l'ensemble des administrations centrales concernées. D'autant que certains services, comme ceux dépendant du ministère des finances, échappent à leur pouvoir hiérarchique. Ce soutien a pu faire défaut dans le passé, comme l'ont attesté certains préfets devant la commission.

M. François Goudard, ancien préfet de la Haute-Corse de 1993 à 1995, a ainsi déploré le manque d'unité dans l'action des services de l'Etat : " Je ne prétends pas que le fonctionnement des services de l'Etat soit sans tache. Je ne prétends pas, notamment, que l'unicité de l'action de l'Etat ait été clairement visible pendant les vingt-cinq mois où j'ai été préfet de Haute-Corse. Il est vrai qu'à l'époque, je n'ai pas obtenu - mais les services compétents n'étaient pas placés sous l'autorité du préfet, comme on me l'avait rappelé - la coopération pleine et entière des services fiscaux sur les contrôles fiscaux. Il est vrai que je n'ai pu obtenir, y compris d'un service de police, l'exemplaire d'une lettre largement diffusée par le Crédit agricole sur les prêts de cette banque pour compenser l'endettement des agriculteurs. Il est vrai que je n'ai pas toujours pu obtenir, dans le cadre du contrôle des collectivités locales, toutes les informations que l'on peut habituellement obtenir des comptables publics ".

L'un de ses successeurs à Bastia, M. Bernard Pomel, a également regretté ce manque de coordination : " Nous nous sommes heurtés à une difficulté : les services fiscaux ne pouvaient nous donner les clés, ni entrer dans l'analyse de ces dossiers avec les moyens dont ils disposaient et sans avoir le feu vert de Paris ".

Ces témoignages soulignent la nécessité d'obtenir la coopération de tous les services de l'Etat en vue d'effectuer des contrôles a priori qui ne se traduisent pas nécessairement par des poursuites pénales, mais par de simples mesures administratives. De fait, les carences de certaines administrations de l'Etat ont pu conduire à laisser s'installer le sentiment d'une absence de contrôle de légalité dans l'île qui explique, sans les excuser, bon nombre de dérives constatées.

Ces carences permettent également de mieux comprendre les raisons du recours systématique à l'article 40 du code de procédure pénale par l'autorité préfectorale dans la période récente : elle a pu constituer dans certains cas un moyen de confier à l'autorité judiciaire la conduite d'investigations qui auraient dû être effectuées en amont par les administrations concernées. La mobilisation de l'ensemble des services de l'Etat dans l'île doit donc permettre à l'avenir un recours moins fréquent à cette procédure, dont le bien-fondé ne saurait toutefois être contesté dès lors qu'il s'accompagne d'éléments suffisamment précis et étayés.

Par ailleurs, le recours aux forces de l'ordre en vue de faire exécuter les décisions de justice relatives à l'occupation illégale du domaine public maritime a également révélé les faiblesses de certains services déconcentrés de l'Etat, en l'occurrence les services de l'équipement. Leur passivité a conduit à la multiplication des situations de non-droit qui ont contribué à vider de sens la notion de légalité et ont alimenté l'idée d'une conduite arbitraire de l'action administrative. Le respect du domaine public maritime constitue, à cet égard, un bon exemple de la nécessité de faire respecter le droit dans un but d'intérêt général. Sur ce point, il est pour le moins paradoxal de voir que certains élus nationalistes soucieux de la défense de l'environnement et hostiles au développement touristique anarchique aient pu soutenir les propriétaires de paillotes. Quoi qu'il en soit, il est certain que si les services de l'Etat compétents n'avaient pas laissé s'installer pendant d'aussi longues années une situation illégale, l'engagement des forces de l'ordre n'aurait pas eu de raison d'être.

Actuellement, la coopération entre les forces de police, de gendarmerie et les services des douanes constitue un moyen d'agir pour saisir les nombreux explosifs et armes en circulation dans l'île du fait de l'activité terroriste qui y règne et des nombreux attentats de droit commun qui y sont commis. Cette pratique permet en effet d'obtenir l'ouverture des coffres de véhicules en vue de rechercher les infractions douanières.

M. Bernard Pomel, ancien préfet de la Haute-Corse, a sur ce point fait part de difficultés " dans les relations entre les services de gendarmerie et de police et la douane, s'agissant des contrôles de véhicules. Je ne suis pas arrivé à obtenir des contrôles conjoints. Nous avons donc organisé des contrôles coordonnés en essayant, le même jour, sur les mêmes itinéraires, de les faire participer à la même action dans le cadre de leurs attributions. Mais il eût été plus simple d'organiser des contrôles communs, permettant plus facilement de mettre en évidence des pratiques irrégulières ".

La pratique de contrôles communs se heurte, en effet, à d'importantes difficultés juridiques dans la mesure où les services des douanes ont vocation exclusive à rechercher les infractions douanières, ainsi que l'a rappelé M. Jean-Pierre Dintilhac devant la commission : " Il est possible que des interventions conjointes soient menées mais sans qu'elles soient fusionnées ou apparaissant comme telles. (...) Compte tenu du danger, les policiers sont là pour protéger les douaniers avec leur savoir-faire et leurs armes. Mais utiliser une telle couverture n'est pas de même nature qu'utiliser un moyen à des fins détournées pour permettre à un officier de police judiciaire d'outrepasser ce que la loi autorise. Le principe a été posé par la cour de cassation, notamment à propos des pouvoirs des agents du fisc qui peuvent, avec l'autorisation du président du TGI, procéder à des visites domiciliaires, mais qui ne peuvent pas, à cette occasion, appeler des policiers ou des gendarmes pour procéder à des constatations qui n'eussent pas été possibles sans cette autorisation particulière ".

Dans ce cadre juridique contraignant, la conduite d'actions coordonnées constitue donc un moyen de concilier l'efficacité des services de sécurité et le respect des libertés individuelles. On peut toutefois regretter l'absence de dispositions législatives permettant aux services de police et de gendarmerie l'ouverture directe des coffres des véhicules.

Ces quelques exemples montrent la nécessité de développer une approche globale et transversale du respect de la légalité en Corse. L'amélioration de l'efficacité des services de sécurité n'est qu'une partie de la réponse que doivent formuler les pouvoirs publics dans l'île. L'appareil administratif ne doit par ailleurs pas se décharger sur le juge pénal de sa mission de contrôle et de défense de l'intérêt général. Il convient dès lors de trouver un équilibre dans l'action des autorités administratives et judiciaires en vue de garantir l'application effective de la loi.

Le tableau dressé par la commission d'enquête sur le fonctionnement des services de sécurité en Corse est contrasté. Mais sa démarche a avant tout été guidée par un souci de vérité dans le but de définir les voies possibles d'une politique de sécurité efficace pour la Corse. Car ses habitants sont les premières victimes de la violence et du non respect des lois. C'est en comprenant les raisons profondes des dysfonctionnements graves constatés en matière de sécurité que l'on pourra avancer et changer une société insulaire bloquée et repliée sur elle-même.

L'enseignement majeur des travaux de la commission réside dans le constat de l'échec de la politique de négociation menée avec les mouvements nationalistes. De telles négociations ont paralysé les services de police et de gendarmerie, instrumentalisé l'autorité judiciaire. Elles ont discrédité ces institutions aux yeux de l'opinion insulaire, elles ont engendré la violence et nourri le sentiment de l'arbitraire dans la population, aggravant le divorce entre les Corses et les continentaux.

Ce constat appelle une clarification durable de l'attitude de l'Etat. La volonté de rétablir l'Etat de droit manifestée par le gouvernement d'Alain Juppé à partir de 1996 et réaffirmée par l'actuel gouvernement doit être maintenue afin d'éviter les changements de doctrine aux effets délétères. L'alternance de périodes de répression et de négociations occultes a en effet montré sa nocivité. La constance des pouvoirs publics est une condition indispensable à la restauration de la crédibilité de l'Etat. Elle devrait être confortée par le consensus suscité par la politique de fermeté tant sur le continent qu'en Corse.

Dans le même temps, un meilleur fonctionnement des services publics en Corse doit permettre d'assurer le respect du pacte républicain dans une île encore dominée par les rapports de force. Il est urgent d'y garantir l'égalité devant la loi par la mobilisation de l'ensemble des administrations, mais aussi et surtout par une action impartiale de l'autorité judiciaire. La volonté conjointe du Président de la République et de l'actuel gouvernement de renforcer son indépendance doivent permettre d'inscrire dans la durée une impartialité qui a souvent fait défaut dans un passé proche. D'ores et déjà, les premiers résultats de cette politique sont patents. La justice en Corse n'est plus l'objet des multiples instrumentalisations qui l'affaiblissaient.

Après l'affaire des paillotes et ses conséquences désastreuses pour l'image de l'Etat, un nouvel équilibre doit être recherché. Il ne s'agit pas pour autant de tirer parti de cet événement grave pour remettre en cause la politique de rétablissement de l'Etat de droit. Mais celle-ci doit désormais s'opérer par l'action conjointe de tous les services de l'Etat, dans le respect des prérogatives de chacun. Le droit est en effet mieux défendu par des institutions efficaces que par le " charisme " d'un seul homme. C'est en ce sens que le nouveau préfet de région conduit avec beaucoup d'intelligence son action en Corse.

Enfin, rien ne se fera sur le terrain du respect de la légalité, sans le concours de l'opinion insulaire. Aujourd'hui le scepticisme voire la dérision à l'égard de l'action de l'Etat semblent prévaloir. Pourtant, la réussite de la politique de sécurité est une condition indispensable à la garantie des droits de chacun. Elle doit permettre de substituer au droit du plus fort, l'égalité de tous devant la loi. Elle doit favoriser l'émergence d'un espace démocratique aujourd'hui restreint par les structures de la société insulaire et par la prégnance de la violence.

La construction de cet espace démocratique ne peut se faire en occultant les aspirations nationalistes. Celles-ci existent, sont soutenues par une partie non négligeable de l'opinion insulaire et sont représentées institutionnellement. Mais aucun dialogue n'est possible tant que ces mouvements n'auront pas clairement rejeté l'action violente. Les mouvements nationalistes corses sont donc aujourd'hui à la croisée des chemins : ils ne peuvent avoir durablement un pied dans le champ démocratique et un pied dans la clandestinité.

La renonciation à la violence en tant que mode d'expression politique est donc un préalable à toute discussion démocratique sur l'avenir de l'île. L'enjeu en est d'autant plus important qu'en l'absence de solution politique, les possibilités de développement de la Corse et d'ouverture de la société insulaire sont compromises. Ne laissons pas passer cette chance.

Le travail de cette commission d'enquête a été intense tant à Paris qu'à l'occasion de ses déplacements en Corse. La commission d'enquête a fait un travail d'inventaire qui s'avérait indispensable pour éclairer le fonctionnement des forces de sécurité dans la période 1993-1999 marquée douloureusement par de multiples attentats dont plusieurs ont frappé au c_ur de l'Etat. Le grand nombre des auditions a permis d'entendre tous les acteurs dans leur extrême diversité. Des dysfonctionnements nombreux ont empêché le bon fonctionnement de plusieurs services de l'Etat. Le constat éclairera très utilement toutes les autorités concernées.

Contrairement aux polémiques toujours faciles qui voudraient opposer services à services, individus à individus, c'est l'addition des difficultés objectives - contexte spécifique de la Corse, non coopération de la population, insuffisance des moyens surtout jusqu'en 1996 - mais surtout, et en tout premier lieu, les fluctuations constantes de la politique menée par les précédents gouvernements qui ont rendu très difficile l'ensemble des actions d'ordre public dans ces deux départements.

Se tournant vers l'avenir, le rapport de la commission d'enquête souligne que la détermination du gouvernement de Lionel Jospin depuis 1997 et la clarté du choix du rétablissement de l'Etat de Droit dans les domaines de la sécurité et de la justice ont redonné à l'ensemble des fonctionnaires en Corse un cadre sûr et une motivation qu'il convient de poursuivre et d'amplifier.

Diverses propositions concernant la gestion des effectifs, le recrutement de cadres expérimentés et l'organisation d'une mobilité raisonnable devraient assurer durablement l'amélioration très sensible des résultats obtenus notamment sous l'autorité du Préfet Lacroix. D'autres pistes évoquées concernant l'articulation institutionnelle des services méritent sans doute plus ample réflexion.

Le bilan effectué par la commission d'enquête doit éclairer l'avenir et non attiser des rivalités réelles ou supposées. La solidarité de tous les ministères et la constance active de l'Etat en ce domaine est la condition du changement souhaité par tous. C'est à cette fin que le Groupe Socialiste a approuvé ce rapport.

Les conclusions et propositions du rapport de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse mettent en cause les principes fondamentaux de l'organisation de l'Etat.

De par la Constitution, en son article 20, le Premier ministre " dispose de l'administration et de la force armée ".

Les parlementaires RPR, UDF et DL ont demandé, avant l'examen des propositions du rapport, l'audition de M. Lionel Jospin, Premier ministre, celle-ci leur ayant été refusée sans explication, ils ont donc décidé de ne plus participer aux travaux de la commission.

Cette 2^ème commission d'enquête sur la Corse s'est constituée à partir d'une offensive politicienne de l'opposition parlementaire.

La droite a saisi le prétexte que lui offrait l'attristante et détestable affaire des paillotes pour l'exploiter, à des fins bien éloignées des légitimes préoccupations des Corses et des problèmes de l'île.

Elle se termine sur un "coup" tout aussi politicien, quand l'opposition parlementaire choisit de quitter la dernière séance de travail de la commission dans les minutes qui précèdent la soumission du rapport au vote des commissaires.

Cette attitude confirme ce que notre groupe pressentait depuis plus de 6 mois.

Une lamentable affaire venait de donner l'occasion à une droite profondément divisée de trouver le moyen inespéré de tenter de reconstruire, des cendres, une apparente mais tout à fait relative et sans doute bien éphémère unité.

L'intérêt même des travaux de cette commission s'en est trouvé considérablement réduit.

L'objet de la commission d'enquête visait "le fonctionnement des services" de sécurité dans l'île et non comme nous l'aurions souhaité "la sécurité" de nos compatriotes insulaires dans les conditions spécifiques du contexte singulier de la Corse.

Le thème du "fonctionnement des services" a contribué à nous enfermer dans un cadre principalement institutionnel coupé des dimensions éminemment politiques des causes de l'insécurité et des dysfonctionnement des services de sécurité en Corse.

Le rétablissement ou l'établissement de la sécurité ne renvoie pas seulement à ses dimensions sécuritaire et judiciaire.

Travailler sur la sécurité dans l'île nous aurait au contraire, très naturellement conduit à aborder les conditions économiques, sociales, culturelles de son établissement, en même temps que les garanties de son maintien donc de l'efficacité et du bon fonctionnement des services qui en ont la charge dans les conditions particulières d'un territoire où elles sont trop souvent enfreintes.

Le débat a donc été tronqué, mais pouvait-il en être autrement, dans les conditions où cette commission s'est constituée ?

Faire ces remarques ne nous conduit évidemment pas à sous estimer le travail tout à fait important qui, au terme de 6 mois d'auditions a abouti à la rédaction d'un rapport dont nous ne doutons pas qu'il sera utile.

Il soulève des questions importantes, trace des pistes pour le travail parlementaire et quelle que soit l'opinion positive ou négative que l'on puisse porter sur telle ou telle des propositions qu'il suggère, il a le mérite de relancer le débat sur les conditions du bon fonctionnement des institutions de la République jusqu'à celui de la réforme de l'Etat. Mais cette problématique n'est pas exclusivement corse, elle est celle de toute la Nation et à ce titre, elle aurait mérité une autre motivation et un autre cadre que celui du seul territoire Corse.

Ce n'est pas le choix fait au moment de la création de cette commission d'enquête. Nous le regrettons.

S'agissant de la Corse, ce que nos compatriotes attendent de toute réflexion, de toute proposition, de toute action, c'est qu'elles conduisent à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'économie insulaire, à la création d'emplois publics et privés, à la reconnaissance de leur culture, à la garantie de la sécurité et à l'élucidation de tous les crimes.

La sécurité et l'arrêt de toute violence est indispensable au développement de la Corse et à l'épanouissement de son peuple.

Sur l'objet de cette commission, ce travail ne pouvait être réalisé, c'est ce qui motive l'abstention de notre groupe.

Depuis plus de 20 ans, les radicaux de gauche réclament que la loi soit appliquée en Corse, comme partout ailleurs sur le territoire national, avec les moyens ordinaires de la police et de la justice.

Je ne peux donc que me réjouir que les travaux de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse aient conclu à la nécessité de continuer à mettre en _uvre la politique engagée par le Gouvernement de Lionel JOSPIN depuis 1997. C'est, clairement, la seule susceptible de rétablir la paix, la sécurité et donc les conditions d'un développement économique, social et culturel durable dans l'île.

En effet, seul le développement économique peut sauver la Corse, mais cela ne peut se faire que dans la paix civile grâce à une politique parfaitement lisible et persévérante.

Les différentes auditions apportent la preuve que la situation dans laquelle se débat la Corse est due à une carence totale de politique réfléchie et suivie des différents gouvernements de la République, droite et gauche confondues, jusqu'en 1997.

Lorsque la Corse avait une poussée de fièvre, on lui apportait un calmant institutionnel sans jamais se soucier des causes profondes de la maladie, et c'est ainsi que l'on arrive à l'explosion.

Le Gouvernement actuel a choisi la bonne voie et entend persévérer. C'est nécessaire car on ne saurait guérir en un an ou deux une maladie enkystée depuis des décennies.

Le rapport démontre que la population corse n'a pas de responsabilité collective dans la situation insulaire actuelle et met un terme aux procès faits à la Corse et à ses habitants. Cela ne peut que me satisfaire. C'est le discours constant que je tiens, comme mon prédécesseur Emile ZUCCARELLI, depuis des années. Comme l'indique le rapport, la fameuse loi du silence souvent reprochée aux Corses n'est qu'une loi de la prudence d'une population trop souvent soumise aux aléas des changements de cap des gouvernements successifs en matière de sécurité et notamment de lutte contre le terrorisme.

Les radicaux de gauche revendiquent la mise en _uvre, enfin, d'une stratégie durable d'application de la loi après 25 ans d'atermoiements et de revirements que nous avions dénoncés. Encore faut-il, comme le note notre rapporteur, que cette politique soit mieux expliquée à la population insulaire.

C'est pour ces motifs que j'ai voté le rapport présenté par notre rapporteur.

Les travaux de la Commission montrent au gouvernement les écueils qu'il doit éviter.

Pour autant et en cohérence totale avec ma position ici exprimée, je ne peux qu'émettre les plus grandes réserves sur toute proposition qui conduirait à organiser un dispositif de sécurité ou de coordination de l'action de l'Etat en Corse différent du droit commun.

A la question "le préfet délégué pour la police est-il une entrave pour les préfets ?", je pense qu'il est possible qu'en période ordinaire on puisse ne pas en avoir besoin mais actuellement, compte tenu de la turbulence qui affecte la Corse, on ne peut raisonnablement pas s'en passer. En tout état de cause, il importe de bien définir sa compétence et peut-être lui demander d'être un organe de soutien et d'incitation auprès des chefs de l'administration de l'Etat.

Enfin, je voulais remercier tous ceux qui ont été auditionnés et qui pour la plupart, par la clarté et la franchise de leurs exposés, ont permis de faire avancer de façon significative les travaux de la commission.